[Résolu] mon employeur ne fait rien

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AnaisGRD Le 09-12-2022 à 13:33

Bonjour, voilà depuis février 2021 j'étais en congé parental. Durant mon congé j'ai faits 2 demandes de rupture conventionnelles qui ont été refuser. Fin aout j'ai demandé un entretien avec ma direction. De leur côté pas d'autre solution que la démission, ce à quoi je me suis opposée (en raison de mes envies professionnelles. J'ai donc évoqué l'abandon de poste. Ils m'ont confirmé plus tard la prise en compte de mon choix et donc mon absence au 2 novembre 2022. Sauf qu'à ce jour je n'ai aucune nouvelle de la part de mon employeur, pas de courrier ou d'appel. ma question est qu'elles sont les obligations et les délais dont mon employeur dispose . Sur le mois de novembre je suis en absence diverse. Suis-je en droit, passer un délai de demander une rupture de contrat ?

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Math64 · Answer 1 · Le 09-12-2022 à 14:04

Moderateur

Math64 Le 09-12-2022 à 14:04

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela est répété sur de nombreux forums, l'abandon de poste n'oblige, en aucun cas, à licencier.

Aussi, l'employeur peut laisser pourrir la situation et continuer à éditer des bulletins de salaire à 0 voire en négatif si vous avez une mutuelle à payer sans que cela ne puisse lui être reproché.

Pire, il peut patiemment attende que la loi sur les abandons de poste soit entrée en vigeur pour vous déclarer démissionnaire, vous coupant l'accès au chômage de fait.

Cdt

Membre

AnaisGRD Le 09-12-2022 à 17:19

Bonjour merci de votre réponse et pardon de déranger avec ma question, je demande car mon conjoint me certifie qu'il y a une jurisprudence etc. qui dit que l'employeur dispose de 2 mois pour lancer la procédure sinon ils sont dans l'illégalité.
cdt

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Moderateur

Math64 Le 09-12-2022 à 18:23

Bonjour,

Uniquement pour un licenciement pour faute grave.
L'employeur peut parfaitement laisser pourrir la situation et appliquer la loi en vous considérant comme démissionnaire quand la loi sera applicable.

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AnaisGRD · Answer 2 · Le 09-12-2022 à 17:19

Bonjour merci de votre réponse et pardon de déranger avec ma question, je demande car mon conjoint me certifie qu'il y a une jurisprudence etc. qui dit que l'employeur dispose de 2 mois pour lancer la procédure sinon ils sont dans l'illégalité.
cdt

Math64 · Answer 3 · Le 09-12-2022 à 18:23

Bonjour,

Uniquement pour un licenciement pour faute grave.
L'employeur peut parfaitement laisser pourrir la situation et appliquer la loi en vous considérant comme démissionnaire quand la loi sera applicable.

Alainverce · Answer 4 · Le 09-12-2022 à 14:06

Moderateur

Alainverce Le 09-12-2022 à 14:06

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous semblez ignorer que votre employeur n'a aucune obligation de vous licencier (pas plus qu'il ne peut vous obliger à démissionner).

Il peut vous laisser ainsi en absence injustifiée le temps qu'il veut sans rien vous devoir tout en étant dans la légalité.

Cette situation ne vous ouvre aucun autre droit que d'attendre (des semaines, plus ?) ou démissionner.

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 09-12-2022 à 14:49

Bonjour,

Je me permets d'ajouter un autre droit, celui de retourner au travail reprendre votre poste puisqu'en effet vous êtes toujours comptée dans les effectifs de l'entreprise et votre contrat de travail n'est pas rompu.

cordialement
zen maritime

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Membre

AnaisGRD Le 09-12-2022 à 17:24

Bonjour merci beaucoup de votre réponse. Comme dit plus haut, mon conjoint me certifie selon une jurisprudence, que l'employeur dispose de 2 mois suivant mon absence pour engager la procédure de licenciment. c'est pourquoi je pose la question. De plus si je demissionne je ne sais pas si l'obligation de faire un préavis tiens vue que de base je sort d'un congé parental.
Merci de votre temps Cdt

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-12-2022 à 17:36

S'il veut entreprendre un licenciement disciplinaire en invoquant une faute, oui il ferait bien de le faire dans les deux mois après qu'il ait eu connaissance de la faute (=absence non justifiée). Mais s'il a opté pour ne rien faire,eh bien il peut laisser filer tout le temps qu'il voudra...

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 09-12-2022 à 18:12

Bonjour

J'ajoute que passé 2 mois, l'employeur ne pourra plus vous licencier pour motif disciplinaire (généralement pour faute grave) mais pourra vous licencier pour un motif personnel (hors faute ) tel qu'une absence prolongée qui perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 09-12-2022 à 14:49

Bonjour,

Je me permets d'ajouter un autre droit, celui de retourner au travail reprendre votre poste puisqu'en effet vous êtes toujours comptée dans les effectifs de l'entreprise et votre contrat de travail n'est pas rompu.

cordialement
zen maritime

AnaisGRD · Answer 6 · Le 09-12-2022 à 17:24

Bonjour merci beaucoup de votre réponse. Comme dit plus haut, mon conjoint me certifie selon une jurisprudence, que l'employeur dispose de 2 mois suivant mon absence pour engager la procédure de licenciment. c'est pourquoi je pose la question. De plus si je demissionne je ne sais pas si l'obligation de faire un préavis tiens vue que de base je sort d'un congé parental.
Merci de votre temps Cdt

Zen Maritime · Answer 7 · Le 09-12-2022 à 17:36

S'il veut entreprendre un licenciement disciplinaire en invoquant une faute, oui il ferait bien de le faire dans les deux mois après qu'il ait eu connaissance de la faute (=absence non justifiée). Mais s'il a opté pour ne rien faire,eh bien il peut laisser filer tout le temps qu'il voudra...

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 8 · Le 09-12-2022 à 18:12

Bonjour

J'ajoute que passé 2 mois, l'employeur ne pourra plus vous licencier pour motif disciplinaire (généralement pour faute grave) mais pourra vous licencier pour un motif personnel (hors faute ) tel qu'une absence prolongée qui perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise

Isadore · Answer 9 · Le 09-12-2022 à 17:27

Bonjour,

Pour compléter, vous êtes juridiquement fautive. Votre employeur est libre de vous sanctionner à hauteur de la faute, le licenciement étant la sanction la plus sévère. Mais comme l'ont dit les collègues, il peut se montrer indulgent et décider de ne pas vous punir, ou vous punir moins sévèrement. Voilà quelle est la situation sur le plan légal. On voit donc mal à quel titre vous pourriez demander la rupture du contrat contre le gré d'un employeur qui n'a rien fait de mal (sauf en démissionnant).

Il peut s'avérer délicat de licencier une salariée qui revient de congé maternité, il faut que la faute soit bien établie. Votre employeur a peut-être compris que son intérêt était de ne rien faire du tout.

[Résolu] mon employeur ne fait rien

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