indemnité inapte maladie professionnelle convention 66

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  milou27 Le 15-03-2024 à 19:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  L'employeur va devoir vous règler une petite fortune !
  Je ferai le calcul exact demain matin
  
  23.181 Brut ? 

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  marc 76 Le 15-03-2024 à 19:45

  26069.52 brut 

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  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2024 à 07:15

  Entre l'indemnité de licenciement légale (code du travail) et celle prévue par votre convention collective, vous devez profiter de l'indemnité la plus avantageuse
  
  1° - Indemnité prévue par la CCN 66 : Article 17En vigueur non étendu

  "Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois."

  
  2° - Indemnité prévue par le code du travail ; L?indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  1° Un quart de mois de salaire par année d?ancienneté pour les années jusqu?à dix ans ;
  2° Un tiers de mois de salaire par année d?ancienneté pour les années à partir de dix ans

  L?employeur doit verser l?indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l?indemnité légale. Il n?y a pas de cumul possible
  -=-=-
  
  Sur la base d'un salaire mensuel brut de 2.172 :
  - Indemnité de la CCN 66 : 1.086 X 24 : 26.064 euros plafonnés à 13.032 euros Nets  (6 X 2.172)
  Indemnité légale : (2.172 X 0,25 X 10 + 2.172 X 0,33 X 14) : 15.464 euros Nets 
  
  S'il s'agit bien d'une maladie d'origine professionnelle

  Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

  Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

  Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
  + Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
  
  Soit une indemnité légale qui est doublée : 15.464 X 2 : 30.928 Euros Nets
  + une indemnité compensatrice de préavis : 2 mois (Article 16 de la CCN) non exécuté 
  2.172 X 2 : 4.344 euros Nets
  
  TOTAL à règler : 30.928 + 4.344 :  35.272 Euros Nets (nets d'impots) 

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  milou27 Le 16-03-2024 à 07:36

  SUITE
  
  Vous devez donc bénéficier de l'indemnité de licenciement la plus avantageuse + préavis de 2 mois non effectué : soit la somme totale de 35.272 euros 
  
  Si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi, cette indemnité ne générera pas de délai de carence et ne décalara pas le point de départ d'indemnisation
  
  Vu l'importance de la somme , je ne serais pas étonné que l'employeur vous dise que vous n'avez droit qu'à 6 mois de salaire (l'indemnité de la Convention collective)  
  
  Ne vous laissez pas faire , vous avez droit aux indemnités prévues par le code du travail : 35.272 Euros 

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  milou27 Le 17-03-2024 à 16:36

  Bonjour Marc 76
  
  Avez-vous pris connaissance de la réponse que je vous ai faite hier ?

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  Visiteur

  Bruce69 Le 11-06-2024 à 07:57

  Bonjour, je vois que vous avez été très efficace concernant le calcul de cette personne. Pouvez-vous s?il vous plaît m?aider également ? Bonjour, je suis éducateur spécialisé depuis 7 ans dans un établissement avec CC66. Je vais être licencié pour inaptitude professionnelle suite à un AT sans reclassement. Avant mon accident, mon Salaire Brut était de 3000 brut mensuel . J?aimerai savoir quel indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT je vais avoir ? Merci pour votre aide car je suis un peu perdu. De plus, l?indemnité de préavis est ce que j?y ai le droit ? Enfin dernière question : on prend le montant du salaire brut pour le calcul et à la fin on arrive à un montant. Ce montant on doit le passer en net ou c?est réellement ce qui revient au salarié ? de plus, est-ce que j?aurais droit à l?indemnité de préavis si j?ai un reliquat de congés payés qui m?est payé des années précédentes que je n?ai pas encore pu prendre ? Enfin, comment je fais pour calculer mon salaire moyen des trois derniers mois, sachant qu?en accident du travail j?ai été payé par la CPAM sur ces trois derniers mois ? Et est-ce qu?il faut inclure dans ce salaire moyen, la prime des métiers sociaux éducatif Merci pour vos réponses Merci beaucoup

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  milou27 Le 11-06-2024 à 08:03

  Bonjour Bruce69
  
  Je laisse à Fd le soin de vous répondre sur l'autre post que vous avez ouvert  

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  Visiteur

  Bruce69 Le 11-06-2024 à 08:11

  merci. Je sais que vous êtes tous compétents, mais j?aurais aimé avoir les mêmes calculs que la personne d?ici même s?il vous plaît. Je suis actuellement pas en état de les faire moi-même, et je n?arrive pas à comprendre toutes sds réponses. De plus, je vois que il faut que l?employeur est un accord de branche étendu, et je ne sais pas comment trouver cette information? Si il est possible pour vous, de me faire les mêmes calculs que pour Marc, Je vous en serais reconnaissant, car c?est une situation compliquée actuellement

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  Membre

  Mel01 Le 11-06-2024 à 13:12

  J?ai néanmoins une question importante : la CC 66 semble favorable pour moi concernant l?indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. Mais je me demande si mon employeur est tenu de respecter cela et de ne pas passer avec l?indemnité du code du travail ? En effet, est ce que l?employeur est tenu de respecter tout les avantages de la CC66 ou faut il pour cela que des accords soient nécessaire à l?intérieur de cette CC66 ?

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  Moderateur

  milou27 Le 11-06-2024 à 16:38

  Bonjour
  
  Pour la  CCN 66 - Puisque l'article 17 n'est pas étendu , Il se peut que votre employeur n'ait pas adhéré à une organisation  patronale signataire des dispositions de cet article
  auquel cas il ne versera que l'indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité conventionnelle
  
  Cette indemnité légale est doublée lorsque l'inaptitude est liée à un accident de travail ou une maladie d'origine professionnelle
  
  Par contre, pour une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité conventionnnelle (1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 6 mois de salaire ) n'est pas doublée  
  
  Il s'en déduit que le salarié bénéficiera systématiquement de l'indemnité légale doublée puisque celle-ci est plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle 
  
  Entre le code du travail et une convention collective, le salarié doit toujours profiter de l'indemnité la plus avantageuse 
  
  Pour bruce : 3000 X 0,25 X 7 : 5.250 X 2 : 10.500 Euros Nets 
  
  Si vous deviez vous inscrire ensuite comme demandeur d'emploi , il faudra veiller à ce que France travail n'applique pas de délai de carence pour fixer le point de départ d'indemnisation aussi bien pour l'indemnité de licenciement doublée et pour le préavis qui sera payé bien que non effectué .
  
  Le délai de carence applicable ne portera que sur les jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte + 7 jours 

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  Membre

  Mel01 Le 11-06-2024 à 16:49

  Merci . Et est ce que j'aurais également droit à l'indemnité de préavis, sachant que l'employeur doit également me verser des congés payés de l'année N-1 que je n'ai pas pu prendre car j'étais en AT ? Et aussi qu?au moment du licenciement pour inaptitude professionnel, je serai encore en arrêt et n?aurai pas repris le travail . Et comment calcul ton ce montant ? Merci Bruce

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  Membre

  Mel01 Le 11-06-2024 à 17:07

  Et sachant que c'est la CPAM qui me paye directement depuis mi 2023 mois, est-ce que cela pose un problème pour le calcul du salaire moyen ?

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  Moderateur

  milou27 Le 11-06-2024 à 17:14

  @Mel 01
  
  Voir réponses sur autre post ouvert 
  
  Les salaires pris en compte sont ceux perçus avant l'arrêt de travail 
  
  

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  Membre

  Mel01 Le 06-08-2024 à 23:52

  Bonjour Marc Tout d?abord, j?espère que vous allez bien. J?aimerai savoir svp si les calculs de votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle se sont avéré juste ? Sur votre solde de tout compte, vous avez eu les 2 mois d?indemnité compensatrice de préavis en plus de l?indemnité de licenciement doublés ?

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  marc 76 Le 18-03-2024 à 11:39

    < 10 messages

  
  

  Bonjour milou27je vous remercie beaucoup .
  cela va surement m'aider a mieux comprendre et connaitre mes droits.
  le sujet et donc résolue.merci

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  Membre

  Mel01 Le 06-08-2024 à 23:53

  Bonjour Marc Tout d?abord, j?espère que vous allez bien. J?aimerai savoir svp si les calculs de votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle se sont avéré juste ? Sur votre solde de tout compte, vous avez eu les 2 mois d?indemnité compensatrice de préavis en plus de l?indemnité de licenciement doublés ?

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  Membre

  Mel01 Le 08-08-2024 à 01:46

  Bonjour Marc Tout d?abord, j?espère que vous allez bien. J?aimerai savoir svp si les calculs de votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle se sont avéré juste ? Sur votre solde de tout compte, vous avez eu les 2 mois d?indemnité compensatrice de préavis en plus de l?indemnité de licenciement doublés ?

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  Yacinus Le 24-07-2024 à 12:37

    visiteur

  
  

  Bonjour Marc
  Comment faire reconnaître une maladie professionnelle avec la surveillance de nuit ?Cordialement 

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  Membre

  marc 76 Le 25-07-2024 à 22:57

  Tout dépend de votre poste.. surveillant nuit 
  .pour ma part en FAM

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