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Frais de huissier pour l'exécution d'un jugement des prud'hommes

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Visiteur

Le 19-11-2012 à 12:47

Bonjour,
J'ai dû faire procéder par huissier à l'exécution provisoire d'un jugment du conseil des prud'hommes dont je fais appel. Ce dernier a donc signifié un "commandement aux fins de saisie vente" à l'employeur deux mois et demi aprés le jugement. L'employeur a finallement payé, mais l'huissier retient 2631  soit 4.5 % du montant réclamé au titre des D.R.E. Article 10. J'ai lu à différents endroits que ces Droits proportionels n'étaient pas dûs par le créancier dans le cadre de l'exécution d'un jugement lié aux contrat de travail. Compte tenu des difficultés que j'ai rencontré pour obtenir décomptes et copie de l'acte je subodore un abus quelconque. Pouvez vous m'éclairer?


Merci    

 


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  • Membre

    Le 16-03-2016 à 20:43

      < 10 messages


    Bonjour,
    Bien que la question ai déja été soulevée j'aurais besoin de quelques précisions, pour résumer j'etais serveuse et j'ai gagné aux Prud'Hommes contre mon ancien patron. J' ai fait appel à un huissier pour toucher ce qu'il me doit et dans son dernier mail il m'écris :
    "Je vous précise que sur le montant des sommes recouvrées, il sera prélevé un honoraire de recouvrement prévu à l’article 10 du décret tarifaire du 12 décembre 1996, qui restera à votre charge. "
    Sans parler du fait qu'il n'y ait aucune somme ou pourcentage, je ne suis pas sure de bien comprendre ce qui est expliqué plus haut, l'article 10 n'est pas apliquable sur les recouvrements liés aux contrats de travail? Ou il est appliquable mais pas sur les dommages et intérets et article 700?
    Je ne voudrais pas être facturée alors que ça ne devrais pas etre le cas, j'aurais besoin de votre aide.
    Merci smiley-smile.gif 
    0
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  • Membre

    Le 17-03-2016 à 16:01

      + 10 messages


    Re Bonjour, 

    C' est un sujet à aborder avec l' huissier avant de lui confier votre dossier de recouvrement  prud'homal, discussion que vous confirmerez par écrit à l' huissier en question ! Ceci pour  éviter les conflits après ! Car n' oubliez pas que vous avec le choix de votre huissier ... 
    Membre

    Le 17-03-2016 à 17:11

    Re Bonjour,

    C'est effectivement ce que je compte faire, actuellement il n'a pas encore ouvert complètement le dossier, j'attends sa réponse concernant l'article 10 mais quoi qu'il en soit je vais sans doute aller voir ailleurs je n'apprécie pas beaucoup qu'on essais de me rouler...

    Encore merci votre réponse et tous les détails du dessus m'ont bien aidée 
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  • Membre

    Le 29-03-2016 à 14:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Comme le dit Marjenka la polémique entre Osa1230 et Samsung n'a pas lieu d'être. Samsung a voulu aider les utilisateurs de ce forum en donnant les références du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux par lequel Marjenka avait fait condamner un huissier indélicat, sans s'être aperçue que ces références avaient déjà été données en mai 2015, car il s'agit d'une question déjà ancienne posée par Bernadette Boulanger en 2012.

    Je crois que Samsung a voulu donner ces références avant que le lien que donnait Marjenka vers un autre forum juridique sur lequel elle est par ailleurs administrateur ne soit effacé, puisque nous savons tous ici que la pub vers ce type de forum, même gratuit, est interdite.
    Il s'avère que l'inquiétude de Samsung n'était pas justifiée, puisque la référence à ce forum est toujours présente sur ce post, plus de deux mois après.

    Le juge d'instance de Bordeaux, qui a tranché ce litige, a eu raison quant à l'application de l'article 10 du décret: en vertu de l'article 11, rien n'est dû en matière prud'homale.
    En revanche, Marjenka se trompe dans sa réponse à Garane sur l'horaire libre de l'article 16.

    Pour Marjenka, sur le fondement d'une décision d'un juge unique de première instance, l'huissier n'a pas droit à cet honoraire de l'article 16 s'il n'a pas obtenu le consentement de son client. Or cette affirmation est fausse, et doit, en conséquence être rectifiée.

