Indemnité de rupture - indemnité chômage

Question

Visiteur

Fanny.1010 Le 21-04-2023 à 16:08

Bonjour,

Contractuelle permanente dans la Fonction Publique Hospitalière depuis 9ans, je suis en congé parental partiel depuis 1an et celui-ci prend fin en mai 2023.
Je suis actuellement en train de préparer une rupture conventionnelle (à l'initiative de l'employeur) qui prendrait donc effet en mai également. J'ai à ce titre 2 questions :
- Est-il vrai que le calcul de l'indemnité de rupture se fait sur la base des 12 derniers mois (où j'étais en congé parental partiel à 50%), ou bien celui-ci doit-il se faire sur la base de mon salaire "habituel" (lorsque j'étais à 75%)? Je précise à nouveau que je suis dans la FPH, non titulaire.

- Même question pour le calcul de mon indemnité chômage : les mois de plus faible salaire pour cause de congé de droit sont-ils écartés pour procéder au calcul ? Mon employeur étant en auto-assurance, est-il tenu de s'aligner aux règles de Pôle Emploi ou bénéficie t'il d'une certaine liberté dans son calcul?
Ma situation est complexe j'en suis consciente, mais toute ébauche de réponse est bonne à prendre au vu du brouillard dans lequel je suis.

Merci beaucoup,
Fanny

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 21-04-2023 à 17:03

Moderateur

milou27 Le 21-04-2023 à 17:03

+ 1000 messages

Bonjour

Pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Il faut calculer l'indemnité en deux temps :
1° -Sur la base des salaires brut perçus pendant 8 ans à 75%
2° - -d°- des salaires bruts perçus pendant 12 mois à 50%

mais il semble qu'on puisse faire les calculs sur la base de 9 ans à 75% (le congé parental à temps partiel est alors assimilé à un temps plein )

VOIR Exemple de calcul LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

Pour le calcul des indemnités chomage , si vous avez perçu l'allocation prépare pendant la durée du congé parental à temps partiel, Pole emploi se basera sur les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant le dernier jour travaillé sachant qu'ils devront reconstituer vos salaires à 75% pendant les 12 mois de congé parental indemnisé . (sur production des justificatifs de la CAF)

L'assurance chomage est la même dans le secteur public et privé mais Pole emploi est beaucoup plus au fait de la règlementation que les employeurs publics...(!)

VOIR la Fiche 2 - page 45 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Plus particulièrement les pages 53 et suivantes

Les textes dans le secteur public : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Membre

Fanny.1010 Le 21-04-2023 à 19:55

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et fort détaillée ! Ceci est plutôt rassurant pour moi.
Est-ce que cela signifie que les agents contractuels de la FPH ont des contrats de droit privé ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 22-04-2023 à 07:33

Bonjour

NON - Que ce soit des CDD ou bien des CDI , ils s'agit de contrats qui relèvent du droit public et l'assurance chomage est identique dans les 2 secteurs
mais compte-tenu des modifications importantes apportées recemment à l'assurance chomage, les employeurs publics peinent à appliquer les nouveaux textes...

VOIR : https://infos.emploipublic.fr/article/contractuels-qu-est-ce-qu-un-cdi-dans-la-fonction-publique-eea-

Signaler ce contenu

Membre

Fanny.1010 Le 26-04-2023 à 15:29

Bonjour,
Excusez-moi de revenir à la charge.
Concernant l'indemnité de rupture, ma DRH maintient (validation d'un avocat à l'appui), qu'il faut prendre les salaires des 12 derniers mois, peu importe le fait que j'étais en congé parental partiel. Ce qui est très dommageable pour moi bien sûr. Elle ne veut rien entendre.

Quid également du congé parental total? Car dans les 24 derniers mois il y 12 mois où je n'est pas été rémunérée (seul revenu, la prestation prepare de la CAF). Dois-je comprendre que mon indemnité de chômage sera basée sur 1an de revenus à 0?, et un an de revenu à mi-temps? ?
Je m'inquiète énormément....

Par avance merci.
Fanny

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 26-04-2023 à 17:21

Bonjour

1° - Désolé de vous avoir induit en erreur , je pensais que la loi avait évolué mais ce n'est pas le cas ...

