Processus de licenciement et Avenant

Question

Visiteur

Skoda Le 07-09-2022 à 22:38

Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus claire possible au vu de mon cas un peu Complexe.
Je suis garde d'enfants à domicile dans le cadre d'une garde partagée entre 2 familles. L'une dès famille ( famille 1) a décidé de mettre fin au contrat, ce qui dans mon cas mis fin au mien et pour l'autre co-famille restante( famille2), les a obligés à me faire un avenant au contrat.

Le 29 juillet donc la famille 1 est partie et moi j'ai dû terminé pour préavis avec la famille 2 qui se terminé le 10 août ayant selon leurs dires commence eu ma notification de licenciement le 10 juillet.

Donc au mois d'Aout ayant eu une partie de mon préavis payé en Juillet, les 8 jours en Août restant devait m'être payé par la famille 2 . Hors,Le 18 Juin, le papa de la famille 2, m'avais demandé avec énormément d'insistance de signer l'avenant ainsi que le courrier pour l'entretien préalable à un licenciement . Ce que j'ai refusé à plusieurs reprises. Il me les a alors envoyé par recommandé la semaine d'après le 21aout exactement. Comme je lui avait dit que je ne voulais pas signée l'avenant et qu'en plus il ne pouvait pas dans le même temps me donner la lettre d'entretien préalable à un licenciement intervenant avant même le délai de réflexion pour l'avenant, j'ai fais l'erreur sûrement de ne pas être allé récupéré les recommandés. J'ai juste gardé l'avis avec son nom car les dates des 2 courriers y est inscrite.

Bref! Le 26 août je reçois le salaire pour 8 jours restant et je me rends compte qu'il m'a changé mes horaires et m'a fais passer de 50 h par semaine à 38 h pour 8 jour donc m'a payé comme si j'étais en temps partiels.

Apres discussion, ils m' indiquent que n' ayant pas donné de réponse négative ou positive à l' avenant , ma non réponse vaut acceptation.

Ma question est la suivante : étant donné que dans ce cas le départ de la famille ne peut être une cause de licenciement, et que selon eux passé le délai de réflexion dans un cas de licenciement économique et que non réponse pour l avenant vaut pour acceptation. Puis-je remettre en cause leur licenciement si la procédure de licenciement a commencé avant la fin du délai de réflexion minimum de 15 jours de l' avenant ? Est ce qu' un avenant peut être rédigé seulement pour la période de préavis ?

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Isadore · Answer 1 · Le 08-09-2022 à 09:20

Membre

Isadore Le 08-09-2022 à 09:20

+ 1000 messages

Bonjour,

Le silence du salarié à une proposition d'avenant vaut refus. Seule la signature des deux parties permet de modifier le contrat de travail.

50 heures par semaine, c'est illégal, car largement au-dessus de la durée hebdomadaire maximale :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911

L'avenant peut être rédigé seulement pour la période de préavis si cela convient aux deux parties

La première chose à faire consiste à réclamer par courrier recommandé avec accusé de réception le paiement de vos heures non payées, alors que le contrat de travail prévoit que votre employeur doit vous fournir X heures de travail par semaine.

Avez-vous une protection juridique ?

Visiteur

Skoda1 Le 09-09-2022 à 11:52

On me dit tout et son contraire. J' arrive pas à savoir. J' ai une protection juridique. Mon réel soucis dans mon litige est la procédure de licenciement. L' avenant doit comporter certains éléments dont un délai de réflexion d' 1 mois dans le cas d' un licenciement économique, ce qui est mon cas. Ce n' est qu' à partir de la réponse ou non réponse que la procédure de licenciement pour refus d' acceptation de l' avenant commence. Hors, le processus de licenciement avait déjà commencé vu que j' ai reçu mon courrier pour un entretien préalable au licenciement par recommandé le 21 août,mon avenant le 24 , j'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 29 août et une notification de licenciement le 6 juillet. Dans l' article l1222-6 du code tu travail voici ce qu'il dit : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article_L__1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée."

Article sur lequel se repose mes employeurs pour défendre le fait qu' ils ont changé mes horaires et m'a rémunération pour ce 8 jours de préavis, vu que je n' ai pas donné suite à leurs avenant. Sauf! Que pour moi le délai d'1 mois n' a pas été respecté vu que j' ai reçu mon avenant le 24 juin, ce qui veut dire que j' avais jusqu'au 24 juillet pour leurs répondre. Hors au 6 juillet je commençais mon préavis. Ma question dans ce cas puis je remettre en cause le licenciement au prud'homme ? Merci

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Membre

Isadore Le 09-09-2022 à 14:41

Bonjour,

Contactez votre protection juridique pour vous faire appuyer.

Votre employeur est clairement un particulier. L'article cité s'applique aux "entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux." (Article L1233-1 du Code du travail)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901013

Il suffit de lire les motifs énoncés par l'article L1333-3 cité dans l'article L2222-6 pour s'en rendre compte...

En d'autres termes, les dispositions particulières régissant le licenciement pour motif économique s'appliquent aux entreprises, pas aux particuliers. Un particulier employeur peut motiver un licenciement par un motif économique (perte importante de revenus, etc.), mais ne peut se revendiquer de la procédure applicable aux entreprises.

Donc je maintiens ma position : votre employeur raconte des salades à propos de son avenant, et c'est votre contrat qui s'applique, celui qui fait de vous une salariée à temps plein.

Votre employeur garde le droit de vous licencier, mais doit vous payer votre salaire entier jusqu'à la rupture du contrat.

Selon votre ancienneté, si le licenciement est jugé abusif vous pouvez au mieux comme le dit alainverse demander des compensations.

Cela dit si votre employeur ne vous paye pas la totalité de votre salaire, surtout qu'il a visiblement dépassé allègrement la durée hebdomdaire maximale, cela peut valoir la peine d'aller aux prudhommes.

Il faudra faire le point avec votre protection juridique.

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Skoda1 · Answer 2 · Le 09-09-2022 à 11:52

On me dit tout et son contraire. J' arrive pas à savoir. J' ai une protection juridique. Mon réel soucis dans mon litige est la procédure de licenciement. L' avenant doit comporter certains éléments dont un délai de réflexion d' 1 mois dans le cas d' un licenciement économique, ce qui est mon cas. Ce n' est qu' à partir de la réponse ou non réponse que la procédure de licenciement pour refus d' acceptation de l' avenant commence. Hors, le processus de licenciement avait déjà commencé vu que j' ai reçu mon courrier pour un entretien préalable au licenciement par recommandé le 21 août,mon avenant le 24 , j'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 29 août et une notification de licenciement le 6 juillet. Dans l' article l1222-6 du code tu travail voici ce qu'il dit : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article_L__1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée."

Article sur lequel se repose mes employeurs pour défendre le fait qu' ils ont changé mes horaires et m'a rémunération pour ce 8 jours de préavis, vu que je n' ai pas donné suite à leurs avenant. Sauf! Que pour moi le délai d'1 mois n' a pas été respecté vu que j' ai reçu mon avenant le 24 juin, ce qui veut dire que j' avais jusqu'au 24 juillet pour leurs répondre. Hors au 6 juillet je commençais mon préavis. Ma question dans ce cas puis je remettre en cause le licenciement au prud'homme ? Merci

Isadore · Answer 3 · Le 09-09-2022 à 14:41