    La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, a rendu sur cette question un avis n° 02020009 en date du 10 juillet 2000, que chacun peut aller vérifier.
    A la question de savoir si l'huissier a droit a un honoraire s'il n'a pas obtenu l'accord de son client, la Cour répond en effet par L'AFFIRMATIVE.
    Elle ajoute toutefois que "il appartient au juge taxateur de tenir compte du manquement de l'huissier de justice à ses obligations".

    Pour résumer:
    Sur le fondement de l'article 10 du décret, l'huissier n'a pas droit à rétribution en matière prud'homale
    Sur le fondement de l'article 16 du décret, l'huissier A DROIT à des honoraires, mais ceux-ci pourront être minorés par le juge si l'huissier n'a pas obtenu l'accord préalable de son client sur leur principe et leur montant, afin de tenir compte de cette faute de l'huissier.

    Cordialement.


    Membre

    Le 30-03-2016 à 19:26

    Bonjour,
    Tout dabord merci pour votre réponse tout cela m'est tres utile ainsi que les réponses de Marjenka d'autant plus que je me retrouve un peu dans une impasse; apres avoir contacter tous les huissiers de ma ville, tous veulent une provision et tous appliquent l'article 10 biensur tous savent aussi que c'est un jugement Prud'homale. J'ai également contacter la chambre départementale des huissiers, là, la personne que j'ai eu n'a pas trouvé ça bizarre du tout m'a lu l'article en question en me précisant qu'elle n'etait pas assez calée en matière de droit pour me dire si dans mon cas l'article etait applicable ou pas... Elle m'a quand même dit que les huissiers n'etaient pas la pour ar... les gens...
    Bref je suis en train de constituer un dossiers avec les textes de lois et les renseignements que j'ai collecter et je vais refaire une tournée textes en main et on verra.

    Bien cordialement. 
    Membre

    Le 30-03-2016 à 20:42

    Re, Bubus, 
     Certes l' avis de la cour de cassation ( qui n' est qu' un simple avis et non un arrêt ) dit que l' huissier peut avoir droit à l' article 16 ... mais renvoie donc en cas de litige, comme cela est NORMAL, les parties à saisir le juge de l' exécution ... Qui LUI, dira  au vu des éléments du dossier ... s' il considère que ceux-ci ne sont dûs qu' en partie éventuellement ou encore, si ceux-ci ne sont pas dûs du tout ! ... Je rappelle que cet article 16 ou autrement dit " honoraire libre " avait été créé au départ, pour permettre à l' huissier de pouvoir bénéficier, sous certaines conditions d' un honoraire supplémentaire libre, mais ceci étant axé sur les DIFFICULTES que l' huissier pouvait rencontrer . 
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-03-2016 à 21:09

      < 10 messages


    Bonsoir tout le monde
    J'ai suivi cette conversation depuis le départ. Malgré la gymnastique de Bubus et Jean's pour essayer de décribiliser Marjenka, ce que j'ai pu constater , c'est qu'un membre a réussi à ne pas payer les frais d'huissiers grace à son jugement.

    Concernant cette discussion stérile, je pense que Marjenka agit quand les autres n'ont rien d'autres à faire que polimiquer pour passer le temps!!!!!

    Personnellement, je conserve cette information et la transmettrait à des collegues car je la trouve pertinante et utile.
    Merci à Marjenka d'apporter à la communauté des internautes son aide et les autres, ben, j'ai rien à leur dire car leur commentaire ne sont pas utiles.
    Tchao 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 09-09-2017 à 08:50

      visiteur


    Bonjour

    Cher Marjenka

    J’aimerais que vous m’adressiez le jugement du TI de Bordeaux concernant les frais d’huissier à mon adresse [email protected].

    Merci d’avance

    Membre

    Le 09-09-2017 à 16:25

    Bonjour Paco du 17, Je viens de satsifaire à votre demande  ;) Bien à vous.