LIEN : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/indemnite-de-licenciement-et-conge-parental-partiel-son-calcul-est-effectue-sur-la-base-d-un-temps-plein

2° - Pour le calcul de l'indemnisation chomage :

Si au cours des 24 derniers mois vous avez été en congé parental total pendant 12 mois tout en bénéficiant de l'allocation Prépare + 12 mois à temps partiel dans le cadre du congé parental

L'administration doit suivre les règles définies par l'assurance chomage :

1° Définir une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé (à temps partiel) jusqu'à la rupture du contrat de travail sans remonter plus de 24 mois en arrière (sans certitude sur cette durée qui peut s'étendre plus loin pour tenir compte des 2 périodes de confinement covid , soit retenir les 35 derniers mois ou bien les 32 derniers mois)

-2° - Procéder à la reconstitution du salaire plein pendant les 12 mois de congé parental indemnisé par la PreParE (produire les justificatifs délivrés par la CAF)

-3° - Procéder à la reconstitution du salaire plein pendant les 12 mois de congé parental à temps partiel

4° - Calculer le SJR en faisant le quotient du Total des salaires bruts reconstitués à temps plein/ Nombre de jours calendaires compris dans la PRC

Indemnisation ARE : environ 57% du SJR (salaire journalier de référence)

Tout ceci est développé dans une circulaire de Pole emploi que l'administration doit appliquer

Pages 54 et 55 du lien : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives

L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l?objet d?une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail. Il s?agit :

- Des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel, mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code ; Justificatifs : Attestation CAF, Bulletin(s) de salaire
.
Bref.. votre indemnisation chomage devrait être calculée sur la base d'un temps plein
L'allocation mensuelle devrait s'élever à environ 57% du salaire mensuel brut à temps plein

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

Fanny.1010 · Answer 2 · Le 21-04-2023 à 19:55

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et fort détaillée ! Ceci est plutôt rassurant pour moi.
Est-ce que cela signifie que les agents contractuels de la FPH ont des contrats de droit privé ?

milou27 · Answer 3 · Le 22-04-2023 à 07:33

Bonjour

NON - Que ce soit des CDD ou bien des CDI , ils s'agit de contrats qui relèvent du droit public et l'assurance chomage est identique dans les 2 secteurs
mais compte-tenu des modifications importantes apportées recemment à l'assurance chomage, les employeurs publics peinent à appliquer les nouveaux textes...

VOIR : https://infos.emploipublic.fr/article/contractuels-qu-est-ce-qu-un-cdi-dans-la-fonction-publique-eea-

Fanny.1010 · Answer 4 · Le 26-04-2023 à 15:29

Bonjour,
Excusez-moi de revenir à la charge.
Concernant l'indemnité de rupture, ma DRH maintient (validation d'un avocat à l'appui), qu'il faut prendre les salaires des 12 derniers mois, peu importe le fait que j'étais en congé parental partiel. Ce qui est très dommageable pour moi bien sûr. Elle ne veut rien entendre.

Quid également du congé parental total? Car dans les 24 derniers mois il y 12 mois où je n'est pas été rémunérée (seul revenu, la prestation prepare de la CAF). Dois-je comprendre que mon indemnité de chômage sera basée sur 1an de revenus à 0?, et un an de revenu à mi-temps? ?
Je m'inquiète énormément....

Par avance merci.
Fanny

milou27 · Answer 5 · Le 26-04-2023 à 17:21

Bonjour

1° - Désolé de vous avoir induit en erreur , je pensais que la loi avait évolué mais ce n'est pas le cas ...

LIEN : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/indemnite-de-licenciement-et-conge-parental-partiel-son-calcul-est-effectue-sur-la-base-d-un-temps-plein

2° - Pour le calcul de l'indemnisation chomage :

Si au cours des 24 derniers mois vous avez été en congé parental total pendant 12 mois tout en bénéficiant de l'allocation Prépare + 12 mois à temps partiel dans le cadre du congé parental

L'administration doit suivre les règles définies par l'assurance chomage :

1° Définir une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé (à temps partiel) jusqu'à la rupture du contrat de travail sans remonter plus de 24 mois en arrière (sans certitude sur cette durée qui peut s'étendre plus loin pour tenir compte des 2 périodes de confinement covid , soit retenir les 35 derniers mois ou bien les 32 derniers mois)

-2° - Procéder à la reconstitution du salaire plein pendant les 12 mois de congé parental indemnisé par la PreParE (produire les justificatifs délivrés par la CAF)

-3° - Procéder à la reconstitution du salaire plein pendant les 12 mois de congé parental à temps partiel

4° - Calculer le SJR en faisant le quotient du Total des salaires bruts reconstitués à temps plein/ Nombre de jours calendaires compris dans la PRC

Indemnisation ARE : environ 57% du SJR (salaire journalier de référence)

Tout ceci est développé dans une circulaire de Pole emploi que l'administration doit appliquer

Pages 54 et 55 du lien : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives

L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l?objet d?une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail. Il s?agit :

- Des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel, mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code ; Justificatifs : Attestation CAF, Bulletin(s) de salaire
.
Bref.. votre indemnisation chomage devrait être calculée sur la base d'un temps plein
L'allocation mensuelle devrait s'élever à environ 57% du salaire mensuel brut à temps plein

Fanny.1010 · Answer 6 · Le 26-04-2023 à 23:17

Membre

Fanny.1010 Le 26-04-2023 à 23:17

+ 10 messages

Aucun souci, je vous remercie de prendre le temps de tout détailler.

