Peut-on me forcer à prendre des congés ?

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satsuki71 Le 02-08-2024 à 16:04

Bonjour, Je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur ce matin. Nous avons décidé de celle-ci car mon employeur ne voulait plus me payer mon salaire actuel et m'a proposé un autre poste avec un remunération 30% plus basse, que j'ai refusé.
Nous venons donc de signer la rupture conventionelle ce matin et cet après-midi, il me demande de prendre des congés avant la fin de mon contrat car il "ne peut pas" me payer autant de jours de congés en fin de contrat. (Je précise qu'il ne m'a jamais laisser prendre autant de congés que j'aurais souhaité en 3 ans parce que ça l'arrangeait et que nous n'avons pas difficulté financières au niveau de l'entreprise, ce que je sais très bien car j'en suis la comptable.)
Je lui ai donc indiqué que je refusais car je voulais finir mon travail proprement pour la personne suivante et qu'il ne pouvait pas m'y forcer. Il m'a répondu qu'il le peut en m'envoyant un courrier 1 mois avant la date à laquelle il veut que je prenne mes congés.
Je suis perdue et épuisée, je n'ai pas envie de bacler mon travail car il veut faire des économies et je compte me former après être partie de l'entreprise donc j'ai aussi besoin de l'argent provenant de mes congés.
Je voudrais donc savoir s'il peut effectivement me forcer à prendre mes congés alors que nous avons signé la rupture conventionnelle. Et si non, j'aimerais avoir un texte officiel pour pouvoir le contrer.
En vous remerciant d'avance.

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Alainverce · Answer 1 · Le 02-08-2024 à 16:11

Moderateur

Alainverce Le 02-08-2024 à 16:11

+ 1000 messages

Bonjour.

Votre employeur semble bien connaitre la loi.

En effet, celle ci dispose:

- que c'est l'employeur qui décide des dates de congés

- qu'il peut le faire en prévenant le salarié un mois à l'avance.

Le fait d'avoir signé une rupture conventionnelle ne change rien.

Cdt.

Membre

satsuki71 Le 02-08-2024 à 17:02

Bonjour,
Merci pour la réponse.

Toutefois, n'y a-t-il pas des conditions avant de pouvoir forcer un salarié à prendre ses congés ?
Notamment, j'ai pu constater que l'on parle beaucoup de période de prise de congés qui est à définir ?
Nous sommes une petite entreprise de 5 employés (c'est un commerce). Nous n'avons jamais eu d'information quand à la prise de congés : pas de période définie, pas de période de fermetue annuelle, pas de date avant laquelle nous devons avoir posé tous nos congés (comme cela se fait dans certaines entreprises plus grosses)... et cela ne semble pas être indiqué dans notre convention collective.

Et pourquoi je précise bien le fait d'avoir signé la rupture conventionnelle ? C'est parce que j'ai vu que pour les licenciements et demission, l'employeur ne pouvait obliger un salarié à prendre des congés afin de ne pas payer l'indemnité de congés. Je voulais donc savoir si ce cas s'applique en cas de rupture conventionnelle.

Envore merci.

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satsuki71 · Answer 2 · Le 02-08-2024 à 17:02

Bonjour,
Merci pour la réponse.

Toutefois, n'y a-t-il pas des conditions avant de pouvoir forcer un salarié à prendre ses congés ?
Notamment, j'ai pu constater que l'on parle beaucoup de période de prise de congés qui est à définir ?
Nous sommes une petite entreprise de 5 employés (c'est un commerce). Nous n'avons jamais eu d'information quand à la prise de congés : pas de période définie, pas de période de fermetue annuelle, pas de date avant laquelle nous devons avoir posé tous nos congés (comme cela se fait dans certaines entreprises plus grosses)... et cela ne semble pas être indiqué dans notre convention collective.

Et pourquoi je précise bien le fait d'avoir signé la rupture conventionnelle ? C'est parce que j'ai vu que pour les licenciements et demission, l'employeur ne pouvait obliger un salarié à prendre des congés afin de ne pas payer l'indemnité de congés. Je voulais donc savoir si ce cas s'applique en cas de rupture conventionnelle.

Envore merci.

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