licenciement pour inaptitude pour un salarié avec RQTH

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jérôme71 Le 13-06-2023 à 14:52

Bonjour, je m'appelle Jérôme et je vous contacte pour la situation d'un collègue pour lequel j'ai assisté à l'entretien de licenciement.

Après avoir été déclaré inapte par la médecine du travail (inaptitude non professionnel et non lié à un accident du travail), il a été licencié pour inaptitude.

Mon collègue a une RQTH.

Il me semble (mais je n'ai pas trouvé les textes de loi) que lors d'un licenciement d'un salarié avec RQTH pour inaptitude, l'indemnité de licenciement est doublé.

Sauf erreur de ma part, pour un salarié avec RQTH les clauses "inaptitude pour maladie professionnelle ou suite à un accident de travail" ne sont pas nécessaires. Le simple fait que le travailleur soit handicapé justifie le doublement de la prime.

Pourriez-vous m'indiquer si je suis dans le vrai ou dans l'erreur ?

Si je suis dans le vrai pourriez-vous m'indiquer le ou les textes de loi le stipulant (ou la Jurisprudence) ?

Par avance je vous en remercie

Je vous souhaite une bonne journée

Cordialement

Jérôme

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-06-2023 à 16:17

Bonjour,

Non, le salarié qui fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude n'a droit à l'indemnité spéciale qui double l'indemnité légale qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail).

Ce qui est doublé en cas de RQTH c'est la durée de la période de préavis, sans toutefois pouvoir excéder trois mois (art. L5213-9 du Code du travail)

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/

cordialement
zen maritime

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