preuve du contenu du courrier

Question

Visiteur

eliecho Le 28-10-2022 à 21:00

Bonjour,

Mon employeur m'a anvoyé ma fiche de paie par courrier simple et affirme que ce courrier était en fait ma lettre de licenciement car il a la preuve que j'ai bien recu ce courrier vu que je lui ai dit avoir recu ce courrier. C'est sa seule échapatoire pour justifier qu'il m'a bien envoyé la lettre de licenciement sans quoi il serait en faute. Et comme la charge de la preuve du contenu de la lettre est au destinaitaire c'est à moi de prouver que le contenu du courrier était ma fiche de paie et non la lettre de licenciement. J'ai toujours l'enveloppe et la fiche de paie. Comment prouver que le contenu de l'enveloppe était bien la fiche de paie?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 29-10-2022 à 07:39

Bonjour

Là..l'employeur inverse la charge de la preuve,

Ce n'est à vous de démontrer que la l'enveloppe adressée en courrier simple ne contenait pas de lettre de licenciement mais à l'employeur de prouver que vous avez reçu cette lettte à telle date (ou bien qu'elle vous a été présentée à tel jour)

Dans le cas d'espèce, il ne le peut pas car il n'a aucune trace de sa date denvoi et de réception de cette lettre comme cela aurait été le cas s'il vous l'avait adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, le seul mode de transmission prévu par le code du travail à défaut de remise en main propre avec décharge

Article L1232-6

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

-=-=-=

L'employeur le sait bien mais il tente de vous influencer pour que vous ne contestiez pas votre licenciement devant les prud'hommes

eliecho · Answer 2 · Le 29-10-2022 à 09:44

Il a une trace car je lui ai envoyé une photo de l'enveloppe avec la fiche de paie pour lui dire que je n'avais pas recu la lettre de licenciement. Je l'ai fait de bonne fois sans imaginer que cela lui donnerait une preuve. Sur la photo de l'enveloppe on voit la date d'affranchissement et la date de passage en bureau de tri postal. Et vu que je lui ai envoyé la photo il a également la preuve que je l'ai recue.

Alainverce · Answer 3 · Le 29-10-2022 à 09:57

Moderateur

Alainverce Le 29-10-2022 à 09:57

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous ne semblez pas avoir compris ce que Milou vous a expliqué: peut importe que vous reconnaissiez avoir recu un courrier, le licenciement ne peut avoir lieu que par courrier recommandé AR ou remise en main propre contre reçu.

Au surplus, on n'envoie pas une lettre de licenciement avec un autre document.

Aviez-vous auparavant été convoqué à un entretien préalable ?

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 30-10-2022 à 07:56

Bonjour Alain

Eliecho avait déjà posé la question mais la réponse que j'avais faite semble ne pas l'avoir convaincu ....

A croire que l'employeur est plus persuasif que moi et c'est bien pour cela que la loi impose un envoi en lettre recommandée avec AR pour éviter tout litige de ce genre ...

Par contre , la jurisprudence a énoncé qu'une lettre adressée en LR/AR même sans rien dedans était censée contenir le courrier adressé par l'expéditeur

Signaler ce contenu

Membre

Henriri Le 30-10-2022 à 08:14

Hello !

Rebond / LRAR "sensée contenir un contenu mais vide" : c'est pour éviter cet eccueil qu'on trouve en papeterie des feuiilles pré-encollée sur leur bordure, sur le recto desquelles on redige un texte, qu'on plie ensuite en deux et colle pour en faire une lettre en ajoutant alors l'adresse du destinataire... (on peut créer une telle LRAR soi-même).

A+

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 30-10-2022 à 10:11

La question se pose au cas où l'employeur adresserait au salarié un courrier recommandé avec avis de réception, affirmant que ce courrier contenait telle notification alors que - délibérément ou par erreur - l'enveloppe était vide ou contenait tout autre chose que ce que prétend l'employeur.

Et tu dis Milou, si j'ai compris, qu'il y a jurisprudence pour considérer en ce cas que l'enveloppe contenait réellement ce que prétend l'employeur...

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

eliecho Le 30-10-2022 à 10:34

D'après la jurisprudence que j'ai eu à parcourir, l'employeur n'est pas obligé de démontrer que le courrier simple contenait la lettre de licenciement vu qu'il est indiqué qu'il doit démontrer la notification par tout moyen. Le fait que j'ai recu le courrier simple qu'il a envoyé et qu'il a la preuve que j'ai recu le courrier peu importe le contenu du courrier constitue une preuve de notification pour lui et là cela retourne vers moi la charge de démontrer que le contenu du courrier simple n'était pas la lettre de licenciement mais bien un autre document en l'occurence ma fiche de paie. Il faut donc que je démontre la mauvaise foi de l'employeur.
Merci de vos retours. Je serai preneur de tout nouvel éclaircissement s'il vous plait

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 30-10-2022 à 10:57

@ eliecho bonjour,

article L1232-6 du Code du travail :

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096/

C'est ce même article que Milou27 vous avait déjà pointé depuis le début de ce fil de discussion.

