Indemnités rupture conventionnelle CCN66

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 28-04-2024 à 17:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour une rupture conventionnelle : Entre l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective et l'indemnité légale , vous devez profitez de l'indemnité la plus avantageuse sachant qu'il y a un minimum légal mais pas de montant maximun (ça reste négociable).
  
  Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire brut par années d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 au-delà de la 10eme année
  Pour un temps partiel qui est devenu un temps plein, il faut faire le calcul en 2 temps :
  1° -Ex : Temps partiel de Juin 2021 à Aout 2021 pour un salaire brut de 2000 Euros 
  (2000 X 0,25 X 10 ) +  (2000 X 0,33 X 1, 16 ) : 5.765 e
  2° -temps plein de Septembre 2021 à Mai 2024 pour un salaire brut de 4000 euros 
  4000 X 0,33 X 2,66 : 3.511 e
  TOTAL : 5.765 + 3.511 : 9.276 e
  
  Indemmnité conventionnelle :
  Votre CCN prévoit ceci : Annexe 6 
   Article 10

  En vigueur non étendu

  Indemnité de licenciement

  Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

  - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;

  - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

  Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité.

  Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire.- 
  
  -=-=
  Il s'agit d'un article non étendu que ne s'applique donc pas dans toutes les entreprises
    
  Je ne peux pas vous dire si le calcul s'effectue au prorata du temps de travail  (?) 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Refus d'allocation ASP pour un CSP car auto-entrepreneur
• solde de tout compte
• Indemnité rupture conventionnelle
• Licenciement pour inaptitude sans concertation du CSE
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page