Licenciement économique + cessation d'activité

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AZERTY79863 Le 15-12-2024 à 16:54

Bonjour,
Je suis en alternance en contrat d'apprentissage, mon contrat a débuté en Septembre 2023 et a s'achève en Septembre 2025. Mon entreprise est en licenciement économique + cessation d'activité et ferme définitivmeent en fin d'année. Ma responsable m'a proposer un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage avec le motif de "rupture d'un commun accord" ce qui n'est absolument pas le cas, il est évident que je ne signerai pas ce document mais quel document je devrais signer ? Mon départ effectif est prévu a la date du 21/12/2024. Le motif de licenciement économique ne peux pas être mentionné sur la rupture de contrat ?

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milou27 · Answer 1 · Le 15-12-2024 à 19:06

Bonjour

Si l'entreprise est dans l'obligation de mettre fin par anticipation à votre contrat d'apprentissage , elle devra vous règler avec le solde de tout compte la totalité des salaires restant à courir jusqu"au terme du contrat + 10% au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés

Idem si c'est un mandataire judiciaire qui procède à la cloture des contrats de travail

Si vous vous retrouvez sans emploi, France travail ne vous indemnisera qu'à compter de Septembre 2025

Il faut bien sur refuser de signer une rupture d'un commun accord car vous n'auriez droit à rien sauf les allocations chomage

LIEN : Les cas de rupture du contrat d'apprentissage - Alternance Professionnelle

Licenciement économique + cessation d'activité

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