[Résolu] Dépot de bilan alors que je suis retraitable

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ESSEL Le 07-02-2023 à 12:03

Bonjour,

Je suis cadre commercial dans le secteur de l’édition depuis 32 ans.

Notre société vient semble- t-il d’être rachetée par l’un de nos concurrents qui ne gardera personne de notre filiale française

Toutes les décisions prises par notre maison mère italienne ces 2 dernières années n’ont eu que pour but de nous affaiblir et transférer notre chiffres d’affaires à la filiale française de notre repreneur (-60% de CA sur 2022)

La situation est claire nous allons tout droit vers le dépôt de bilan

je suis retraitable depuis le 1 février 2023 avec 43 années sans périodes de chômage et 176 trimestres à fin 2022

Mon but était de continuer mon activité encore quelques années mais cela semble bien compromis

Quelle incidence pour moi aurait un dépôt de bilan ou une fermeture de l’entreprise.

Mon employeur peut-il :

Me mettre à la retraite d’office : puis je refuser (car moins avantageux économiquement)

Me licencier pour raison économique

Me proposer un poste dans la nouvelle entité (peu probable aux vues des tensions entre nos 2 sociétés)

En cas de licenciement économique comment seraient imposées ces indemnités ?

Par avance merci de votre aide

Cordialement

ESSEL

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milou27 · Answer 1 · Le 07-02-2023 à 17:14

Bonjour

L'article 14 de votre convention collective précise ceci :

"Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception en observant le délai-congé prévu à l'article 15 de la présente convention.

Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- huit mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

Au cas où un employé aurait été promu cadre, l'ancienneté est calculée en tenant compte du temps total passé dans l'entreprise.

La base de calcul de l'allocation de fin de carrière est celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
-=-=

En fait , l'employeur ne peut pas vous mettre en retraite d'office avant vos 70 ans - c'est la loi

VOIR ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13966

Si dépôt de bilan , Le mandataire judiciaire vous licenciera pour motif économique avec paiement de l'indemnité de licenciement qui pour l'édition est plus avantageuse que l'indemnité légale de licenciement

Article_16

En vigueur étendu

En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de licenciement fixée comme suit :

- de la première à la dixième année d'ancienneté dans l'entreprise : un mois de salaire par année complète d'ancienneté ; - à partir de la onzième année d'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire par année complète d'ancienneté.

L'indemnité ne peut dépasser au total dix-huit mois de salaire. L'indemnité de licenciement sera basée sur la moyenne de la rémunération totale perçue par le cadre, soit au cours des douze mois précédant le début du délai-congé, soit au cours des trois derniers mois précédant le début du délai-congé, la solution la plus favorable étant retenue.

Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle, ramenés à leur quote-part, entreront dans l'établissement de la moyenne ci-dessus.

milou27 · Answer 2 · