Erreur nom de famille rupture conventionnelle

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Eladeniel Le 10-08-2024 à 08:24

Bonjour, J’ai signé avec mon employeur ma rupture conventionnelle en juillet sans me rendre compte qu’il avait mis un « z » à la fin de mon nom de famille alors que c’est un « s ». J’ai reçu hier un accusé d’enregistrement pour ma rupture conventionnelle et c’est à ce moment là que je me suis rendu compte de l’erreur. Est-ce que cela pose problème ? Merci d’avance pour vos retours,

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Henriri · Answer 1 · Le 10-08-2024 à 09:06

Membre

Henriri Le 10-08-2024 à 09:06

+ 1000 messages

Hello !

C'est une "erreur de plume" largement compensée par d'autres éléments vous idenfiant correctement dans la procédure en cours. Mais vous pouvez toujours signaler cette anomalie dans votre patronyme.

A+

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 10-08-2024 à 09:20

Bonjour,

Pour remarque, vous avez raison eladeniel de parler de nom de famille car depuis la loi 2002-304 on a abandonné juridiquement le terme de patronyme pour celui de nom de famille, ainsi que l'on peut le voir à l'article 57 du Code civil.

lien (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000593399

lien (2) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896203

Un conseil, assurez-vous que l'entreprise n'a pas fait cette erreur de nom ailleurs, ni d'identifiant national, il y a en effet des organismes qui peuvent poser problème lorsque le nom qu'ils ont enregistré n'est pas exactement celui de votre livret de famille, je pense par exemple aux caisses de retraite...

cordialement
zen maritime

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