Licenciement Cesu

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  FD Le 09-07-2024 à 06:55

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  Bonjour,

  Que la salariée soit en CESU ou autre, son contrat dans ce ceas est sous régime générale. En clair il va falloir respecter toutes les lois en la matière.

  Le particulier employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aussi, cette convocation doit indiquer l’objet de l’entretien.

  Il est indispensable de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement.

  Le particulier employeur doit ensuite notifier au salarié le licenciement. Il le fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut préciser dans la lettre le motif de licenciement et la durée du préavis. La lettre ne pourra être expédiée moins de 4 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.

  Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, le salarié doit respecter la durée du préavis avant la rupture effective du contrat. Le préavis commence à courir dès la première présentation de la lettre de licenciement. Soit pour plus de deux ans d'ancienneté le préavis sera de deux mois.

  L’employeur peut également décider de dispenser le salarié du délai de préavis. Dans ce cas, il sera dans l’obligation de lui verser une indemnité de préavis.

  Lorsque le particulier employeur licencie son salarié à domicile et à partir de la fin du délai de préavis, il devra verser dans certaines situations les indemnités suivantes :L’indemnité de licenciement légale, soit,  1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années; 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté. L’indemnité compensatrice de congés payés; Et l’indemnité compensatrice de préavis.

  Suite à un licenciement du salarié à domicile, le particulier employeur doit fournir les documents suivants :Certificat de travail CESU ; Solde de tout compte CESU (récapitule toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail) ; Attestation France Travail (anciennement pôle emploi) CESU

  N'hésitez pas à vous adjoindre l'aide d'une section juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour toute aide de proximité.

  Cordialement.

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