[Résolu] Fin de période d'essai et délai de prévenance

Question

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Julien06200 Le 10-02-2024 à 01:46

Bonjour, je vous le fait au plus simple.

J'ai été embauché en CDI le 30/10/23 avec une période d'essai de deux mois en tant qu'auxiliare de vie.

Le 26/12/23 soit quelques jours avant la fin de ces deux mois, j'étais convoqué pour faire le point.
Mon ex-employeur m'annonce vouloir mettre fin à la période d'essai et me remet une lettre.

Jusque là ça va, je vous retranscris cette lettre :

"Monsieur, vous avez été embauché en tant qu'auxiliaire de vie de niveau 1 au sein de ****** le 30/10/2023.

Votre contrat à durée indeterminée prevoit une période d'essai de 2 mois, renouvelable 1 fois 2 mois.

Cependant, nous sommes au regret de devoir mettre fin à cet essai en date d'aujourd'hui le 26/12/2023.

En application des dispositions conventionnelles, vous beneficiez d'un delai de prévenance qui correspond à 15 jours.

Vous cesserez donc votre activité à compter du 09/01/2024.

Certificat de travail, solde de tout compte, et attestation pole emploi vous seront remis en fin de mois période à laquelle votre contrat prend fin."

Ce qui me pose probleme c'est que je lis partout que le délai de prénvenance ne prolonge pas la période d'essai. Dite moi si je me trompe mais ils auraient du inclure ces 2 semaines au max avant le 15/12 pour arriver au 30/12 soit les deux mois de période d'essai.

Je n'ai pas "honoré" ce delai de prévenance je n'ai plus travaillé pour eux apres le 30 (ma décision).

Pole emploi constate que j'ai eu une activité jusqu'au 09/01 puisque l'entreprise a déclaré à pole emploi la fin de contrat à cette même date, et me demande de rembourser l'ass touché ce mois ci car je n'aurai pas déclaré mon activité, mais je n'ai pas travaillé une heure au mois de janvier!

Est-ce que c'est normal que l'entreprise dise clairement sur la lettre que mon contrat cours jusqu'au 09/01 alors qu'ils n'ont pas respecté ce delai de prévénance dans les 2 mois ??

Article L1221-25 est assez clair là dessus mais j'aimerais une confirmation de la faute de mon ex-employeur avant de commencer à joindre celui ci ainsi que pole emploi, merci !

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Julien06200 · Answer 1 · Le 10-02-2024 à 01:49

Membre

Julien06200 Le 10-02-2024 à 01:49

+ 10 messages

Je cite ce fameux article

Article L1221-25Version en vigueur depuis le 28 juin 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L__1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Moderateur

milou27 Le 10-02-2024 à 07:29

Bonjour

Il en résulte que l'employeur doit vous rémunérer le délai de prévenance qu'il n'a pas respecté sous forme d'indemnité compensatrice pour la période du 31/12/2023 au 8/01/2024 , soit 5 jours de travail si vous ne travaillez pas le Samedi ou 6 jours si vous travaillez le Samedi + 10% de la somme au titre des congés payés

De plus vous pourriez lui demander un dédommagement égal au montant de l'ASS que vous avez du rembourser à France travail
+ rectification des documents de fin de contrat et de l'attestation France travail

Commencez par dénoncer le solde de tout compte par courrier recommandé avec AR en argumentant votre demande sur le fondement de l'article L1221-25

D'un point de vue juridique , la période d'essai de 2 mois rompue par l'employeur aurait du prendre fin le 29/12/2023 et le fait d'avoir travaillé le 30/12/ a rendu définitif votre embauche en CDI La rupture du contrat par l'employeur le 9/01 s'analyse comme une rupture abusive qui pourrait faire l'objet d'une procédure aux prud'hommes

C'est un argument dont vous pouvez vous servir si l'employeur ne veut rien régulariser

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Membre

Julien06200 Le 10-02-2024 à 08:00

Merci pour cette réponse.

Au 10/02 ils ne m'ont remis aucun document (certificat de travail, attestation pole emploi)
J'ai recu il y'a 3 jours un courrier en lettre simple contenant un bulletin de salaire de janvier donc, avec le solde des 4,5 cp payés (140 euros) et indiquant la période 01/01 - 09/01 argumenté en "absence injustifié".

Sur pôle emploi c'est bien indiqué

30/10/2023 Début 09/01/2024
Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

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Moderateur

milou27 Le 10-02-2024 à 08:23

Bonjour

OK pour l'absence injustifiée mais ça ne change rien à ce que je vous ai dit - Il vous doit le delai de prévenance non respecté

Les documents de fin de contrat sont "quérables " - c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place (avoir vous être assuré qu'ils sont prêts) si l'employeur ne vous les envoie pas par courrier

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Membre

Julien06200 Le 12-02-2024 à 05:52

Bonjour, j'ai souvent lu que c'est l'employeur qui doit prevenir le salarié, est-ce vrai ?

Pour la période d'essai; je viens de relire mon contrat il y est écrit :

"Article 2 - Période d'essai

Cet engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois.

Au cours de e période, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'aure des parties, sans indémnité, et moyennant le respect d'un délai de prévenance fixé par les disposititons légales et conventionelles.

La période d'essai s'entend en travail effectif. Toute suspension de l'execution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraine une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension."

Bien sur, j'ai n'ai eu aucune suspension. Par contre la partie en gras m'inquiète, cela concerne aussi cette indémnité compensatrice ?

Merci

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Moderateur

milou27 Le 12-02-2024 à 07:40

Bonjour

Il faut lire la phrase en entier : "sans indémnité, et moyennant le respect d'un délai de prévenance "

Dans votre situation , c'est précisemment le délai de prévenance qui n'a pas été respecté et qui ouvre droit à une indemnité compensatrice conformément aux dispositions de l'article L 1221-25

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+ -

milou27 · Answer 2 · Le 10-02-2024 à 07:29

Bonjour

Il en résulte que l'employeur doit vous rémunérer le délai de prévenance qu'il n'a pas respecté sous forme d'indemnité compensatrice pour la période du 31/12/2023 au 8/01/2024 , soit 5 jours de travail si vous ne travaillez pas le Samedi ou 6 jours si vous travaillez le Samedi + 10% de la somme au titre des congés payés

De plus vous pourriez lui demander un dédommagement égal au montant de l'ASS que vous avez du rembourser à France travail
+ rectification des documents de fin de contrat et de l'attestation France travail

Commencez par dénoncer le solde de tout compte par courrier recommandé avec AR en argumentant votre demande sur le fondement de l'article L1221-25

D'un point de vue juridique , la période d'essai de 2 mois rompue par l'employeur aurait du prendre fin le 29/12/2023 et le fait d'avoir travaillé le 30/12/ a rendu définitif votre embauche en CDI La rupture du contrat par l'employeur le 9/01 s'analyse comme une rupture abusive qui pourrait faire l'objet d'une procédure aux prud'hommes

C'est un argument dont vous pouvez vous servir si l'employeur ne veut rien régulariser

Julien06200 · Answer 3 · Le 10-02-2024 à 08:00

Merci pour cette réponse.

Au 10/02 ils ne m'ont remis aucun document (certificat de travail, attestation pole emploi)
J'ai recu il y'a 3 jours un courrier en lettre simple contenant un bulletin de salaire de janvier donc, avec le solde des 4,5 cp payés (140 euros) et indiquant la période 01/01 - 09/01 argumenté en "absence injustifié".

Sur pôle emploi c'est bien indiqué

30/10/2023 Début 09/01/2024
Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

milou27 · Answer 4 · Le 10-02-2024 à 08:23

Bonjour

OK pour l'absence injustifiée mais ça ne change rien à ce que je vous ai dit - Il vous doit le delai de prévenance non respecté

Les documents de fin de contrat sont "quérables " - c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place (avoir vous être assuré qu'ils sont prêts) si l'employeur ne vous les envoie pas par courrier

Julien06200 · Answer 5 · Le 12-02-2024 à 05:52

Bonjour, j'ai souvent lu que c'est l'employeur qui doit prevenir le salarié, est-ce vrai ?

Pour la période d'essai; je viens de relire mon contrat il y est écrit :

"Article 2 - Période d'essai

Cet engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois.

