Entretien préalable licenciement - non respect délai 5 jours

Question

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Jack033 Le 28-10-2024 à 22:34

Bonjour,

J'ai reçu du facteur samedi dernier 26/10 une convocation pour un entretien préalable à un licenciement économique prévu ce jeudi 31/10 (précision, la lettre a été envoyée le 22/10 en LRAR).

Le délai de 5 jours entre la réception de la convocation et l'entretien préalable n'est donc pas respecté (seulement 3 jours).

Ma question : est-il préférable de faire part de cette irrégularité lors de l'entretien préalable et faire comprendre à l'employeur son intérêt à prévoir un autre entretien en respectant les délais; ou ne rien dire et attendre de recevoir la lettre de licenciement puis faire valoir cette irrégularité aux prud'hommes ?

Dans le 1er cas je pense que ça repousserai le licenciement d'une semaine environ (et donc 1 semaine de plus en salaire), dans le 2nd cas l'employeur pourrait être condamné à des indemnités.

Je précise que j'ai 2,5 ans d'ancienneté et à 4 ans de la retraite.

Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 28-10-2024 à 23:08

Moderateur

Math64 Le 28-10-2024 à 23:08

+ 1000 messages

Bonjour,

VOus pouvez parfaitement le signaler, mais uniquement si vous êtes accompagné.

Sans quoi, cela ne sert à rien.

Visiteur

Jack033 Le 29-10-2024 à 10:02

Bonjour,

Je serai accompagné lors de l'entretien.

Qu'entendez-vous par "sans quoi, cela ne sert à rien" ?

Merci par avance.

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Moderateur

Math64 Le 29-10-2024 à 11:45

Car, sans témoins = 0 preuve.

En tout état de cause, cela va chercher au maximum à 1 mois de salaire de dédomagement, mois qui est loin d'être systématique.

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Visiteur

Refu23 Le 30-10-2024 à 00:37

Bonsoir,

Au contraire, il vaut mieux aller seul à cet entretien. Il a une preuve : l'enveloppe avec le tampon de la Poste. Je vous conseille également d'imprimer le suivi sur le site de la Poste. Franchement, vous n'avez rien à perdre, ne dites rien lors de l'entretien, vous n'êtes même pas obligé d'y aller et saisissez les Prud'hommes après votre licenciement. Vous aurez le droit à votre indemnité. Jusqu'à 1 mois de salaire, c'est toujours ça de pris.

C'est pas comme au loto, avec ce genre de vice de procédure, vous avez 100% de chances de gagner aux prud'hommes.

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Moderateur

milou27 Le 30-10-2024 à 07:05

Bonjour

Rien de garanti au niveau du mois de salaire pour irrégularité de la procédure puisque que le retard d'acheminement de la lettre de convocation adressée en LR/AR n'est pas imputable à l'employeur

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Jack033 · Answer 2 · Le 29-10-2024 à 10:02

Jack033 Le 29-10-2024 à 10:02

Bonjour,

Je serai accompagné lors de l'entretien.

Qu'entendez-vous par "sans quoi, cela ne sert à rien" ?

Merci par avance.

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Math64 · Answer 3 · Le 29-10-2024 à 11:45

Math64 Le 29-10-2024 à 11:45

Car, sans témoins = 0 preuve.

En tout état de cause, cela va chercher au maximum à 1 mois de salaire de dédomagement, mois qui est loin d'être systématique.

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Refu23 · Answer 4 · Le 30-10-2024 à 00:37

Bonsoir,

Au contraire, il vaut mieux aller seul à cet entretien. Il a une preuve : l'enveloppe avec le tampon de la Poste. Je vous conseille également d'imprimer le suivi sur le site de la Poste. Franchement, vous n'avez rien à perdre, ne dites rien lors de l'entretien, vous n'êtes même pas obligé d'y aller et saisissez les Prud'hommes après votre licenciement. Vous aurez le droit à votre indemnité. Jusqu'à 1 mois de salaire, c'est toujours ça de pris.

C'est pas comme au loto, avec ce genre de vice de procédure, vous avez 100% de chances de gagner aux prud'hommes.

milou27 · Answer 5 · Le 30-10-2024 à 07:05

Bonjour

Rien de garanti au niveau du mois de salaire pour irrégularité de la procédure puisque que le retard d'acheminement de la lettre de convocation adressée en LR/AR n'est pas imputable à l'employeur

Henriri · Answer 6 · Le 29-10-2024 à 06:38

Membre

Henriri Le 29-10-2024 à 06:38

+ 1000 messages

Hello !

Jack, la LRAR a été envoyée le 22/10 (pour un entretien le 31/10) et vous l'avez reçue le 26/10. Elle semble avoir été assez "lente". Ne vous aurait-elle pas été "présentée" avant le 26 (avis dans votre boîte à lettre) ? Et vous seriez alors allé la récupérer à la poste le 26/10 ?

A+

Visiteur

Jack033 Le 29-10-2024 à 10:00

Bonjour,

La lettre a bien été présentée à mon domicile par le facteur le 26/10 que j'ai réceptionné contre signature, il n'y a pas eu d'avis de passage au préalable (d'ailleurs dans le suivi sur le site de la poste il est bien indiqué toutes les étapes jusqu'à la présentation le 26/10).

Suivant le déroulé de l'entretien, je vais voir si je lui parle de cette irrégularité, sinon je ne sais pas s'il est préférable de saisir les prud'hommes une fois le licenciement prononcé.

Merci par avance.

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Jack033 · Answer 7 · Le 29-10-2024 à 10:00

Bonjour,

La lettre a bien été présentée à mon domicile par le facteur le 26/10 que j'ai réceptionné contre signature, il n'y a pas eu d'avis de passage au préalable (d'ailleurs dans le suivi sur le site de la poste il est bien indiqué toutes les étapes jusqu'à la présentation le 26/10).

Suivant le déroulé de l'entretien, je vais voir si je lui parle de cette irrégularité, sinon je ne sais pas s'il est préférable de saisir les prud'hommes une fois le licenciement prononcé.

Merci par avance.

Entretien préalable licenciement - non respect délai 5 jours

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