Licenciement rqth préavis non doublé

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  Math64 Le 18-11-2024 à 00:53

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  Bonjour,
  
  Question: avez vous signalé par écrit votre rqth à votre employeur ?
  
  Pour le reste le Code du travial est clair:
  
  

  Article L5213-9

  En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

  Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

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