Fin de la portabilité de la mutuelle avant la date

Question

Visiteur

Yann44 Le 14-03-2022 à 14:27

Bonjour,

après une rupture conventionnelle, mon ex employeur a mis en place la portabilite de la mutuelle comme l'oblige la loi.
sauf que cet ex employeur a changé de mutuelle début d'année sans me prévenir, ma femme est en arrêt et je viens de réaliser que nous n'avons plus de mutuelle ce qui est grave.
Quelqu'un sait il quel sont mes recours pour le forcer à me refournir une mutuelle et prendre en charge les arriérés (debut d'année à ce jour)

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-03-2022 à 14:49

Moderateur

Zen Maritime Le 14-03-2022 à 14:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre employeur a résilié le contrat qu'il avait souscrit avec la mutuelle qui vous assurait la portabilité de votre complémentaire de santé, je ne vois pas ce qui pourrait contraindre cette mutuelle à maintenir les garanties.

Et j'ignore s'il y aurait un recours qui aboutirait à obliger l'employeur à re-souscrire pour vous auprès d'une nouvelle mutuelle ? Si un tel recours existait ce serait auprès du Conseil des prud'hommes car même si la portabilité relève du Code de la Sécurité Sociale c'est auprès des prud'hommes que sont portés les litiges concernant l'affilitation à une complémentaire santé.

cordialement
zen maritime

Moderateur

Alainverce Le 14-03-2022 à 16:00

Bonjour Zen.

La portabilité est une obligation pour l'employeur .

Il ne peut à mon avis agir comme il l'a fait dans le cas ci-dessus.

Il aurait du prévenir l'ex salarié et prendre les dispositions pour l'intégrer dans le nouveau contrat.

Sinon c'est trop facile, on licencie quelques dizaines de salariés puis on se dépêche de souscrire un nouveau contrat afin de n'avoir plus rien à leur devoir !

Je conseille à Yann44 de demander l'avis de l'inspection du travail et, si ma position est confirmée, de rappeler à l'ex employeur ses obligations et ce qu'il compte faire pour rattrapper son "oubli" et, en cas de réponse négative direction avocat et Prud'hommes.

Cdt.

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-03-2022 à 16:58

Bonjour Alain,

Je me fonde sur ce que l'on trouve à ce sujet dans le guide de la portabilité établi par l'UCANSS, organisme paritaire fédérant les caisses nationales de Sécurité Sociale. Voir à la page 3 du guide : "Quand cessent les garanties ?"

Où l'on comprend que si l'employeur apporte des modifications au contrat déjà souscrit, les modifications s'appliquent pareillement aux salariés actifs qu'aux ex-salariés bénéficiant de la portabilité. Mais que si l'employeur procède à une résiliation du contrat collectif cela met fin à la portabilité.

Je suis bien d'accord avec toi quand tu dis "c'est trop facile" mais je n'ai rien lu qui mentionnerait une obligation, à souscription d'un nouveau contrat avec un nouvel organisme assureur, d'y affilier d'ex-salariés.

Je ne sais pas même si l'organisme assureur contacté secondairement pour établir le nouveau contrat serait tenu que la souscription puisse valoir pour des personnes qui ne sont plus dans les effectifs de l'entreprise (?)

lien ici => /res/LC022-14_Guide_portabilite_pdf

cordialement
zen maritime

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+ -

Alainverce · Answer 2 · Le 14-03-2022 à 16:00

Bonjour Zen.

La portabilité est une obligation pour l'employeur .

Il ne peut à mon avis agir comme il l'a fait dans le cas ci-dessus.

Il aurait du prévenir l'ex salarié et prendre les dispositions pour l'intégrer dans le nouveau contrat.

Sinon c'est trop facile, on licencie quelques dizaines de salariés puis on se dépêche de souscrire un nouveau contrat afin de n'avoir plus rien à leur devoir !

Je conseille à Yann44 de demander l'avis de l'inspection du travail et, si ma position est confirmée, de rappeler à l'ex employeur ses obligations et ce qu'il compte faire pour rattrapper son "oubli" et, en cas de réponse négative direction avocat et Prud'hommes.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-03-2022 à 16:58

Bonjour Alain,

Je me fonde sur ce que l'on trouve à ce sujet dans le guide de la portabilité établi par l'UCANSS, organisme paritaire fédérant les caisses nationales de Sécurité Sociale. Voir à la page 3 du guide : "Quand cessent les garanties ?"

