Licenciement pour faute grave - clause d'exclusivité

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Medox Le 16-03-2025 à 23:38

Bonjour,

Dans me contrat de travail, j'ai une clause d'exclusivité : ARTICLE 9 Obligation d'exclusivité Pendant toute la durée de son contrat de travail, le Salarié s’engage à réserver l’exclusivité de son activité professionnelle à l’entreprise. Le Salarié ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle par ailleurs, même si cette occupation n’est pas susceptible de concurrencer directement ou indirectement les activités de l’entreprise, sauf accord expresse de la Société. En ce cas, la violation de cette clause d’exclusivité pourrait entraîner la rupture du présent contrat pour faute grave.

J'ai ouvert mon auto entreprise dans le but de l'avoir le jour ou je changerai de travail pour faire du Freelance. mon emplyeur a du savoir que j'ai mon auto entreprise et me convoque pour un entretien disciplinaire avec une mise à pied à titre conservatoire. je signale que mon auto entreprise n'a réalisé aucun chiffre d'affaire (0 euro).

Ai-je tort ? et si oui, est ce vraiement une faute grave ? et donc je n'aurai pas droit au indéminités.

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Math64 · Accepted Answer · Le 17-03-2025 à 00:30

Bonjour,

Votre employeur vous reproche d?avoir créé une auto-entreprise alors que votre contrat de travail contient une clause d?exclusivité. Or, l?article L. 1222-5 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit que l?employeur ne peut pas opposer une clause d?exclusivité pendant une durée d?un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même si cette clause est expressément prévue dans son contrat de travail.

Cela signifie que, si votre auto-entreprise a été créée il y a moins d?un an, votre employeur ne peut pas vous sanctionner sur ce fondement. La clause d?exclusivité devient inapplicable pendant cette période, ce qui rend toute mise à pied ou licenciement pour ce motif juridiquement contestable.

Toutefois, vous restez soumis à l?obligation de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous ne devez pas concurrencer votre entreprise, utiliser des informations confidentielles ou exercer une activité qui nuirait à votre travail salarié. Or, d?après ce que vous indiquez, votre auto-entreprise n?a généré aucun chiffre d?affaires, ce qui montre que vous n?avez pas eu d?activité effective. Dans ces conditions, il est difficile d?invoquer une atteinte à votre obligation de loyauté ou un préjudice pour votre employeur.

Pour qu?une faute grave soit retenue contre vous, il faudrait que votre comportement rende impossible votre maintien dans l?entreprise. Or, en l?absence d?activité réelle de votre auto-entreprise et compte tenu de la protection offerte par l?article L. 1222-5, un licenciement sur ce fondement serait juridiquement fragile.

Lors de votre entretien disciplinaire, il est essentiel de vous faire accompagner par un conseiller du salarié ou un représentant du personnel. Cela vous permettra d?exposer votre argumentation et de rappeler que la loi vous permet de créer votre entreprise sans que la clause d?exclusivité puisse être invoquée contre vous pendant un an.

Adoptez une attitude posée et professionnelle lors de l?entretien. Il est important de rester factuel, de ne pas vous laisser déstabiliser et de bien mettre en avant l?article L. 1222-5 ainsi que l?absence de toute déloyauté dans votre démarche. Soulignez que votre auto-entreprise est restée inactive et que votre engagement envers votre employeur n?a jamais été remis en cause.

Enfin, sachez qu?il est aussi possible que votre employeur vous convoque pour un autre motif que la clause d?exclusivité. L?entretien disciplinaire pourrait viser une autre question, notamment si l?employeur cherche à justifier une sanction. Il est donc important de bien écouter les arguments avancés et de demander des précisions sur ce qui vous est reproché.

Licenciement pour faute grave - clause d'exclusivité

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