Pas d'attestation de salaire suite à rupture conventionnelle

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Helpus Le 25-11-2024 à 17:22

Bonjour,

Je ne sais pas trop si je suis au bon endroit. Ma femme était salariée dans une entreprise qui avait deux entités. Je vous épargne les détails mais ça s'est très mal passé. Pour résumer, après avoir appris que ma femme était enceinte, le patron a fait vivre un enfer à ma compagne. De plus, elle s'est blessée pendant ses heures de travail à cause d'une négligence d'un salarié, l'obligeant à se mettre en arrêt, et empirant les relations qu'elle avait avec son supérieur. Par la suite, 3 autres salariés sont également partis en arrêt de travail car ils étaient sous pression, non respectés , etc, par le patron de la boîte. Nous avons saisi les syndicats etc, l'inspection du travail est passé, et, ils se sont rendus compte, ( après quelques infractions quiand même au code du travail ), que la société était basée sur deux entités ( deux noms, je sais pas trop comment expliquer ).

Les mois passent, ma femme accouche, et à la fin de son congé maternité, le patron lui propose une rupture conventionnelle ( qu'il avait également proposé aux 3 autres salariés partis en arrêt de travail ). Elle a accepté. Une fois son préavi terminé ( depuis septembre ), elle a attendu son attestation de salaire pour l'envoyer france travail afin qu'elle perçoive son chômage.

Cependant, la société ne lui a toujours pas fait part de cette attestation ( alors que son contrat a prit fin en septembre ). Nous avons tenté de contacter son ancienne société qui nous a expliqué qu'ils étaient actuellement en train de fusionner les deux entités pour être dans la légalité, et que par ailleurs, ils ne peuvent pas encore fournir ce document car ils attendent des documents du greffe du tribunal de commerce de ce que j'ai compris. Depuis septembre ma femme relance sans arrêt sa société qui répond toujours la même chose. Une arrière pensée nous traverse, pensant qu'ils le font exprès par "vengance" même si c'est peu probable mais bon...

Voilà, j'aimerai savoir si cette situation est normale ou non, et dans ce cas, que faire... Quels poursuites on peut engager? Qu'est ce qu'on doit faire, etc...

Nous avons une petite fille de 6 mois, qu'une seule source de revenu, un loyer élevé et des charges également élevées. Nous n'avons pas pu payer entièrement notre loyer de ce mois ci et nos proches nous donnent de l'argent pour acheter du lait en poudre pour notre petite. Bref, la situation est urgente et je viens ici car nous n'avons pas les moyens d'engager un avocat. Et nous ne savons pas comment obtenir des informations...

Merci pour vos réponse et votre aide,

Cordialement,

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Math64 · Answer 1 · Le 25-11-2024 à 18:10

Moderateur

Math64 Le 25-11-2024 à 18:10

+ 1000 messages

Bonjour,

"Bref, la situation est urgente et je viens ici car nous n'avons pas les moyens d'engager un avocat."

C'est pour cela que souvent il est lié à votre contrat habitation / carte bleue, une protection juridique. il serait pertinent de vous rapprocher de vos assurances/banque pour vérifier si vous n'avez pas, sans le savoir, déjà une telle assurance;

Si tel n'est pas le cas, les syndicats peuvent aussi accompagner dans les démarches postrupture.

Question : vous êtes vous déplacé sur l'ancien lieu de travail afin d'obtenir ces documents ?
Si tel est le cas, l'état vous fourni un modèle de courreir à adresser à l'employeur :

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-reclamation-des-documents-de-fin-de-contrat

Si tel n'est pas le cas, c'est un préalable à toute action.

Visiteur

Helpus Le 26-11-2024 à 11:41

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Nous allons dans l'après-midi contacter notre assurance habitation afin de savoir si c'est possible d'engager un avocat commis d'office. Merci à vous :)

Ma femme ne s'est pas déplacée directement sur le lieu de travail. Cependant, nous avons relancer plusieurs fois par mail le RH et nous avons gardé les traces de ces mails. Le dernier mail date de la semaine dernière où, une nouvelle fois, il nous dit envoyer les documents " fin de semaine ou début de semaine prochaine " . Donc on aurait dû les recevoir fin de semaine dernière ou même hier ou aujourd'hui. Si demain nous n?avons pas de retour nous aimerions commencer à engager des poursuites si c?est possible. Mais est-on en droit de le faire? Ou on est obligés de se déplacer sur place? Faut-il envoyer une lettre recommandée avant engager quoi que ce soit ?

Merci pour votre réponse en tout cas

Cordinairement

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Helpus · Answer 2 · Le 26-11-2024 à 11:41

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Nous allons dans l'après-midi contacter notre assurance habitation afin de savoir si c'est possible d'engager un avocat commis d'office. Merci à vous :)

Ma femme ne s'est pas déplacée directement sur le lieu de travail. Cependant, nous avons relancer plusieurs fois par mail le RH et nous avons gardé les traces de ces mails. Le dernier mail date de la semaine dernière où, une nouvelle fois, il nous dit envoyer les documents " fin de semaine ou début de semaine prochaine " . Donc on aurait dû les recevoir fin de semaine dernière ou même hier ou aujourd'hui. Si demain nous n?avons pas de retour nous aimerions commencer à engager des poursuites si c?est possible. Mais est-on en droit de le faire? Ou on est obligés de se déplacer sur place? Faut-il envoyer une lettre recommandée avant engager quoi que ce soit ?

Merci pour votre réponse en tout cas

Cordinairement

Alainverce · Answer 3 · Le 26-11-2024 à 14:48

Bonjour.

Vous avez envoyé des courriels qui ne servent à rien.

Math vous l'a dit, et c'est la loi, VOUS DEVEZ VOUS DEPLACER pour récupérer vos documents de fin de contrat.

Votre ex employeur le sait, c'est sans doute pourquoi il ne donne pas suite.

Quand vous vous serez déplacé, et si c'est en vain, il faudra alors envoyer un courrier RAR (pas un mail) rappelant votre déplacement insatisfait, les sommant de vous les envoyer sous huitaine (là, la situation sera différente), faute de quoi vous saisirez la juridiction prud'homale avec les conséquences qui en découleront pour eux.

Ensuite, soit vous avez une garantie d'assistance juridique, avec avocat, soit pas.

Si pas, vous ne pourrez pas engager seule une action prud'homale si vous ne maitrisez pas les arcanes et pièges de la procédure; il faudra vous tourner vers une permanence syndicale (gratuit) qui a minima vous expliquera comment procéder sans erreur.

Nota: le courrier RAR est à envoyer à l'adresse indiquée sur votre contrat ou sur les bulletins de salaire.

Cdt.

Pas d'attestation de salaire suite à rupture conventionnelle

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