Licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

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CD91 Le 07-06-2024 à 13:41

Bonjour,
Je suis actuellement employé dans une petite SSII (entre 50 et 100 collaborateurs) depuis 3 ans. En mission depuis 7 ans chez un client, celui ci vient de mettre fin au contrat avec mon entreprise (pour des raisons tout a fait administrative, trop longtemps externe et pas d'Embauche possible).Je suis donc en intercontrat depuis déja 2 mois. J'ai été transféré dans cette SSII avec l'appui de mon client (prestataire homologué), afin de pouvoir continuer mon job, alors que ma précédente société venait de perdre avec lui son gros contrat d'infogérence. J'ai donc rejoins cette SSII en sachant que mon profil n'était pas forcement en adequation avec le coeur de métier de celle ci. Conclusion, pas de proposition de nouvelle mission à l'horizon et l'on va me proposez une RC prochainement. Ma SSII est en redressement judiciaire (période d'ouverture il me semble). Puis je bénéficier d'un licenciement économique (à priori individuel) car en cas d'inscription à France Travail, je voudrais pouvoir bénéficier d'une CSP plutôt qu'une inscription simple (pas de carence et 75% du salaire en indemnité durant 1 an). Le licenciement économique est la seule voie possible pour obtenir une CSP. Mon entreprise via son PDG et sa RH, et son Administrateur Judiciaire m'informe que ce n'est pas possible. Il me semblait pourtant que toute entreprise de moins de 1000 collaborateurs, en phase de redressement, se devait de proposer une CSP, donc un licenciement économique, qu'il soit individuel ou pas. J'ai 59 ans, et retrouver un job stable me parait compliqué pour l'instant, et il me resterait environ 4 ans à travailler avant de pouvoir prétendre à ma mise en retraite.
Vu la situation économique de l'entreprise, aucun moyen de reconvertion ou formation à ma demande n'est possible.
Dois je insister en refusant la RC et continuer à demander un licenciement économique ?
Si mon employeur me licencie au final (a voir comment il va le justifier), devrais je contester au prud'homme?

En vous remerciant pour votre aide et vos informations.

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Math64 · Answer 1 · Le 07-06-2024 à 19:05

Moderateur

Math64 Le 07-06-2024 à 19:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Évidement que vous devez refuser, par courrier AR, cette proposition de RC.

Mais, vous ne pouvez pas imposer/proposer à l'entreprise un licenciement. Mêm économique.

Si l’entreprise veut vous payer des années ne intercontrat, mal lui fasse.

Visiteur

CD91 Le 08-06-2024 à 13:49

Bonjour,Merci Math pour cette idée... en effet c'est toujours possible. Bien que l'entreprise va mettre tous les moyens pour faire craquer. Ma question de fond etait, est ce qu'une société en redressement doit obligatoirement proposer une option de licenciement économique. Il me semble qu'un redressement est forcément le résultat d'une difficulté économique qui peut justifier ce type de licenciement, individuel ou collectif. Il est sur aussi que la décision doit être présentée au Juge qui valide ou pas. Donc pas sur que celui ci soit accepté car il n'y pas eu de tentative de reclassement ou de formations adaptées pour modifier mon profil sur le coeur de métier qui visiblement ne présente pas de soucis pour l'entreprise a trouver des contrats. En cas de refus du Juge pour ces raisons (ou d'autres) cela ne l'est arrangerai pas en effet.

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Moderateur

Math64 Le 08-06-2024 à 18:59

Bonjour,

"est ce qu'une société en redressement doit obligatoirement proposer une option de licenciement économique"

Non, nul ne peut contraindre une entreprise à procéder à un licenciement.

Concernant l'autorisation du juge, sauf salarié protégé, elle n'existe pas. C'est un contrôle à postériori qui est exécuté. Mais que s'il y a une contestation du licenciement par le salarié.

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CD91 · Answer 2 · Le 08-06-2024 à 13:49

Bonjour,Merci Math pour cette idée... en effet c'est toujours possible. Bien que l'entreprise va mettre tous les moyens pour faire craquer. Ma question de fond etait, est ce qu'une société en redressement doit obligatoirement proposer une option de licenciement économique. Il me semble qu'un redressement est forcément le résultat d'une difficulté économique qui peut justifier ce type de licenciement, individuel ou collectif. Il est sur aussi que la décision doit être présentée au Juge qui valide ou pas. Donc pas sur que celui ci soit accepté car il n'y pas eu de tentative de reclassement ou de formations adaptées pour modifier mon profil sur le coeur de métier qui visiblement ne présente pas de soucis pour l'entreprise a trouver des contrats. En cas de refus du Juge pour ces raisons (ou d'autres) cela ne l'est arrangerai pas en effet.

Math64 · Answer 3 · Le 08-06-2024 à 18:59

Bonjour,

"est ce qu'une société en redressement doit obligatoirement proposer une option de licenciement économique"

Non, nul ne peut contraindre une entreprise à procéder à un licenciement.

Concernant l'autorisation du juge, sauf salarié protégé, elle n'existe pas. C'est un contrôle à postériori qui est exécuté. Mais que s'il y a une contestation du licenciement par le salarié.

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