Indemnité supra légale

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Rachel05Sil Le 13-07-2022 à 18:48

Bonjour, J’ai accepté la rupture conventionnelle proposée par mon employeur. Il est convenu que au delà de mon solde de tout compte et l’indemnité de rupture de base, une supra légale me serait versée. La négociation s’est faite verbalement à plusieurs reprises. Mon employeur refuse de me l’écrire et souhaite me faire signer les documents de rupture le mardi 19 juillet 2022. Il me sera présenté ce jour là les documents relatifs à la supra légale et signés des deux parties mais mon exemplaire ne me sera remis que le jour de mon départ effectif de la société, soit le 31 août 2022. Il me demande de lui faire confiance et que cette procédure lui a été conseillée par leurs avocats. Est-ce légale d’agir ainsi? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-07-2022 à 19:07

Bonjour,

Lorsqu'un salarié et son employeur passent accord de rupture conventionnelle cela se concrétise par une convention de rupture où figurent les conditions de l'accord (montant indemnitaire, date prévue de fin de contrat...). Après quoi la loi fixe un délai de 15 jours calendaires pour que l'une ou l'autre partie puisse éventuellement se rétracter. Il est bien évident que ce délai de réflexion implique, pour prendre une décision, que l'on ait les données en main. Il n'y a rien de verbal qui tienne, ne compte que ce qui est écrit sur ce document daté que vous signez pour accord (la convention de rupture). Autant dire, ne vous laissez pas berner.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 13-07-2022 à 20:42

Membre

Isadore Le 13-07-2022 à 20:42

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour compléter, vous pouvez lui répondre que vos "conseillers juridiques" à vous vous ont formellement déconseillé de rien signer sans avoir votre propre copie, et surtout pas sans avoir un engagement écrit de sa part concernant l'indemnité supralégale.

Vous pouvez aussi laisser entendre que l'écrit évite les malentendus et permet de préserver les relations hamonieuses. Mais que s'il a changé d'avis sur les termes de la rupture, vous êtes prêt à prolonger votre contrat aussi longtemps que nécessaire pour arriver à un nouvel accord...

A noter que sa démarche n'a rien d'illégal, mais s'il est de bonne foi, vous remettre un écrit avec ses engagements ne lui coûte rien... enfin à part un peu d'encre et une feuille de papier.

Moderateur

milou27 Le 14-07-2022 à 08:20

Bonjour

Quelques remarques sur la proposition de l'employeur :

1° - Si à la suite de cette rupture conventionnelle, vous deviez vous incrire comme demandeur d'emploi , Pole emploi fixera le point de départ d'indemnisation après application d'un délai de carence en jours égal au quotient :
-Part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale) / 95,08 (dans la limite de 150 jours )

Par ailleurs , Pole emploi appliquera un second délai de carence sur l'indemnité compensatrice de congés payés règlée avec le solde de tout compte

Délai de carence en jours : quotient indemnité CP versée / SJR (salaire journalier brut de référence) et ce dans la limite de 30 jours

2° - Plutot que vous règler une indemnité globale dans le cadre de cette rupture conventionnelle , l'employeur vous a fait cette proposition pour n'avoir pas à supporter le forfait social (20% ) sur la totalité de somme versée lors de votre départ

Il ne sera assujetti au forfait social que sur le montant de la part qui correspond au montant de l'indemnité légale de licenciement

3° - La part qui dépasse l'indemnité légale (supra-légale) fera l'objet d'un prélèvement au titre de la CSG-CRDS (9,70 %) qui sera à votre charge.

(Rien ne vous empêche de négocier une indemnité supra-légale nette de CSG-CRDS)

4° - Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la proposition de l'employeur de vous règler une indemnité de rupture supra-légale qui n'est pas actée dans la convention de RC fera l'objet d'un " protocope d'accord transactionnel " que vous devrez signer .

Ce protocole transactionnel fera état d'un différent que vous aviez avec l'employeur et qui justifiera le versement d'une indemnité (transaction) contre votre engagement de ne pas saisir le conseil de pru'hommes pour contester le bien fondé de cette rupture conventionnelle (Un arrangement bidon à la limite de la légalité)

L'employeur vous fera signer le protocole transactionnel lors de la signature de la convention de RC mais il sera antidaté à une date postérieure au 31 Aout et vous sera remis le 31 Aout

VOIR :Actualite Maître Virginie LANGLET | Rupture conventionnelle et transaction ? Pas n?importe comment ! (juritravail.com)

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-07-2022 à 09:21

@ Milou27 bonjour,

Tu fais bien au passage d'ouvrir la parenthèse sur "un arrangement bidon à la limite de la légalité"

Une fausse déclaration en vue d'obtenir ou de faire obtenir d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public un avantage indu est passible pénalement de 30000 EUR d'amende et de deux ans d'emprisonnement (art.441-6 du Code pénal).

Nous n'en sommes pas bien loin lorsqu'il y a collusion entre un employeur et un salarié qui s'entendent l'un et l'autre pour tirer avantages en ne déclarant pas complètement ou faussement ce qui devrait faire l'objet de prélèvements sociaux et/ou fiscaux, et en permettant à l'ex-salarié d'échapper au dispositif du différé d'indemnisation prévu dans le règlement de l'assurance chômage.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 14-07-2022 à 10:43

OUI - Zen

Les avocats trouvent toujours une issue pour détourner la loi et dans le cas d'espèce, au détriment des organismes sociaux (sécu, impôts , caisses de retraite , etc..)

Pas sur que Rachel y trouve son compte avec les divers délais de carence de Pole emploi qui vont l'obliger à puiser dans ses indemnités de départ avant de toucher des allocations chomage si elle ne retrouve pas rapidement un emploi

J'ai pensé qu'il était bon de l'informer de toutes les mauvaises surprises qui l'attendait dont l'employeur se garde bien de parler

cordialement

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milou27 · Answer 3 · Le 14-07-2022 à 08:20

Bonjour

Quelques remarques sur la proposition de l'employeur :

1° - Si à la suite de cette rupture conventionnelle, vous deviez vous incrire comme demandeur d'emploi , Pole emploi fixera le point de départ d'indemnisation après application d'un délai de carence en jours égal au quotient :
-Part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale) / 95,08 (dans la limite de 150 jours )

Par ailleurs , Pole emploi appliquera un second délai de carence sur l'indemnité compensatrice de congés payés règlée avec le solde de tout compte

Délai de carence en jours : quotient indemnité CP versée / SJR (salaire journalier brut de référence) et ce dans la limite de 30 jours

2° - Plutot que vous règler une indemnité globale dans le cadre de cette rupture conventionnelle , l'employeur vous a fait cette proposition pour n'avoir pas à supporter le forfait social (20% ) sur la totalité de somme versée lors de votre départ

Il ne sera assujetti au forfait social que sur le montant de la part qui correspond au montant de l'indemnité légale de licenciement

3° - La part qui dépasse l'indemnité légale (supra-légale) fera l'objet d'un prélèvement au titre de la CSG-CRDS (9,70 %) qui sera à votre charge.

(Rien ne vous empêche de négocier une indemnité supra-légale nette de CSG-CRDS)

4° - Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la proposition de l'employeur de vous règler une indemnité de rupture supra-légale qui n'est pas actée dans la convention de RC fera l'objet d'un " protocope d'accord transactionnel " que vous devrez signer .

Ce protocole transactionnel fera état d'un différent que vous aviez avec l'employeur et qui justifiera le versement d'une indemnité (transaction) contre votre engagement de ne pas saisir le conseil de pru'hommes pour contester le bien fondé de cette rupture conventionnelle (Un arrangement bidon à la limite de la légalité)

L'employeur vous fera signer le protocole transactionnel lors de la signature de la convention de RC mais il sera antidaté à une date postérieure au 31 Aout et vous sera remis le 31 Aout

VOIR :Actualite Maître Virginie LANGLET | Rupture conventionnelle et transaction ? Pas n?importe comment ! (juritravail.com)

Zen Maritime · Answer 4 · Le 14-07-2022 à 09:21

@ Milou27 bonjour,

Tu fais bien au passage d'ouvrir la parenthèse sur "un arrangement bidon à la limite de la légalité"

Une fausse déclaration en vue d'obtenir ou de faire obtenir d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public un avantage indu est passible pénalement de 30000 EUR d'amende et de deux ans d'emprisonnement (art.441-6 du Code pénal).

Nous n'en sommes pas bien loin lorsqu'il y a collusion entre un employeur et un salarié qui s'entendent l'un et l'autre pour tirer avantages en ne déclarant pas complètement ou faussement ce qui devrait faire l'objet de prélèvements sociaux et/ou fiscaux, et en permettant à l'ex-salarié d'échapper au dispositif du différé d'indemnisation prévu dans le règlement de l'assurance chômage.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 14-07-2022 à 10:43

OUI - Zen

Les avocats trouvent toujours une issue pour détourner la loi et dans le cas d'espèce, au détriment des organismes sociaux (sécu, impôts , caisses de retraite , etc..)

Pas sur que Rachel y trouve son compte avec les divers délais de carence de Pole emploi qui vont l'obliger à puiser dans ses indemnités de départ avant de toucher des allocations chomage si elle ne retrouve pas rapidement un emploi

J'ai pensé qu'il était bon de l'informer de toutes les mauvaises surprises qui l'attendait dont l'employeur se garde bien de parler

cordialement

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