Comprenez donc, enfin, que votre employeur ne peut absolument pas soutenir vous avoir notifié votre licenciement s'il ne vous a pas adressé de courrier recommandé avec avis de réception comme l'exige la loi.

Peu importe que vous ayez reçu de lui un courrier simple, que vous en ayez fait une photo, que vous lui ayez fourni ainsi la preuve que vous aviez reçu son courrier simple... cela ne remplace pas, en droit du travail, l'obligation faite à votre employeur de notifier un licenciement par courrier recommandé avec avis de réception. Ce qu'il n'a pas fait.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 4 · Le 30-10-2022 à 07:56

Bonjour Alain

Eliecho avait déjà posé la question mais la réponse que j'avais faite semble ne pas l'avoir convaincu ....

A croire que l'employeur est plus persuasif que moi et c'est bien pour cela que la loi impose un envoi en lettre recommandée avec AR pour éviter tout litige de ce genre ...

Par contre , la jurisprudence a énoncé qu'une lettre adressée en LR/AR même sans rien dedans était censée contenir le courrier adressé par l'expéditeur

Henriri · Answer 5 · Le 30-10-2022 à 08:14

Hello !

Rebond / LRAR "sensée contenir un contenu mais vide" : c'est pour éviter cet eccueil qu'on trouve en papeterie des feuiilles pré-encollée sur leur bordure, sur le recto desquelles on redige un texte, qu'on plie ensuite en deux et colle pour en faire une lettre en ajoutant alors l'adresse du destinataire... (on peut créer une telle LRAR soi-même).

A+

Zen Maritime · Answer 6 · Le 30-10-2022 à 10:11

La question se pose au cas où l'employeur adresserait au salarié un courrier recommandé avec avis de réception, affirmant que ce courrier contenait telle notification alors que - délibérément ou par erreur - l'enveloppe était vide ou contenait tout autre chose que ce que prétend l'employeur.

Et tu dis Milou, si j'ai compris, qu'il y a jurisprudence pour considérer en ce cas que l'enveloppe contenait réellement ce que prétend l'employeur...

cordialement
zen maritime

eliecho · Answer 7 · Le 30-10-2022 à 10:34

D'après la jurisprudence que j'ai eu à parcourir, l'employeur n'est pas obligé de démontrer que le courrier simple contenait la lettre de licenciement vu qu'il est indiqué qu'il doit démontrer la notification par tout moyen. Le fait que j'ai recu le courrier simple qu'il a envoyé et qu'il a la preuve que j'ai recu le courrier peu importe le contenu du courrier constitue une preuve de notification pour lui et là cela retourne vers moi la charge de démontrer que le contenu du courrier simple n'était pas la lettre de licenciement mais bien un autre document en l'occurence ma fiche de paie. Il faut donc que je démontre la mauvaise foi de l'employeur.
Merci de vos retours. Je serai preneur de tout nouvel éclaircissement s'il vous plait

Zen Maritime · Answer 8 · Le 30-10-2022 à 10:57

@ eliecho bonjour,

article L1232-6 du Code du travail :

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096/

C'est ce même article que Milou27 vous avait déjà pointé depuis le début de ce fil de discussion.

Comprenez donc, enfin, que votre employeur ne peut absolument pas soutenir vous avoir notifié votre licenciement s'il ne vous a pas adressé de courrier recommandé avec avis de réception comme l'exige la loi.

Peu importe que vous ayez reçu de lui un courrier simple, que vous en ayez fait une photo, que vous lui ayez fourni ainsi la preuve que vous aviez reçu son courrier simple... cela ne remplace pas, en droit du travail, l'obligation faite à votre employeur de notifier un licenciement par courrier recommandé avec avis de réception. Ce qu'il n'a pas fait.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 9 · Le 30-10-2022 à 11:24

Moderateur

Alainverce Le 30-10-2022 à 11:24

+ 1000 messages

Eliecho

Vous avez eu des réponses claires mais vous continuez à penser comme si elles n'avaient pas eu lieu !

Non, non et non, en aucun cas ce courrier, même si vous reconnaissez l'avoir recu, ne répond à l'obligation de la loi.

Et si vous êtes persuadé(e) du contraire à quoi bon venir demander un avis ?

Cdt.

Membre

eliecho Le 30-10-2022 à 12:57

Bonjour
Merci pour votre retour. Je comprends votre point et je vais effectivement aller dans ce sens. Merci encore

Signaler ce contenu

+2

+ -

eliecho · Answer 10 · Le 30-10-2022 à 12:57

eliecho Le 30-10-2022 à 12:57

Bonjour
Merci pour votre retour. Je comprends votre point et je vais effectivement aller dans ce sens. Merci encore

Signaler ce contenu

preuve du contenu du courrier

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique