Licenciement pour liquidation judiciaire apprentissage 2 ans

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  Isadore Le 01-03-2023 à 15:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Quand vous dites "pour un contrat de deux ans", on parle bien d'un CDD qui devait prendre fin dans deux ans, et pas d'un CDI, dont la période d'apprentissage prendra fin dans deux ans ?

  Si vous êtes en CDD, ce n'est pas surréaliste, c'est la loi. Cela fait partie des raisons pour lesquelles un employeur n'a pas intérêt à embaucher en CDD s'il n'a pas un besoin qui le justifie. Et que le CDD n'est pas un bon substitut à la période d'essai.

  Voici la référence légale :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880

  La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

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  kisky Le 01-03-2023 à 15:54

  Bonjour,
  
  Merci de votre réponse, 
  
  Mon contrat est un contrat d'apprentissage (CERFA 10103*09) allant du 05/09/2022 au 04/09/2024.
  Je signale aussi que j'ai été licencié par le liquidateur judiciaire qui m'en a informé par recommandé.
  
  J'ai eu echos par un ancien apprenti qui était dans mon cas que le mandataire a décidé de lui payé ses salaires jusqu'a la fin de l'année scolaire (août).
  
  Que dois-je répondre à mon mandataire s'il me propose ce choix ? 
  
  Désolé d'avance si je radote ou je ne suis pas clair.

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  Moderateur

  milou27 Le 01-03-2023 à 16:15

  Bonjour
  
  Le mandataire judiciaire doit vous règler la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, le 4/09/2024 -  Que ça la plaise ou non, c'est la loi  ! 
  
  Ne faites pas confiance au mandataire - soyez ferme et sur de vous dans vos propos 

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  Membre

  kisky Le 01-03-2023 à 16:21

  Bonjour,
  
  Et si le mandataire reste ferme sur ses propos, quelles-sont les démarches à entreprendre pour obtenir gain de cause?
  
  Merci

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  Membre

  Isadore Le 01-03-2023 à 16:35

  Dans un premier temps, lui signaler par courrier recommandé que vous lui demandez l'application de l'article que je vous ai donné, et donc que sa proposition ne vous sied pas.

  Ensuite contacter un syndicat (pas forcément un syndicat présent dans l'entreprise), qui vous aidera à vous défendre.

  En dernier recours, il y aura les prudhommes ; avec l'aide d'un défenseur syndical ce sera gratuit. Pour plus d'un an de salaire, ça vaut le coup à mon avis.

  N'abandonnez pas vos droits à la légère :

  - un contrat engage les deux parties, et pas seulement quand ça les arrange ;

  - un salarié ne profite pas directement des bénéfices de son entreprise, sauf accord favorable, mais en contrepartie il n'a pas à assumer les pertes de sa poche.

  Les salariés sont des créanciers prioritaires.

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  Membre

  kisky Le 01-03-2023 à 16:38

  Bonjour,
  
  Quels syndicats puis-je contacter?
  
  Je ne compte pas abandonnez mes droits mais j'ai peur que les mandataires partent du principe que je peux recommencer une alternance dès septembre prochain donc pas obligé de bénéficier des salaires de la nouvelle année.....

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  Moderateur

  milou27 Le 01-03-2023 à 16:57

  KIsky
  
  Il se peut que le mandataire évoque ce que vous dites mais la loi n'a pas prévu d'exception au règlement de la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat 
  
  Peu importe ce que vous allez faire à la suite de la rupture du contrat - c'est votre affaire et non celle du mandataire 
  
  Comme le dit Isadore, si problème faites-vous aider par un syndicat implanté  prés de chez vous  
  
  Voir liste des syndicats et défenseurs syndicaux dans votre département 
  
  Sur le NET : "Liste des défenseurs syndicaux de la région ....(la votre) "

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  kisky Le 01-03-2023 à 17:11

  Merci à tous pour vos réponses, je n'hésiterai pas à faire remonter le topic après mon rendez-vous le 6 mars avec le mandataire.
  
  Bonne journée à tous!

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  Refu23 Le 01-03-2023 à 18:53

  Bonsoir,

  Mettez "copie à l'inspection du travail" sur votre courrier au mandataire. Et vous pouvez également demander à l'inspection du travail d'intervenir s'il refuse de vous payer ce qu'il vous doit.

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  Rakotongo Le 25-07-2023 à 13:25

  ?a y est je vous confirme avoir eu gain de cause et la liquidation faite j?ai reçu tous les salaires jusqu?à la fin de mon contrat.

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  bzzz Le 21-11-2023 à 15:10

  Bonjour Milou27, pour mon cas personnel, j'aurais aimé savoir quelle aurait été la différence si ça avait été un cdi d'apprentissage ?

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  kisky Le 06-03-2023 à 14:50

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Je reviens vers vous après mon rendez-vous de ce jour avec le mandataire judiciaire.

  Plusieurs problèmes viennent à moi : le mandataire m'a dit que le règlement de mon indemnité va sûrement être refusé par le fonds de garantie du fait que l'entreprise était en cessation de paiements depuis FEVRIER 2022 sachant que j'ai été recruté en septembre 2022.

  Le fait que l'entreprise était déjà en céssation de paiement et a décidé de me recruter bloque l'approbation de mon indemnisation du fait que le patron n'aurait pas dû me recruter sachant que l'entreprise était déjà en difficulté.

  Je me retrouve dans une embuche car mon mandataire n'est pas le plus clair concernant les délais et démarches à suivre mais mes collègues m'ont recommandé de me diriger vers l'inspection du travail et les prud'hommes car c'est la LOI d'obtenir cette indemnité jusqu'à la fin de mon contrat.

  J'aimerais obtenir vos avis, démarches à suivre, personnes à contacter car je me retrouve dans un flou administratif/juridique total.

  Sachant que j'ai eu l'inspection du travail au téléphone qui me dis qu'ils ne s'occupent pas de cela car l'entreprise est déjà fermée et eux s'occupent des personnes actuellement en entreprise.

  J’ai eu de plus la maison de la justice qui m’a pris un rendez-vous au tribunal avec un ancien greffier pour parler de ma situation.

  Merci pour vos réponses.

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  Moderateur

  Math64 Le 06-03-2023 à 16:28

  Bonjour,
  
  Là c'est une affaire d'expert. Car le fait que la société soit en cessation n'importe que peu sur votre situation.
  Ce qui compte, c'est la date d'ouverture des procédure collectives et la présence-ou pas, d'une procédure collective à date de votre recrutement.
  
  Vous trouverez ces info sur le site web : 
  
  Pappers

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  kisky Le 06-03-2023 à 16:34

  Math64, merci pour votre réponse.
  
  Je dois avouer que je reste toujours autant dans le flou malgré votre aide.
  
  Selon le mandataire l'entreprise m'aurait recruté en septembre 2022 alors qu'elle était en céssation de paiements.
  
  Du fait le fond de garantie ce peut refuser mes indemnités.
  
  Le liquidateur reste floue sur la démarche à suivre et les délais de réponses....
  
  Merci

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  Refu23 Le 07-03-2023 à 00:23

  Bonsoir,

  L'inspection du travail vous a répondu ça ? C'est totalement scandaleux ! Oui, normalement elle ne s'occupe que des salariés toujours présents dans l'entreprise mais vous êtes apprenti donc situation particulière et un simple courrier au mandataire aurait pu débloquer la situation.

  Cette réponse de feignasse me révolte, où est passé leur sens du service public ?

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  kisky Le 07-03-2023 à 11:31

  Refu23,
  
  Je pense simplement être tombé sur la standardiste assez blasé de son travail mais ce n'est effectivement pas une raison. Je tenterai ma chance lundi prochain pour avoir peut-être de meilleures chances.

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  Isadore Le 06-03-2023 à 16:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Si l'entreprise a des fonds ou des biens, comme vous faites partie des créanciers prioritaires, vous aurez droit à quelque chose. De ce que je sais de cette procédure, les propos du liquidateur me semblent douteux. Ce qui importe dans votre cas n'est à ma connaissance pas la date de cessation des paiements, mais les dates et la nature de la procédure comme le dit Math64.

  *

  En parallèle de votre rendez-vous avec l'ancien greffier, je renouvelle le conseil de chercher un défenseur syndical (moteur de recherche : "liste des défenseurs syndicaux de " votre région). C'est gratuit et il peut remplacer un avocat dans une procédure aux prudhommes.

  *

  Si vous avez une protection juridique avec un de vos contrats (assurance habitation, carte bancaire...), ou un contrat de vos parents qui vous couvrent, contactez-la d'urgence.

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  Membre

  kisky Le 06-03-2023 à 16:56

  Dois-je parler avec le liquidateur pour savoir si mon indemnité va être prise en compte ou je me tourne directement avec un avocat pour les marches à suivre?

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  Moderateur

  Math64 Le 06-03-2023 à 17:05

  Dès à présent, rapprochez-vous de votre protection juridique/avocat/syndicat. 
  Les délais de contestation ne sont pas si longs que cela et il est utile de rappeler rapidement au liquidateur que l'affaire est suivie apr un juriste et qu'il a donc tout intérêt à se "faciliter la vie" en s'évitant une mise en cause judiciare.

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  Membre

  Isadore Le 06-03-2023 à 18:47

  Oui, je suis d'accord : faites-le dès maintenant. Si vous avez une prise en charge par le biais de votre assurance ou si vous passez par un syndicat, ça ne vous demande pas d'avancer des frais. Et si le liquidateur fait sa mauvaise tête, vous ne serez plus isolé et dans le flou.

  *

  Certains propos que vous rapportez me laissent dubitative à l'égard du liquidateur. Avoir un avocat ou un défenseur syndical en face ne lui fera pas de mal.

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  Membre

  kisky Le 07-03-2023 à 11:38

  Bonjour à tous,

  Tout d'abord, merci à vous tous d'avoir contribué à ce sujet car vous êtes d'une grande aide pour moi.

  Voici la marche à suivre pour moi :

  Je relancerai dès lundi le mandataire judiciaire pour avoir plus d'informations sur la situation et je les informerai au passage que je me suis rapproché d'un avocat qui n'hésitera pas à entamer des démarches de contestation aux prud'hommes s'il y a contestation par rapport à mes indemnités.

  En attendant mon rendez-vous avec un ancien greffier, j'ai eu grâce à mon assurance une conversation avec un juriste qui m'a précisé que peu importe si l'entreprise était en cessation lors de mon recrutement, cela n'a aucun impact sur la loi qui précise qu'après liquidation, il m'est dû tous mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat.

  Il m'a également précisé que dès que je recevrai une réponse négative du mandataire, un avocat me sera attribué pour entamer les démarches nécessaires pour aller jusqu'aux prud'hommes.

  Est-ce la bonne démarche à suivre?

  Je relancerai évidemment ce topic jusqu'au fin mot de l'histoire.

  Merci à vous tous !

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  Membre

  Isadore Le 07-03-2023 à 11:52

  Bonjour,

  *

  Cela me semble bien dans l'ensemble. Je suis pas sûre qu'il faille évoquer les prudhommes tout de suite. De ce qui ressort de votre récit, personne n'a formellement refusé de vous payer votre dû. Je pense que mieux vaut rester pour le moment dans une démarche "amiable", et vous contenter de glisser que vous vous faites accompagner d'un avocat. Ce sera suffisant pour laisser entendre que vous avez du solide derrière vous.

  *

  De manière générale, tout ce qui est menaces aura plus d'impact si ça vient de votre avocat. Il emploira les bonnes tournures et les références qui vont bien, avec un beau papier à entête.

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  kisky Le 14-04-2023 à 22:51

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, Je me permets de relancer le sujet. J’ai eu le paiement du liquidateur judiciare. J’ai résigné un contrat d’apprentissage et j’aimerai savoir si cela peut permettre à mon ancien employeur de pouvoir réclamer cet argent? Merci

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  Moderateur

  Math64 Le 14-04-2023 à 23:21

  Bonjour,, non, en aucun cas. 
  Cdr

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  Visiteur

  Rakotongo Le 03-05-2023 à 00:08

  Bonjour Kisky je suis dans le même cas que toi .. et j?aimerais en parler et avoir des infos quand au paiement de ces indemnités ..

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  Membre

  kisky Le 03-05-2023 à 00:18

  Salut donne moi ton e-mail pour en parler

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  Visiteur

  Rachel1612 Le 08-07-2023 à 10:29

  Bonjour,
  Mon fils de 16 ans a reçu ce jour la lettre du mandataire pour son licenciement suite à une liquidation judiciaire  son contrat allait jusqu'à août 2024  le mandataire ne propose pas d'indemnités. Est on en droit de le demander.Merci pour votre aide j'avoue je suis perdue.
  Rachel

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  Moderateur

  milou27 Le 08-07-2023 à 16:31

  Bonjour,
  
  OUI  - vous êtes en droit de le demander puisque cette disposition est prévue par la loi y compris si votre fils reprenait aussitot un autre contrat d'apprentissage
  
  Ne vous laissez pas faire par le mandataire - Ils essayent toujours de ne pas payer les salaires qui sont dus jusqu'au terme du contrat 
  
  Si on vous le propose en tant que réprésentant légal , vous devrez refuser de signer une rupture d'un commun accord  ( votre fils  perdrait 13 mois de salaire) 
  
  EXTRAIT Lien : https://www.contratdapprentissage.fr/rupture-contrat-apprentissage.php
  
  "En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l?activité ou lorsqu?il est mis fin au maintien de l?activité en application du dernier alinéa de l?article L. 641-10 du code de commerce et qu?il doit être mis fin au contrat d?apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l?apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l?apprenti à des dommages et intérêts d?un montant au moins égal aux rémunérations qu?il aurait perçues jusqu?au terme du contrat. "

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• Visiteur

  Rachel1612 Le 08-07-2023 à 16:58

    visiteur

  
  

   Milou27
  Sur la lettre recommandée reçu aujourd'hui il lui informe son licenciement de l'entreprise.
  Il a pas demandé à rencontrer mon fils.
  Je pensais aussi répondre par lettre recommandée et demander les indemnités jusqu'à la fin du contrat.
  
  Surtout à ce jour il a pas de patron pour sa deuxième année.
  
  Merci beaucoup de ton retour
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 08-07-2023 à 17:12

  OUI - il faut réclamer les indemnités qui ont dues avec le solde de tout compte en sus des documents de fin de contrat (certificat de travail , solde de tout compte , attestation Pole emploi) 
  
  
  
  
  

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  Visiteur

  Rachel1612 Le 08-07-2023 à 17:21

  Merci de tes conseils Je te dirais la suite 

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  Moderateur

  milou27 Le 08-07-2023 à 18:15

  
  
  
  
  OK merci d'avance 
  
  Une précision complémentaire : Si vous fils ne retrouve pas de contrat d'apprentissage , Pole emploi ne l'indemnisera qu'à partir de Septembre 2024 puisqu'ils partiront du principe qu'il aurait du percevoir ses salaires jusqu'au terme du contrat en Aout 2024 tel que prévu par la loi 
  
  

  Article L1243-4Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
  

  Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
  

  La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L__1243-8.

  Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
  -=-=
  Article L6222-18

  Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
  

  Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16
  
  .../...
  
  

  En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L__1243-8. 

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• Visiteur

  Rachel1612 Le 25-07-2023 à 13:40

    visiteur

  
  

  Bonjour Milou27,
  
  Je te remercie pour tes conseils, suite à mon courrier, mon fils à bien reçu son indemnité.
  
  Le retour du mandataire à été assez rapide sans aucune négociation ni proposition. Tout lui a été versé ainsi que ses congés payés manquant.
  
  Encore merci de ce que tu apportes sur ce formu.
  
  

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  Visiteur

  leadudu Le 12-10-2023 à 20:20

  Bonjour, est-il possible de vous contacter ? Je suis actuellement dans la même situation que votre fils. Merci d?avance. Léa

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