Où l'on comprend que si l'employeur apporte des modifications au contrat déjà souscrit, les modifications s'appliquent pareillement aux salariés actifs qu'aux ex-salariés bénéficiant de la portabilité. Mais que si l'employeur procède à une résiliation du contrat collectif cela met fin à la portabilité.

Je suis bien d'accord avec toi quand tu dis "c'est trop facile" mais je n'ai rien lu qui mentionnerait une obligation, à souscription d'un nouveau contrat avec un nouvel organisme assureur, d'y affilier d'ex-salariés.

Je ne sais pas même si l'organisme assureur contacté secondairement pour établir le nouveau contrat serait tenu que la souscription puisse valoir pour des personnes qui ne sont plus dans les effectifs de l'entreprise (?)

lien ici => /res/LC022-14_Guide_portabilite_pdf

cordialement
zen maritime

Yann44 · Answer 4 · Le 14-03-2022 à 17:29

Merci pour ses retours, je vais creuser dans ce sens, par contre je suis surpris que l'employeur ne soit pas tenu de prévenir l'ex salarié de la fin de la portabilité.
dans mon cas, ma famille et moi sommes sans mutuelle depuis la 01 janvier et ce sans la savoir.
Et je persiste à penser que c'est trop facile.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 14-03-2022 à 17:44

De mon point de vue il faudrait s'appuyer sur le 3° de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale : " les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise " ce qui implique que quelque soit le contrat en vigueur, l'ancien étant résilié et un nouveau étant souscrit, vous devriez bénéficier dans la continuité des nouvelles garanties contractualisées.

voir en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Yann44 · Answer 6 · Le 14-03-2022 à 19:06

Membre

Yann44 Le 14-03-2022 à 19:06

< 10 messages

Je vais éplucher tout cela.
meric pour ton aide Zen

Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2022 à 11:25

En complément, voici ce que j'ai pu lire sur le site d'une mutuelle :

- depuis que la portabilité a été instituée pour les ex-salariés, ceux-ci n'ont plus à transmettre de justificatif de leur situation (chômage indemnisé) à l'ancienne entreprise mais à l'organisme assureur, ce qui fait que l'ancien employeur n'a plus directement d'information sur leur situation

- si l'employeur procède alors à une résiliation de contrat pour changer d'organisme assureur, il lui faut donc vérifier, en le demandant à l'organisme assureur jusqu'ici en charge, s'il n'y a pas de prestations en cours de service au bénéfice d'ex-salariés qui seraient encore sous portabilité

- de sorte à pouvoir transmettre un état à jour au nouvel assureur, en lui signalant ces portabilités, pour un maintien des garanties jusqu'au terme du droit à portabilité

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 15-03-2022 à 11:25

En complément, voici ce que j'ai pu lire sur le site d'une mutuelle :

- depuis que la portabilité a été instituée pour les ex-salariés, ceux-ci n'ont plus à transmettre de justificatif de leur situation (chômage indemnisé) à l'ancienne entreprise mais à l'organisme assureur, ce qui fait que l'ancien employeur n'a plus directement d'information sur leur situation

- si l'employeur procède alors à une résiliation de contrat pour changer d'organisme assureur, il lui faut donc vérifier, en le demandant à l'organisme assureur jusqu'ici en charge, s'il n'y a pas de prestations en cours de service au bénéfice d'ex-salariés qui seraient encore sous portabilité

- de sorte à pouvoir transmettre un état à jour au nouvel assureur, en lui signalant ces portabilités, pour un maintien des garanties jusqu'au terme du droit à portabilité

cordialement
zen maritime

Yann44 · Answer 8 · Le 15-03-2022 à 14:18

Membre

Yann44 Le 15-03-2022 à 14:18

< 10 messages

Cela me semble plus logique, encore merci Zen

Visiteur

gawelle Le 16-09-2024 à 22:35

Bonjour Yann,
Je suis dans la même situation que vous (mais juste moi-même). Si jamais vous recevez ce message: comment votre histoire s'est elle finie s'il vous plait ? :)
Merci !

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gawelle · Answer 9 · Le 16-09-2024 à 22:35

Bonjour Yann,
Je suis dans la même situation que vous (mais juste moi-même). Si jamais vous recevez ce message: comment votre histoire s'est elle finie s'il vous plait ? :)
Merci !

Fin de la portabilité de la mutuelle avant la date

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