Liquidation judiciaire et CDD

Question

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Klein S. Le 17-10-2024 à 17:48

Bonjour,

Mon entreprise est passé ce 08 octobre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé. J'ai reçu le 09 octobre un courrier AR stipulant un rdv ce jour jeudi 17/10 pour un licenciement économique.

Seulement voilà, je suis en cdd, contrat du 03 avril au 31 octobre 2024.Il me semblait que contrat cdd ne pouvait pas passé en licenciement économique.

Ce matin je suis aller à mon rdv avec le liquidateur, qui me dit qu'il va passer ce licenciement en cas de force majeure.Ce que je ne comprends pas c'est que j'ai lu partout que la cas de force majeure ne pouvait pas s'appliquer au liquidation judiciaire.
Je lui en fais part, et il me réponds que ca passera sans problème.Donc appriori je serais lésé car s'il notifie cas de force majeure je n'aurais plus le droit à mon indemnité de fin de contrat ( prime de précarité).
Que puis je faire ? Sont ils dans leur droit ?

Merci de votre temps et de votre aide..Mme Klein.

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milou27 · Answer 1 · Le 17-10-2024 à 18:17

Moderateur

milou27 Le 17-10-2024 à 18:17

+ 1000 messages

Bonjour

Comme vous le pensiez , je confirme que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne relève pas d'un cas de force majeure
Par ailleurs , un CDD ne peut pas faire l'objet d'un licenciement économique qui n'est possible que pour les CDI
Seule la rupture anticipée du contrat est possible

Le liquidateur doit vous règler les salaires restant à courir jusqu'au terme du CDD le 31 Octobre 2024 dans le cadre d'une rupture anticipée de ce dernier (en vous règlant la prime de précarité et les CP acquis)

Membre

Klein S. Le 17-10-2024 à 21:03

Merci de votre réponse.
C'est effectivement ce que je leur ai dis, mais la secrétaire m'as fait comprendre à plusieurs reprises que je me trompais car ils ont toujours fait de cette manière.
A la fin elle a finit par me dire qu'elle demandera à l'ags de payer les 10% des salaires brut perçu, mais que le licenciement restera par force majeure. Je lui ai dis que ca ne passerais pas, elle a dit on verra bien. Je doute vraiment qu'il en ai quelques choses à faire, je suis la seule en cdd, tout les autres ont soit leur csp, et pour ceux qu'il refuse, ils auront leur indemnités.

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Klein S. · Answer 2 · Le 17-10-2024 à 21:03

Merci de votre réponse.
C'est effectivement ce que je leur ai dis, mais la secrétaire m'as fait comprendre à plusieurs reprises que je me trompais car ils ont toujours fait de cette manière.
A la fin elle a finit par me dire qu'elle demandera à l'ags de payer les 10% des salaires brut perçu, mais que le licenciement restera par force majeure. Je lui ai dis que ca ne passerais pas, elle a dit on verra bien. Je doute vraiment qu'il en ai quelques choses à faire, je suis la seule en cdd, tout les autres ont soit leur csp, et pour ceux qu'il refuse, ils auront leur indemnités.

Math64 · Answer 3 · Le 17-10-2024 à 20:35

Moderateur

Math64 Le 17-10-2024 à 20:35

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous pouvez déjà lui écrire :

M, le liquidateur

Dans le cadre de la liquidation de l'entreprise xx dont je fais partie des effectifs en CDD.
Je me permets de revenir vers vous suite à notre entretien préalable du 17/10/2024.

En effet, lors de l'entretien, vous m'avez indiqué qu'il serait procédé à une rupture anticipée de mon CDD au motif de "cas de force majeure", cas prévu par l'article L 1243-1 du Code du travail.

Je me permets de vous signaler qu'un tel motif de rupture n'est en aucun cas applicable au cas d'espèce qui est une liquidation judiciaire de l'entreprise.
En effet, un tel recours est écarté de manière constante par la jurisprudence, notamment l'arrêt de la COUR DE CASSATION, Chambre sociale du 20 octobre 1993 n° 91-43.922:

"Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la liquidation judiciaire avait entraîné la disparition de l'entreprise, a énoncé que la rupture du contrat était intervenue pour un cas de force majeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Aussi, je vous invite à, conformément au droit positif, faire procéder au règlement de mes salaires courant jusqu'à l'issue de mon CCD ainsi que que les indemnités de congés payés et de précarité afférents.

En espèrant une résolution rapide de cette situation.

Cordialement,

Membre

Klein S. Le 17-10-2024 à 21:00

Merci ! C'est super gentil de votre part, je peux écrire à la secrétaire via le site de l'étude, dois je lui envoyer la dessus ?

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Membre

Klein S. Le 17-10-2024 à 21:33

De ce fait aussi je me posais une autre question, s'il ne peut pas me licencier par force majeure, ni par licenciement économique du au CDD, peut-on le faire d'un commun accord ?

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Moderateur

Math64 Le 17-10-2024 à 21:57

"je peux écrire à la secrétaire via le site de l'étude, dois je lui envoyer la dessus ?"

Oui, mais copie courrier AR en ligne. Seul le courrier AR a une vrai valeur en cas de litige;

"je peux écrire à la secrétaire via le site de l'étude, dois je lui envoyer la dessus ?"

Oui, mais quel intérêt pour vous?
Vu que si vous n'actez pas une telle rupture vous toucherez tout le salaire +précarité + cp ?

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Moderateur

milou27 Le 18-10-2024 à 08:20

Bonjour

Il est vrai que la rupture anticipée d'un CDD classique dans le cadre d'une liquidation judiciaire n'est pas prévue par le code du travail

Dans ce cas, France travail applique les mêmes règles que pour la rupture anticipée d'un contrat d'alternance en CDD du fait de l'employeur

Ils fixent le point de départ d'indemnisation à la date de fin du CDD initialement prévue en ajoutant le délai de carence des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte

Ainsi vous ne serez indemnisée qu'à partir de la date ou le contrat aurait pris fin si vous aviez continué à travailler normalement jusque la.

Comme motif de rupture à compléter sur l'attestation France travail, je ne sais pas quelle case le liquidateur devra cocher (?)
Qu'il se renseigne auprès de France travail

Il ne s'agit pas d'une rupture d'un commun accord

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Klein S. · Answer 4 · Le 17-10-2024 à 21:00

Klein S. Le 17-10-2024 à 21:00

Merci ! C'est super gentil de votre part, je peux écrire à la secrétaire via le site de l'étude, dois je lui envoyer la dessus ?

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Klein S. · Answer 5 · Le 17-10-2024 à 21:33

De ce fait aussi je me posais une autre question, s'il ne peut pas me licencier par force majeure, ni par licenciement économique du au CDD, peut-on le faire d'un commun accord ?

Math64 · Answer 6 · Le 17-10-2024 à 21:57

"je peux écrire à la secrétaire via le site de l'étude, dois je lui envoyer la dessus ?"

Oui, mais copie courrier AR en ligne. Seul le courrier AR a une vrai valeur en cas de litige;

"je peux écrire à la secrétaire via le site de l'étude, dois je lui envoyer la dessus ?"

Oui, mais quel intérêt pour vous?
Vu que si vous n'actez pas une telle rupture vous toucherez tout le salaire +précarité + cp ?

milou27 · Answer 7 · Le 18-10-2024 à 08:20

Bonjour

Il est vrai que la rupture anticipée d'un CDD classique dans le cadre d'une liquidation judiciaire n'est pas prévue par le code du travail

Dans ce cas, France travail applique les mêmes règles que pour la rupture anticipée d'un contrat d'alternance en CDD du fait de l'employeur

Ils fixent le point de départ d'indemnisation à la date de fin du CDD initialement prévue en ajoutant le délai de carence des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte

Ainsi vous ne serez indemnisée qu'à partir de la date ou le contrat aurait pris fin si vous aviez continué à travailler normalement jusque la.

Comme motif de rupture à compléter sur l'attestation France travail, je ne sais pas quelle case le liquidateur devra cocher (?)
Qu'il se renseigne auprès de France travail

Il ne s'agit pas d'une rupture d'un commun accord

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