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[Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail

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Visiteur

Le 09-11-2024 à 17:12

Bonjour,

 Je suis en CDI depuis plus de 4 années et mon emploi est assujetti à la convention collective syntec. 
Actuellement en arrêt maladie non professionnelle et je reçois ce jour une lettre recommandée de mon employeur pour une convocation à un entretien préalable de licenciement économique. Il est indiqué dans cette lettre que 7 salariés sont également concernés.
Je m’inquiète de la procédure et mon arrêt de travail qui se termine le 29 novembre prochain. Pour précision je suis en ALD (affection longue durée) et je ne me vois pas reprendre mon poste pour effectuer le préavis.

Pouvez-vous m’apporter des informations sur les points suivants :

1- Entretien préalable 
- Est-ce que je suis dans l’obligation d’aller à cet entretien préalable ? 
- Dans l’affirmative, est-ce que je peux être légitime dans une demande de faire l’entretien  sur le site où je suis rattachée et non au siège qui est à plus de 250 kms de mon domicile, sachant que je suis en arrêt de travail avec une fragilité 

2 Préavis et arrêt de travail
- Quelle serait la durée de ce préavis ?
- Quelles sont les alternatives possibles ? 
o sachant que je ne souhaite pas retourner en entreprise : est-ce que je peux effectuer le préavis pendant mon arrêt maladie ? 
o sous quelles conditions je peux en être exonérée sans perdre de revenu (indemnités de licenciement)

Dans l'attente de vous lire et vous en remerciant par avance,

Cordialement,

veroT64




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  • Moderateur

    Le 10-11-2024 à 08:27

      + 1000 messages


    Bonjour

    1- Entretien préalable  - 

    Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cet entretien
    Extrait :Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable | Service-Public.fr
    Le salarié est-il obligé d?assister à l?entretien préalable pour un licenciement économique ?

    Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

    Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

    Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

    2 Préavis et arrêt de travail:
    Le préavis peut se dérouler pendant la durée de l'arrêt maladie et il faudra demander à votre medecin traitant qu'il renouvelle votre arrêt maladie pour n'avoir pas à retourner dans l'entreprise d'ici la fin du préavis

    Je me pose la question par rapport au CSP qu'un employeur a l'obligation de proposer lors de l'entretien préalable - je vais faire des recherches 
    VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |France Travail
     

    Membre

    Le 10-11-2024 à 11:40

    Bonjour,

    Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

    J'espère que ce licenciement économique n'est un pas une manière détournée de se débarrasser de moi.
    Est-ce que je peux demander à avoir des précisions sur les salariés concernés par ces licenciements, à savoir la justification de leur statut en CDI et la date de leur licenciement ?
    Cordialement
    VeroT64
    Membre

    Le 10-11-2024 à 12:00

    Hello !

    Verot vous n'arriverez pas à déterminer si ce licenciement économique est teinté d'une envie de "se débarasser de vous". Par contre ce que vous pouvez et avez intérêt de faire c'est de vérifier si le cadre et les modalités de votre licenciement économique sont conformes à la réglementation...:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481

    Par ailleurs si votre entreprise est doté d'un CSE celui-ci a un droit de regard sur les licenciements économiques voulus par l'employeur.

    A    +
    Moderateur

    Le 10-11-2024 à 12:02

    Y-a-t-il plusieurs licenciement de prévus ?
    Avez-vous un CSE au sein de l'entreprise 

    Pour ce qui concerne la proposition de CSP en cas d'absence du salarié à l'entretien préalable

    Vu sur un site : Si le salarié est absent, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle et le document d?information lui sont remis par tout moyen avec une preuve de la date de remise. Puis, l?employeur peut poursuivre la procédure de licenciement.








    Afficher les 10 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 12-11-2024 à 20:18

      + 10 messages


    Bonsoir Milou, 
    Je vous remercie pour toutes ces informations très claires et précises.
    Je me permets une toute dernière petite précision concernant l'indemnisation Are ou Asp. Durant mon arrêt de travail, et étant en affection longue durée, j'ai perçu la prévoyance et un salaire. Est-ce que c'est cette prevoyance qui servira de base au calcul ? 
    Min dernier salaire plein brut remonte à plus 18 mois....
    Cordinairement 
    VeroT
    Moderateur

    Le 13-11-2024 à 09:05

    Bonjour vero

    Le calcul s'effectuera d'après le salaire brut de base reconstitué sans tenir compte de la prévoyance, c'est à dire d'après le salaire perçu il y a 18 mois -(comme si vous aviez continué à travailler)

    Vous pouvez faire une simulation (peu importe l'exactitude des renseignements à completer )

    Entrez le salaire mensuel brut  
    Contrat occupé du 01/01/2020 au 30/11/2024
    Avez-vous une période de préavis non effectuée, : OUI  (si vous optez pour le CSP)
    Dans cette période d'emploi, y-a-t'il eu des évènements ?  NON 

    Si vous n'y arrivez pas , indiquez -moi le salaire mensuel brut habituel perçu avant l'arrêt maladie 

    mulation Calcul ? France Travail
    Membre

    Le 13-11-2024 à 10:12

    Bonjour Milou,

    Je vous remercie encore infiniment.
    Bien cordialement 
    VeroT64
    0
    + -
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