Licenciement période de prévenance

Question

Visiteur

Fificambresis Le 11-09-2024 à 17:41

Bonjour, J’ai besoin d’aide concernant ma situation s’il vous plaît. J’ai été embauché le 04/09/2023 en CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable. J’ai été informé par la suite que mon période allait être prolongé. Le 01/02/2024 je suis partie en congé maternité et je suis retourné à mon poste le 17/06/2024 (avec des congés payés du 17/06/2024 au 03/07/2024). Aujourd’hui le 11/09/2024 j’ai été informé par lettre qu’il arrête mon contrat à la fin de ma période d’essai le 30/09/2024 avec un délais de prévenance de 1 semaine par mois travaillé ce qui fait que je ne ferai plus partie des effectifs le 31/10/2024. Ma question est, est ce qu’ils ont le droit d’arrêter mon contrat le 31/10/2024 sachant que la période d’essai est dépassée ? Si non qu’est ce que je peux faire de mon côté ? Saisir le tribunal ? Merci en avance pour votre aide

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 11-09-2024 à 18:45

Moderateur

milou27 Le 11-09-2024 à 18:45

+ 1000 messages

Bonjour

Votre période d'essai renouvelée pour 4 mois devait prendre fin 4 Avril 2024 et a été prolongée d'une durée égale à la durée de votre congé maternité + CP pris à la suite (autour de 5 mois en tout) soit une fin de période d'essai le 4 Septembre 2024

La rupture de votre contrat après le 04/09 relevera donc d'une rupture abusive de contrat ouvant droit à un dédommagement si vous saisissez les prud'hommes

Pluot qu'engager une procédure qui reste compliquée pour un profane , proposez de signer un accord transactionnel à hauteur de 3 mois de salaire
A noter que le renouvellement de la période d'essai nécessitait votre accord écrit
Je suppose que l'employeur a décalé volontairement la fin de votre contrat pour tenir compte de la protection dont vous avez bénéficié pendant les 10 semaines qui ont suivi la fin de vos départ en congés jusqu'au 03/07/2024

LIENS :
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le Barème Macron... | Cabinet Corentin DELOBEL (juritravail.com)

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité | Service-Public.fr

Membre

Fificambresis Le 11-09-2024 à 23:58

Bonjour Milou27, Je vous remercie pour votre réponse concernant ma situation. Juste concernant les dates, étant donné que j?ai commencé mon CDI le 04/09/2023, ma période d?essai de 4 mois renouvelée me ramène si je ne me trompe pas au 4 mai plutôt et non ? Si on la prolonge de la durée de mon congé maternité plus mes CP (5 mois), la fin de la période d?essai est plutôt le 04/10/2024. Aujourd?hui le 11/09/2024, j?ai reçu un courriel m?informant la fin de ma période d?essai avec un délai de prévenance ( selon le courrier 1 semaine par mois travaille) qui ramène au 31 octobre 2024. Dans le courrier ils indiquent par écrit « vous ne ferez plus partie de nos effectifs à partir du 31/10/2024 ». Je compte travailler encore jusqu?à cette date mais est ce que dans cette situation ça sera considéré comme si je travaille après la fin de période d?essai (et donc interdit par la loi) même si ils m?ont informé par courriel avant ? Que faire dans ce cas là ? Aussi dans ce courriel ils me demandent de signer cette lettre de fin de période d?essai et leur renvoyer. Est ce que si je fais cela, ça pourra signifier mon accord et donc ne plus avoir le droit de faire des démarches ? Merci beaucoup de votre réponse pour m?éclairer sur le sujet

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 12-09-2024 à 07:45

Bonjour Fifi

Oui - vous avez raison , la période d'essai renouvelée et décalée doit finir le 4 Octobre 2024

Le fait de continuer à travailler après le terme de la période d'essai rend le contrat définitif et sa rupture par l'employeur sans respecter les règles du licenciement ouvre droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le fait de signer le courrier sur la fin de période d'essai n'y changera rien
Signez-le .

Signaler ce contenu

0

+ -

Fificambresis · Answer 2 · Le 11-09-2024 à 23:58

Bonjour Milou27, Je vous remercie pour votre réponse concernant ma situation. Juste concernant les dates, étant donné que j?ai commencé mon CDI le 04/09/2023, ma période d?essai de 4 mois renouvelée me ramène si je ne me trompe pas au 4 mai plutôt et non ? Si on la prolonge de la durée de mon congé maternité plus mes CP (5 mois), la fin de la période d?essai est plutôt le 04/10/2024. Aujourd?hui le 11/09/2024, j?ai reçu un courriel m?informant la fin de ma période d?essai avec un délai de prévenance ( selon le courrier 1 semaine par mois travaille) qui ramène au 31 octobre 2024. Dans le courrier ils indiquent par écrit « vous ne ferez plus partie de nos effectifs à partir du 31/10/2024 ». Je compte travailler encore jusqu?à cette date mais est ce que dans cette situation ça sera considéré comme si je travaille après la fin de période d?essai (et donc interdit par la loi) même si ils m?ont informé par courriel avant ? Que faire dans ce cas là ? Aussi dans ce courriel ils me demandent de signer cette lettre de fin de période d?essai et leur renvoyer. Est ce que si je fais cela, ça pourra signifier mon accord et donc ne plus avoir le droit de faire des démarches ? Merci beaucoup de votre réponse pour m?éclairer sur le sujet

milou27 · Answer 3 · Le 12-09-2024 à 07:45

Bonjour Fifi

Oui - vous avez raison , la période d'essai renouvelée et décalée doit finir le 4 Octobre 2024

Le fait de continuer à travailler après le terme de la période d'essai rend le contrat définitif et sa rupture par l'employeur sans respecter les règles du licenciement ouvre droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le fait de signer le courrier sur la fin de période d'essai n'y changera rien
Signez-le .

