lettre entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Question

Visiteur

Sagess Le 20-09-2022 à 10:16

Bonjour,
J'ai enfin reçu ma convocation a un entretien préalable à mon licenciement pour inaptitude. a la fin on peut lire:
" Nous vous rappellons egalement, qu'a notre connaissance vous ne disposez d'aucun mandat quel qu'il soit, et nous vous demandons le cas echeant si vous en deteniez un de nous en faire part avant la date prévue pour l'entretien"
Que cela signifie t il exactement?
Puis je me faire représenter par un conseiller du salarié sans m'y rendre moi meme?
Je vous remercie d'avance pour vos retours

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-09-2022 à 13:15

Moderateur

Zen Maritime Le 20-09-2022 à 13:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit pour l'employeur de s'assurer que la procédure n'a pas besoin d'être soumise au CSE, ce qui est le cas lorsque le salarié est un "salarié protégé" (ex : représentant d'une section syndicale...)

cordialement
zen maritime

Membre

Prana67 Le 20-09-2022 à 13:53

Bonjour,

Lors d'un licenciement pour inaptitude le CSE est sytématiquement consulté sauf si le médecin du travail précise spécifiquement que tout maintien du salarié dans l?emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l?emploi.

Dans le cas présent je pense que l'employeur veut s'assurer que le salarié n'a pas un mandat extérieur (conseiller du salarié, conseiller CPH, etc) dont il ne serait pas au courant.

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Moderateur

milou27 Le 20-09-2022 à 17:15

Bonjour

A votre question :" Puis je me faire représenter par un conseiller du salarié sans m'y rendre moi meme?

NON - Il faut y aller tous les deux mais vous pouvez faire le choix de ne pas donner suite à cet entretien , la procédure de licenciement suivra son cours

A noter que vous ne pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié extérieur que si votre entreprise n'a pas de représentants du personnel

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857

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Membre

Sagess Le 20-09-2022 à 17:43

Merci pour votre reponse

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Membre

Sagess Le 20-09-2022 à 17:45

Merci bien

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-09-2022 à 18:14

@ prana67 merci de votre intervention (relative à mon message erronné) et en complément voici ce que dit le site du Ministère du travail :

Certains salariés bénéficient d'une protection au titre d'un mandat extérieur ou d'une fonction extérieure dont il importe que l'employeur puisse avoir connaissance ce qui n'est pas toujours le cas

- conseiller ou ancien conseiller prud'homme
- conseiller du salarié
- membre ou ancien membre de la CPRI
- défenseur syndical mentionné à l'art. L.1453-4 du Code du travail
- membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'art. L.231-11 du CSS
- membre du conseil d'administration d'une mutuelle unionou fédération mentionné à l'article L.114-24 du Code de la mutualité

et ce n'est pas forcément exhaustif...

cordialement
zen maritime

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Prana67 · Answer 2 · Le 20-09-2022 à 13:53

Bonjour,

Lors d'un licenciement pour inaptitude le CSE est sytématiquement consulté sauf si le médecin du travail précise spécifiquement que tout maintien du salarié dans l?emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l?emploi.

Dans le cas présent je pense que l'employeur veut s'assurer que le salarié n'a pas un mandat extérieur (conseiller du salarié, conseiller CPH, etc) dont il ne serait pas au courant.

milou27 · Answer 3 · Le 20-09-2022 à 17:15

Bonjour

A votre question :" Puis je me faire représenter par un conseiller du salarié sans m'y rendre moi meme?

NON - Il faut y aller tous les deux mais vous pouvez faire le choix de ne pas donner suite à cet entretien , la procédure de licenciement suivra son cours

A noter que vous ne pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié extérieur que si votre entreprise n'a pas de représentants du personnel

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857

Sagess · Answer 4 · Le 20-09-2022 à 17:43

Sagess Le 20-09-2022 à 17:43

Merci pour votre reponse

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Sagess · Answer 5 · Le 20-09-2022 à 17:45

Sagess Le 20-09-2022 à 17:45

Merci bien

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 20-09-2022 à 18:14

@ prana67 merci de votre intervention (relative à mon message erronné) et en complément voici ce que dit le site du Ministère du travail :

Certains salariés bénéficient d'une protection au titre d'un mandat extérieur ou d'une fonction extérieure dont il importe que l'employeur puisse avoir connaissance ce qui n'est pas toujours le cas

- conseiller ou ancien conseiller prud'homme
- conseiller du salarié
- membre ou ancien membre de la CPRI
- défenseur syndical mentionné à l'art. L.1453-4 du Code du travail
- membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'art. L.231-11 du CSS
- membre du conseil d'administration d'une mutuelle unionou fédération mentionné à l'article L.114-24 du Code de la mutualité

et ce n'est pas forcément exhaustif...

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 7 · Le 20-09-2022 à 17:05

Moderateur

Math64 Le 20-09-2022 à 17:05

+ 1000 messages

Bonjour,

La question posée est celle de l'existence d'un mandat extérieur à l'entreprise.

Pour le conseiller du salarié, pour en être un moi-même :

Non, il ne peut que vous assister et en aucun cas vous représenter.

Cdt

Moderateur

milou27 Le 20-09-2022 à 17:44

Bonjour Math 64

Si je puis me permettre : Au cours des entretiens, as-tu l'occasion de rappeler aux employeurs les droits du salarié ?

Je me pose un tas de questions sur le role réel du conseiller du salarié et l'incidence que cela peut avoir face à un employeur qui a déjà decidé du sort du salarié

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Membre

Sagess Le 20-09-2022 à 17:45

Merci pour votre retour

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Moderateur

Math64 Le 20-09-2022 à 18:50

Hello milou27,

Vaste débat que le rôle réel du conseiller du salarié; la loi se tenant à quelques lignes...

En pratique, tout dépend de pas mal de critères dont notamment:
- la situation du salarié
- son souhait de partir ou pas
- de son souhait de contester "l'éventuel licenciement" par la suite
- le motif possible de rupture de contrat
- l'entente entre le salarié et l'employeur
- et j'en passe...

J'ai pour habitude de signaler aux salariés que lors d'un entretien, je suis le meilleur ami de l'employeur.
Car, en confiance, il est le plus à même de dire des choses intéressantes, notamment quand le salarié quitte la pièce 2-3 minutes avant moi !
L'entretien est clos que quand j'ai quitté l'entreprise ...

J'ai quand même pour habitude de ne surtout pas dire à l'employeur ses éventuels manquements, en tout cas pas de manière directe, pour éviter qu'il ne "rectifie le tri" pour mieux le licencier par la suite ...

Après tout, charge à l'employeur de se renseigner auprès d'une OS patronale ou d'un avocat/juriste, c'est aux frais de l'entreprise.

Après, tout est possible.
Dernièrement, un employeur qui avait mis au placard une salariée à son retour de congé maternité et tenté de la licencier pour un motif assez "léger". Après un rappel qu'en matière de harcèlement et discrimination, c'est au pénal que cela se passe et qu'en terme d'image de marque, ce serait assez désastreux pour une activité de loisir comme la sienne ...
Ca a fini, avec l'accord de la salariée dont j'avais déjà évoqué la possibilité avant l'entretien, en RC avec 6 mois payés à la maison et libre de travailler ailleurs...
Comme quoi, tout est possible.

Sur un licenciement pour inaptitude comme c'est le cas d'espèce, deux ou trois questions bien pensées sur la réalité de la recherche d'un poste de reclassement, notamment la recherche externe, les conditions de travail antérieures peuvent être noyées dans l'échange. Et venir à l'appui d'une contestation ultérieure.

Mais, de plus en plus, j'ai l'employeur qui lit un script et se contente de ne pas répondre aux questions .. Rien à faire, si ce n'est que de le noter dans le compte-rendu et lui signaler que tu prends acte de l'abscence d'échange possible.