    Membre

    Le 09-09-2017 à 16:27

    * Satisfaire 
    Visiteur

    Le 21-04-2018 à 11:04

    Bonjour même demande que Paso. Peut on avoir la copie du jugement de Bordeaux à mon adresse mail [...] Mon huissier a prélevé une forte commission alors qu?à aucun moment je n?ai signé de contrat avec luî et n?a pas donné d?infos sur d?éventuelles commissions

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 09-09-2017 à 19:49

      visiteur


    Merci à Marjenka pour l'envoi du jugement du TI de Bordeaux.
    Mais que devient les problème des frais d'huissiers en matière prud'homle après le décret n°2016-230 du 26 février 2016 qui a remplacé celui du 12 décembre 2016 ?
    Je ne vois pour limiter les frais que 

    l'Article R1423-53 du Code du travail

    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.

    0
    + -
  • Membre

    Le 27-02-2018 à 15:39

      < 10 messages


     si Margenka est tjs en ligne Bonjour,a toutes et a tous je viens vers vous pour des problemes que je rencontres actuellement avec mon huissier.apres avoir gagner en appel j ai voulu faire executer la decision de justice mais pour ca l huissier m explique qu il me ponctionnera 10 pourcent sur chaques indemnites recus alors qu il est bien stipuler sur le jugement que tous les frais son aux depens de mon ancien employeur et je n arrive pas a trouver la copie du jugement de Margenka pouvez vous m aider SVP cordialement
    Moderateur

    Le 09-08-2018 à 11:59

    Bonjour.

    Merci de poser votre question en ouvrant votre propre sujet et non parmi les réponses d'une autre !

    Et il vous sera répondu.

    Merci.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 05-02-2023 à 09:09

      visiteur


    Bonjour j'ai une question j'aurai voulu en savoir plus sur comment cela se passe quand on veut faire appel à un huissier après avoir gagner un procès au prud'hommes, que fait il ? Étape par étape ? Quel sommes on doit lui versés ?
    Fait il des recherches sur le client qui demande quelques choses ? Fait il des recherches sur l'employeur qui doit de l'argent ?
    Si l'employeur est fiché par exemple comment cela se passe t'il ?
    Et si la personne qui a gagner le procès est fiché comment cela se passe t'il ?
    L'huissier regarde il si son client est fiché ?
    L'huissier regarde il si l'employeur est fichée ?
    peut il le voir directement si le client est fiché ?
    Si le client est fiché peut il prendre l'argent de son client pour recouvrir une dette, va t'il signaler que son client a gagné de l'argent ?


    Moderateur

    Le 05-02-2023 à 11:51

    eliola, vous posez plusieurs questions parmi les 50 réponses à une autre !

    Comment voulez-vous qu'on s'y retrouve ?

    Merci de créer votre propre sujet et il y sera répondu.

    Cdt.
    Membre

    Le 06-02-2023 à 14:09

    Bonjour Elioa,
    Je vous donne ici un lien qui vous permettra d' avoir les réponses à vos questions. Mais pour réumer, il faudra déjà que la décision de justice soit définitive et exécutoire, autrement dit qu' elle ait été signifiée et que le délai d' appel qui est ensuite de 1 mois soit épuisé. Par contre, il faut savoir que si la personne est complètement insolvable, comme on ne tond pas un oeuf, le recouvrement risque fort d' être compliqué. Donc, avec votre décision de justice, allez voir un huissier qui vous expliquera tout ce qu' il va faire et aussi en vertu des éléments que vous pourrez lui communiquer sur la solvabilité de votre débiteur. Voici le lien qui vous aiguillera sur le déroulé du recouvrement et de ce que fait un huissier . Il est aussi à savoir que en tapant les mots clefs, beaucoup de renseignements sont accessibles sur google :). j' ai souvent pour habitude de préciser que " google est notre ami " ;)
    https://prudhommes.ooreka.fr/comprendre/decision-prudhommes
    Bien cordialement.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 09-02-2023 à 06:35

      visiteur


    Bonjour,c'est à l employeur condamné de payer tous les frais engagés pour le recouvrement de votre du et non a vous Commandement de payer par huissier pour exécution forcée.Demandez à votre avocat d intervenir.Bonne Journée.M.A.
    0
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  • 1 2

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