Alainverce · Answer 4 · Le 12-09-2024 à 08:29

Moderateur

Alainverce Le 12-09-2024 à 08:29

+ 1000 messages

Bonjour.

Milou, je pense que Fificambresis ne doit pas signer un tel écrit.

En effet, outre qu'on ne sait pas ce qu'il contient exactement, aucun texte n'oblige un salarié à signer un tel document.

C'est l'employeur qui prend la responsabilité de la situation, la salariée n'a pas à la confirmer ni la valider.

Bien à toi.

Alain.

Moderateur

milou27 Le 12-09-2024 à 08:56

Tu as peut-être raison Alain mais selon moi, la signature de ce document n'aura pas pour effet d'autoriser l'employeur à enfreindre la loi même avec l'accord du salarié
Si Fifi ne signe pas le document , l'employeur va se poser des questions ..et va peut-être s'apercevoir qu'il a fait une erreur

C'est à double tranchant mais pour ma part je signerai le document pour acter que la fin du contrat est intervenue après la date légale de fin de période d'essai

Signaler ce contenu

Membre

Fificambresis Le 12-09-2024 à 09:39

Bonjour milou27, Alain. Je vous remercie de vos conseils. Voici ce que contient exactement le courrier « madame, Votre contrat de travail prévoit une période d?essai de 4 mois qui a été renouvelée pour une durée de 4 mois par courrier remis le 18/12/2023.cette période d?essai a débuter le 04/09/2024 (pour moi une erreur car j?ai commencé en septembre 2023) et a été prolongée jusqu?au 30/09/2024 suite à vos absences durant cette période (congé maternité , CP..) Conformément aux discussions que vous avez eu avec votre management, nous sommes amenés à déclarer cette période d?essai non concluante. Votre contrat prévoit un délai de prévenance de 1 semaine par mois travaillé après 5 mois de présence. Vous cesserez donc de faire partie de nos effectifs le 31/10/2024 au soir. Soit après un préavis de 7 semaines a partir de ce jour. Nous vous remettrons votre solde de tout compte, votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi et bulletin de salaire des réception par notre prestataire paie. Nous vous prions d?agréer , madame l?expression de nos sincères salutations » Voilà mot pour mot ce qu?il y?a dans le courrier avec en bas remis le et l?emplacement pour ma signature. Je pense que la signature fait juste office de réception du courrier. Je compte du coup continuer jusqu?au 31/10/2024. Mais suite à cela qu?elle est la meilleure démarche à faire svp ? Attendre le dernier jour et ensuite ? Merci énormément de vos conseils !

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 5 · Le 12-09-2024 à 08:56

Tu as peut-être raison Alain mais selon moi, la signature de ce document n'aura pas pour effet d'autoriser l'employeur à enfreindre la loi même avec l'accord du salarié
Si Fifi ne signe pas le document , l'employeur va se poser des questions ..et va peut-être s'apercevoir qu'il a fait une erreur

C'est à double tranchant mais pour ma part je signerai le document pour acter que la fin du contrat est intervenue après la date légale de fin de période d'essai

Fificambresis · Answer 6 · Le 12-09-2024 à 09:39

Bonjour milou27, Alain. Je vous remercie de vos conseils. Voici ce que contient exactement le courrier « madame, Votre contrat de travail prévoit une période d?essai de 4 mois qui a été renouvelée pour une durée de 4 mois par courrier remis le 18/12/2023.cette période d?essai a débuter le 04/09/2024 (pour moi une erreur car j?ai commencé en septembre 2023) et a été prolongée jusqu?au 30/09/2024 suite à vos absences durant cette période (congé maternité , CP..) Conformément aux discussions que vous avez eu avec votre management, nous sommes amenés à déclarer cette période d?essai non concluante. Votre contrat prévoit un délai de prévenance de 1 semaine par mois travaillé après 5 mois de présence. Vous cesserez donc de faire partie de nos effectifs le 31/10/2024 au soir. Soit après un préavis de 7 semaines a partir de ce jour. Nous vous remettrons votre solde de tout compte, votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi et bulletin de salaire des réception par notre prestataire paie. Nous vous prions d?agréer , madame l?expression de nos sincères salutations » Voilà mot pour mot ce qu?il y?a dans le courrier avec en bas remis le et l?emplacement pour ma signature. Je pense que la signature fait juste office de réception du courrier. Je compte du coup continuer jusqu?au 31/10/2024. Mais suite à cela qu?elle est la meilleure démarche à faire svp ? Attendre le dernier jour et ensuite ? Merci énormément de vos conseils !

Alainverce · Answer 7 · Le 12-09-2024 à 09:56

Re.

C'est mieux avec le texte exact.

En fait, votre signature atteste simplement que vous avez bien reçu la notification de la fin de votre contrat.

Donc ok, vous pouvez signer, le texte "nous sommes amenés à déclarer cette période d'essai non concluante." étant sans ambiguité.

Oui vous attendez le dernier jour travaillé puis vous mettez l'employeur devant son erreur en lui proposant un arrangement pécunier à l'amiable (toujours préférable à une action judiciaire toujours longue et compliquée).

S'il refuse, à vous de voir jusqu'où vous voulez aller.

Cdt.

Licenciement période de prévenance

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique