Indemnité Licenciement Convention Collective IDCC 1686

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  FD Le 27-11-2024 à 05:41

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  Bonjour,

  Voiçi l'article concernant le taux par année d'ancienneté appliqué en cas de licenciement:

  Convention collective nationale IDCC 1686

  Article 36

  En vigueur étendu

  Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

  - le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;

  - la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.

  Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par le tableau ci-dessous :

  Ancienneté supérieure à (en année révolue): 13

  Coéfficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen :1,60

  Calcul code du travail:

  L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

  Cordialement.

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