Au cours de e période, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'aure des parties, sans indémnité, et moyennant le respect d'un délai de prévenance fixé par les disposititons légales et conventionelles.

La période d'essai s'entend en travail effectif. Toute suspension de l'execution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraine une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension."

Bien sur, j'ai n'ai eu aucune suspension. Par contre la partie en gras m'inquiète, cela concerne aussi cette indémnité compensatrice ?

Merci

milou27 · Answer 6 · Le 12-02-2024 à 07:40

Bonjour

Il faut lire la phrase en entier : "sans indémnité, et moyennant le respect d'un délai de prévenance "

Dans votre situation , c'est précisemment le délai de prévenance qui n'a pas été respecté et qui ouvre droit à une indemnité compensatrice conformément aux dispositions de l'article L 1221-25

Julien06200 · Answer 7 · Le 13-02-2024 à 03:23

Membre

Julien06200 Le 13-02-2024 à 03:23

+ 10 messages

Merci Milou pour vos réponses, à moi de voir maintenant pour la suite à donner.

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+ -

Julien06200 · Answer 8 · Le 21-02-2024 à 01:51

Bon, pôle emploi reste inflexible, pour eux l'employeur a déclaré que le contrat s'est terminé le 09/01, avec un bulletin de salaire de Janvier et les cp payé dessus donc j'ai eu des revenus c'est comme ça et pas autrement.

Je peux comprendre cette logique mais je comptais sur leur clémence car je suis victime finalement d'une erreur de mon ex-employeur. :)

Jeudi je dois voir mon ex-employeur, avec qui je n'ai aucun contact depuis le 26/12 et la remise de la lettre.

Je suis censé aborder cet entretien comment ? leur demander de rectifier le bulletin de décembre, et d'y faire apparaitre les cp payés et l'indémnité compensatrice ? Et retourner voir pôle emploi avec tout cela ? Car mon contrat aurai du se terminer le 30/12, en théorie je n'aurai pas dû avoir un bulletin pour Janvier...

J'appréhende une chose, qu'ils me payent l'indemnité compensatrice au mois de Fevrier, et que pôle emploi me sucre de nouveau l'allocation de Février car j'aurai eu des revenus, ça serait le ponpon.
Si il ya rectification du bulletin de Décembre avec l'inscription de l'indémnité dessus, mais qu'ils me la payent concretement en Fevrier, cela compteras quand même pour Décembre ?

Merci pour vos conseils !

milou27 · Answer 9 · Le 21-02-2024 à 07:49

Bonjour

Je suppose que France travail a reçu l'attestation transmise par l'employeur avec comme date de fin de contrat le 9/01/2024

Inutile de contester l"exactitude cette date auprès de France travail, ils ne sont pas tenus de vérifier si le droit du travail a été respecté , ce n'est pas leur problème et ils vous diront qu'il faut vous adresser aux prud'hommes

Adressez un courrier recommandé avec AR à l'employeur pour :

-Contester la date de fin de contrat mentionnée sur l'attestation adressée à France travail
-Demander le paiement du délai de prévenance non respecté
-Demander la délivrance des documents de fin de contrat

Julien06200 · Answer 10 · Le 22-03-2024 à 12:21

Bonjour, je viens apporter des nouvelles :-)

Après être passé en agence pour récupérer mon solde et le refus de m'écouter de la responsable d'agence, j'ai donc envoyé un recommandé bien argumenté , elle n'a pas voulu m'écouter au moins elle m'a lu.

Quelques jour après j'ai reçu un mail de la responsable RH du groupe (j'ai appris que l'agence était franchisée) me présentant ses plates excuses, ainsi que tous les documents rectifiés et le paiement de l'indemnité compensatrice en virement instantané. La RRH m'a dit en plus qu'elle avait fait tout le nécessaire pour ne pas que ça se reproduise,

Pôle emploi de leur côté ont dû recevoir l'attestation modifiée de l'employeur car je ne l'ai pas envoyé, les dates de fin de contrat ont donc été rectifiées ainsi que l'annulation du trop-perçu.

Merci beaucoup Milou pour vos conseils !

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