Indeminités conventionnelles et/ou supra-légales sur Formulaire de rupture conventionnelle.

Question

Visiteur

Yan75 Le 09-02-2017 à 14:56

Bonjour,

Ma convention collective est celle du syntec.
En vue d'une rupture conventionnelle, j'ai négocié une indemnité supra légale, en plus de mon indemnité conventionnelle. Nous nous sommes mis d'accord avec mon employeur sur le montant.

Lors de la signature de la convention, dans la case "montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle", est ce que doit apparaître seulement le montant de l'indemnité conventionnelle ?

Ou doivent apparaître le montant total de l'indemnité (conventionnelle et supra-légales) ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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milou27 · Answer 1 · Le 09-02-2017 à 17:37

Moderateur

milou27 Le 09-02-2017 à 17:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Il faut mentionner l'indemnité globale (sans la détailler)

Pour homologuer la RC , la DIRECCTE vérifiera si le montant de l'indemnité indiquée est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement.

c'est tout.

Membre

Yan75 Le 10-02-2017 à 13:40

Bonjour,

Merci pour votre retour.

C'est bien ce que je pensais. Mais hier matin, j'ai eu quelqu'un de la Direccte au téléphone qui m'a dit le contraire !!!

Que ne devait apparaître que le montant de l'indemnité conventionnelle.

A ma question : quelles garanties ai-je de me faire payer les indemnités supra-légales si elles n'apparaissent nulle part ?

Sa réponse : il faut que vous fassiez un document entre votre employeur et vous même !

J'ai essayé de rappeler ce matin la Direccte mais sans succès.

Qu'en est-il, du coup ?

Si la dame s'est trompée, c'est moyen de la part de quelqu'un qui travaille à la Direccte ....

Cdt,

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Moderateur

milou27 Le 10-02-2017 à 16:38

Je confirme ce que déjà dit -

L'indemnité conventionnelle est en fait celle qui a été convenue avec l'employeur et qui inclue l'indemnité supra-légale .

A partir du moment ou il est (obligatoirement) fait mention du montant de l'indemnité de rupture sur la convention de rupture Conventionnelle; , l'employeur est tenu de verser le montant indiqué ...peu importe qu'il s'agisse d'une indemnité supérieure au minimum légal.

VOIR le Portail RC : /RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal_jsp

Extrait : A l?occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l?employeur, ne peut être inférieur : etc...

Cette indemnité globale devra apparaitre sur l'attestation Pole emploi et celle-ci fera l'objet d'un délai de carence si elle dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Délai de carence : Indemnité versée (moins) - montant de l'indemnité légale /90 = Nombre de jours de carence Pole emploi limités à 180 jours

A Noter que l'employeur devra règler 20 % de la totalité de l'indemnité versée, au titre du forfait social .

De ce fait, lorsque l'indemnité convenue est (très) élevée , certains employeurs préfèrent règler le minimum légal dans le cadre d'une RC et conclure ensuite un accord transactionnel pour le versement d'une somme X qui sera exonérée de prélèvements pour l'employeur mais assujettie à la CSG-CRDS (8%) pour le salarié

lent len,t agle de licebcielent

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Moderateur

milou27 Le 10-02-2017 à 16:42

SUITE MILOU

Voir également : http://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?age_id=14

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0

+ -

Yan75 · Answer 2 · Le 10-02-2017 à 13:40

Bonjour,

Merci pour votre retour.

C'est bien ce que je pensais. Mais hier matin, j'ai eu quelqu'un de la Direccte au téléphone qui m'a dit le contraire !!!

Que ne devait apparaître que le montant de l'indemnité conventionnelle.

A ma question : quelles garanties ai-je de me faire payer les indemnités supra-légales si elles n'apparaissent nulle part ?

Sa réponse : il faut que vous fassiez un document entre votre employeur et vous même !

J'ai essayé de rappeler ce matin la Direccte mais sans succès.

Qu'en est-il, du coup ?

Si la dame s'est trompée, c'est moyen de la part de quelqu'un qui travaille à la Direccte ....

Cdt,

milou27 · Answer 3 · Le 10-02-2017 à 16:38

Je confirme ce que déjà dit -

L'indemnité conventionnelle est en fait celle qui a été convenue avec l'employeur et qui inclue l'indemnité supra-légale .

A partir du moment ou il est (obligatoirement) fait mention du montant de l'indemnité de rupture sur la convention de rupture Conventionnelle; , l'employeur est tenu de verser le montant indiqué ...peu importe qu'il s'agisse d'une indemnité supérieure au minimum légal.

VOIR le Portail RC : /RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal_jsp

Extrait : A l?occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l?employeur, ne peut être inférieur : etc...

Cette indemnité globale devra apparaitre sur l'attestation Pole emploi et celle-ci fera l'objet d'un délai de carence si elle dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Délai de carence : Indemnité versée (moins) - montant de l'indemnité légale /90 = Nombre de jours de carence Pole emploi limités à 180 jours

A Noter que l'employeur devra règler 20 % de la totalité de l'indemnité versée, au titre du forfait social .

De ce fait, lorsque l'indemnité convenue est (très) élevée , certains employeurs préfèrent règler le minimum légal dans le cadre d'une RC et conclure ensuite un accord transactionnel pour le versement d'une somme X qui sera exonérée de prélèvements pour l'employeur mais assujettie à la CSG-CRDS (8%) pour le salarié

lent len,t agle de licebcielent

milou27 · Answer 4 · Le 10-02-2017 à 16:42

milou27 Le 10-02-2017 à 16:42

SUITE MILOU

Voir également : http://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?age_id=14

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Mauude · Answer 5 · Le 15-03-2023 à 08:56

Visiteur

Mauude Le 15-03-2023 à 08:56

visiteur

Bonjour,
Je suis inquiète la supra légale n apparait nulle part et ils disent que ça se fera après l homologation. Mais je n' ai aucun écrit, ils me disent qu ils ne peuvent pas faire d écrit et qu il faut avoir confiance...

Moderateur

Alainverce Le 15-03-2023 à 09:31

Bonjour.

Ils vous mentent, ils doivent faire comme Milou vous l'a expliqué.

Ils ne vous paieront rien de plus.

Mettez-les en porte-à-faux en leur envoyant un courrier recommandé AR (pas un mail) rappelant l'engagement oral qu'ils ont pris tout en refusant d'ajouter cette somme sur le formulaire d'homologation ou de vous en donner une garantie par écrit.

Informez les qu'après avoir pris conseil auprès d'un service juridique il s'avère que leur position n'a aucune base légale et ne les engage à rien une fois le contrat rompu.

Qu'en conséquence, soit ils font comme la loi l'exige, soit vous refusez de signer la rupture conventionnelle en l'état (mais c'est vous qui voyez).

Exigez une réponse écrite.

Ca devrait dévoiler leur vraie intention (mais personnellement je n'ai aucun doute, ils veulent vous rouler).

Cdt.

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Visiteur

Mauude Le 15-03-2023 à 09:48

Donc il faut que je me rétracte je suis dans les 15jrs de rétractation

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0

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Alainverce · Answer 6 · Le 15-03-2023 à 09:31

Bonjour.

Ils vous mentent, ils doivent faire comme Milou vous l'a expliqué.

Ils ne vous paieront rien de plus.

Mettez-les en porte-à-faux en leur envoyant un courrier recommandé AR (pas un mail) rappelant l'engagement oral qu'ils ont pris tout en refusant d'ajouter cette somme sur le formulaire d'homologation ou de vous en donner une garantie par écrit.

Informez les qu'après avoir pris conseil auprès d'un service juridique il s'avère que leur position n'a aucune base légale et ne les engage à rien une fois le contrat rompu.

Qu'en conséquence, soit ils font comme la loi l'exige, soit vous refusez de signer la rupture conventionnelle en l'état (mais c'est vous qui voyez).

Exigez une réponse écrite.

Ca devrait dévoiler leur vraie intention (mais personnellement je n'ai aucun doute, ils veulent vous rouler).

Cdt.

Mauude · Answer 7 · Le 15-03-2023 à 09:48

Mauude Le 15-03-2023 à 09:48

Donc il faut que je me rétracte je suis dans les 15jrs de rétractation

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Alainverce · Answer 8 · Le 15-03-2023 à 16:36

Moderateur

Alainverce Le 15-03-2023 à 16:36

+ 1000 messages

Oui, sauf si vous estimez qu'il vaut mieux partir avec moins pour être tranquille.

Moderateur

milou27 Le 15-03-2023 à 17:49

Il y a peut-être une autre explication à la proposition de règlement d'une indemnité plus importante après la rupture du contrat .

1° - Lors du règlement de l'indemnité de rupture convenue avec l'employeur ce dernier doit règler un forfait social à l'URSSAF correspondant à 20% du montant de la totalité de l'indemnité de rupture versée au salarié

Pour éviter cette imposition de 20% , Il arrive que les employeurs proposent de verser au salarié une indemnité supra-légale (au-dessus du minimum légal) en lui faisant signer un protocole d'accord transactionnel après la rupture du contrat (dans les jours qui suivent)

L'employeur ne sera plus soumis à cette imposition de 20% mais le salarié devra règler le montant de la CGS-CRDS (10%) sur la somme versées (par prélèvement d'office lors du règlement de la somme)

De plus le montant de la transaction devra être déclaré à Pole emploi qui appliquera un délai de carence pour fixer le point de départ d'indemnisation

Délai de carence en jours : Quotient du montant de la transaction/ 95,8 (plafonné à 150 jours)

Evidemment , rien ne dit que l'employeur envisage de proposer uen transaction après la rupture du contrat ni qu'il tiendra promesse s'il a vaguement évoqué la possibilité d'une transaction

C'est parole contre parole

VOIR : Accord transactionnel : définition, conditions, régime (juritravail.com)

https://www.compta-online.com/indemnite-transactionnelle-regime-fiscal-et-social-ao998

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milou27 · Answer 9 · Le 15-03-2023 à 17:49

Il y a peut-être une autre explication à la proposition de règlement d'une indemnité plus importante après la rupture du contrat .

1° - Lors du règlement de l'indemnité de rupture convenue avec l'employeur ce dernier doit règler un forfait social à l'URSSAF correspondant à 20% du montant de la totalité de l'indemnité de rupture versée au salarié

Pour éviter cette imposition de 20% , Il arrive que les employeurs proposent de verser au salarié une indemnité supra-légale (au-dessus du minimum légal) en lui faisant signer un protocole d'accord transactionnel après la rupture du contrat (dans les jours qui suivent)

L'employeur ne sera plus soumis à cette imposition de 20% mais le salarié devra règler le montant de la CGS-CRDS (10%) sur la somme versées (par prélèvement d'office lors du règlement de la somme)

De plus le montant de la transaction devra être déclaré à Pole emploi qui appliquera un délai de carence pour fixer le point de départ d'indemnisation

Délai de carence en jours : Quotient du montant de la transaction/ 95,8 (plafonné à 150 jours)

Evidemment , rien ne dit que l'employeur envisage de proposer uen transaction après la rupture du contrat ni qu'il tiendra promesse s'il a vaguement évoqué la possibilité d'une transaction

C'est parole contre parole

VOIR : Accord transactionnel : définition, conditions, régime (juritravail.com)

https://www.compta-online.com/indemnite-transactionnelle-regime-fiscal-et-social-ao998

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