Modification licenciement pour faute grave en faute lourde

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Rpart Le 07-09-2022 à 09:39

Bonjour, J’ai été licencié pour faute grave, j’ai reçu la notification de ce licenciement le 22 juillet 2022. Puis le 05 août 2022 j’ai reçu un nouveau courrier en LAR de mon ancien employeur me stipulant que ce licenciement à été transformé en licenciement pour faute lourde. Mon employeur est il dans son droit en modifiant le type de licenciement alors que j’avais déjà reçu la première notification auparavant? Vous en remerciant d’avance

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Rezaman · Answer 1 · Le 07-09-2022 à 12:25

Bonjour,

A mon sens le changement n'est pas valable et ça ne change rien d'un point de vue procédure. Aussi je vois mal le juge condamner à beaucoup de dommages et intérêts ce changement de motif ou à condamner tout court. Peut-être, que c'est une volonté de votre ancien employeur de montrer un ton, un énervement, faire peur...

Après, s'ils disent que vous avez par exemple détruit ou volé quelque chose, c'est une nouvelle procédure qu'ils doivent mener.

Alainverce · Answer 2 · Le 07-09-2022 à 12:37

Bonjour.

C'est le courrier vous licenciant le 22 juillet qui est le seul valable.

Heureusement, sinon ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi.

Attention toutefois à votre solde de tout compte.

En effet, la faute lourde (et elle seule) est privatrice des congés payés, donc ce pourrait être une tentative d'entourloupe de votre employeur pour ne pas vous les payer.

Quelle est votre ancienneté et quelle est cette faute invoquée ?

La contestez-vous ?

Cdt.

Modification licenciement pour faute grave en faute lourde

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