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Moderateur

milou27 Le 20-09-2022 à 19:13

OK Math et merci pour ces précisions - j'aime bien l'expression : "je suis le meilleur ami de l'employeur"

J'ai moi-même été conseiller prud'homal pendant 6 ans puis 10 ans comme défenseur prud"homal mais mon syndicat n'a jamais été foutu de trouver un candidat pour occuper la fonction de conseiller du salarié qui est aussi je pense un bon "rabatteur " de dossiers à défendre

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milou27 · Answer 8 · Le 20-09-2022 à 17:44

Bonjour Math 64

Si je puis me permettre : Au cours des entretiens, as-tu l'occasion de rappeler aux employeurs les droits du salarié ?

Je me pose un tas de questions sur le role réel du conseiller du salarié et l'incidence que cela peut avoir face à un employeur qui a déjà decidé du sort du salarié

Sagess · Answer 9 · Le 20-09-2022 à 17:45

Sagess Le 20-09-2022 à 17:45

Merci pour votre retour

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Math64 · Answer 10 · Le 20-09-2022 à 18:50

Hello milou27,

Vaste débat que le rôle réel du conseiller du salarié; la loi se tenant à quelques lignes...

En pratique, tout dépend de pas mal de critères dont notamment:
- la situation du salarié
- son souhait de partir ou pas
- de son souhait de contester "l'éventuel licenciement" par la suite
- le motif possible de rupture de contrat
- l'entente entre le salarié et l'employeur
- et j'en passe...

J'ai pour habitude de signaler aux salariés que lors d'un entretien, je suis le meilleur ami de l'employeur.
Car, en confiance, il est le plus à même de dire des choses intéressantes, notamment quand le salarié quitte la pièce 2-3 minutes avant moi !
L'entretien est clos que quand j'ai quitté l'entreprise ...

J'ai quand même pour habitude de ne surtout pas dire à l'employeur ses éventuels manquements, en tout cas pas de manière directe, pour éviter qu'il ne "rectifie le tri" pour mieux le licencier par la suite ...

Après tout, charge à l'employeur de se renseigner auprès d'une OS patronale ou d'un avocat/juriste, c'est aux frais de l'entreprise.

Après, tout est possible.
Dernièrement, un employeur qui avait mis au placard une salariée à son retour de congé maternité et tenté de la licencier pour un motif assez "léger". Après un rappel qu'en matière de harcèlement et discrimination, c'est au pénal que cela se passe et qu'en terme d'image de marque, ce serait assez désastreux pour une activité de loisir comme la sienne ...
Ca a fini, avec l'accord de la salariée dont j'avais déjà évoqué la possibilité avant l'entretien, en RC avec 6 mois payés à la maison et libre de travailler ailleurs...
Comme quoi, tout est possible.

Sur un licenciement pour inaptitude comme c'est le cas d'espèce, deux ou trois questions bien pensées sur la réalité de la recherche d'un poste de reclassement, notamment la recherche externe, les conditions de travail antérieures peuvent être noyées dans l'échange. Et venir à l'appui d'une contestation ultérieure.

Mais, de plus en plus, j'ai l'employeur qui lit un script et se contente de ne pas répondre aux questions .. Rien à faire, si ce n'est que de le noter dans le compte-rendu et lui signaler que tu prends acte de l'abscence d'échange possible.

milou27 · Answer 11 · Le 20-09-2022 à 19:13

OK Math et merci pour ces précisions - j'aime bien l'expression : "je suis le meilleur ami de l'employeur"

J'ai moi-même été conseiller prud'homal pendant 6 ans puis 10 ans comme défenseur prud"homal mais mon syndicat n'a jamais été foutu de trouver un candidat pour occuper la fonction de conseiller du salarié qui est aussi je pense un bon "rabatteur " de dossiers à défendre

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