Indemnité rupture conventionnelle

Question

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Franz57 Le 29-04-2024 à 12:55

Bonjour,

Je viens vers vous car je travaille dans la restauration et nous avons convenu avec mon employeur d'une rupture conventionnelle , que nous allons signer dans les prochains jours !

J'ai malgré tout une question , qui concerne l'indemnité de rupture conventionnelle et mes 20 jours de congé payé restant ..

Que va t -on me verser en indemnités ?

Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 29-04-2024 à 18:56

Bonjour

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité de rupture qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité legale de licenciement :

L?indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire brut par année d?ancienneté pour les années jusqu?à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire brut par année d?ancienneté pour les années à partir de dix ans-=-=-
-=-=-=
C'est un minimum et vous pouvez négocier une indemnité plus élevée (pas de maximum)
Vous percevrez vos congés payés anticipés (ceux en cours d'acquisition depuis le 1er Juin 2023) avec le solde de tout compte

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