Concernant l'indemnité de rupture, j'imagine que l'inspection du travail aura toutes ces données en main et validera (ou non) le calcul, m'assurant alors qu'il sera correct.

Pour l'indemnité pôle emploi vous me rassurez !

Encore merci de votre écoute et de ce temps que vous m'avez consacré.

Bien cordialement,
Fanny

Moderateur

milou27 Le 27-04-2023 à 08:42

Bonjour Fanny

OUI - je pense que la direction du travail fera des calculs exacts

Pour ma part , je ne comprends pas que la loi soit restée figée pour le calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié à temps partiel pendant son congé parental alors qu'en dehors d'un congé parental , lorsque ce même salarié a alterné un temps plein et un temps partiel, il faut calculer l'indemnité en 2 temps (un premier calcul pour le temps plein et un second pour le temps plein)

Pole emploi est moins restrictif puisque pour calculer l'indemnisation journalière; le congé parental à temps partiel fait l'objet d'une reconstitution du salaire plein

Idem pour un congé parental total qui a été indemnisé par l'allocation PréParE

En revanche , Un congé parental non indemnisé n'est pas retenu comme période d'affiliation mais est retenu dans la durée de la PRC , ce qui abaisse sensiblement le montant de l'indemnisation journalière (de la même manière qu'un congé sabbatique ou sans solde)
Une autre aberration de la loi puisque le conge parental même non indemnisé est un droit et il n'y a pas lieu de l'assimiler à un congé sans solde !

VOIR : https://indemnite.fr/indemnite-de-licenciement-temps-partiels/

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 7 · Le 27-04-2023 à 08:42

Bonjour Fanny

OUI - je pense que la direction du travail fera des calculs exacts

Pour ma part , je ne comprends pas que la loi soit restée figée pour le calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié à temps partiel pendant son congé parental alors qu'en dehors d'un congé parental , lorsque ce même salarié a alterné un temps plein et un temps partiel, il faut calculer l'indemnité en 2 temps (un premier calcul pour le temps plein et un second pour le temps plein)

Pole emploi est moins restrictif puisque pour calculer l'indemnisation journalière; le congé parental à temps partiel fait l'objet d'une reconstitution du salaire plein

Idem pour un congé parental total qui a été indemnisé par l'allocation PréParE

En revanche , Un congé parental non indemnisé n'est pas retenu comme période d'affiliation mais est retenu dans la durée de la PRC , ce qui abaisse sensiblement le montant de l'indemnisation journalière (de la même manière qu'un congé sabbatique ou sans solde)
Une autre aberration de la loi puisque le conge parental même non indemnisé est un droit et il n'y a pas lieu de l'assimiler à un congé sans solde !

VOIR : https://indemnite.fr/indemnite-de-licenciement-temps-partiels/

Fanny.1010 · Answer 8 · Le 27-04-2023 à 11:03

Effectivement je vois parfaitement ce que vous dites. En revanche la DRH me dit que c'est propre au droit privé et que dans la FPH non, il faut bel et bien calculé sur la base des 12 derniers mois. Peut-être bluffe t-elle oui...
Je pense la relancer sur le sujet.

Pour les indemnités chômage je sors de Pôle Emploi qui me donne encore une autre version.... C'est épuisant.
Votre raisonnement semble néanmoins le plus plausible, je crois que je vais décider de n'écouter que celui-ci.... tout en .

Merci à vous et bonne journée,
Fanny

Fanny.1010 · Answer 9 · Le 27-04-2023 à 12:29

Membre

Fanny.1010 Le 27-04-2023 à 12:29

+ 10 messages

Bon et bien fin mot de l'histoire...
Apparemment le calcul se fera bien sur une base de 50% non pas à cause du congé parental, mais parce qu'à compter du 1er mai je passais officiellement à 50% (j'avais signé un avenant en ce sens avant d'imaginer tout ce qui allait se passer pour moi). Je signe la RC le 9.
C'est absolument incroyable...

Moderateur

milou27 Le 27-04-2023 à 17:35

ah ..pas de chance et on peut dire que vous avez la scoumoune !

A noter que le rupture du contrat ne sera effective qu'à l'issue de l'homologation de la RC qui devrait intervenir au plus tot 5 semaines après la signature de la convention de rupture

Prochaine étape (galère) : le calcul de vos indemnités chomage qui ne devrait pas être affecté par cet avenant

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 10 · Le 27-04-2023 à 17:35

ah ..pas de chance et on peut dire que vous avez la scoumoune !

A noter que le rupture du contrat ne sera effective qu'à l'issue de l'homologation de la RC qui devrait intervenir au plus tot 5 semaines après la signature de la convention de rupture

Prochaine étape (galère) : le calcul de vos indemnités chomage qui ne devrait pas être affecté par cet avenant

Indemnité de rupture - indemnité chômage

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique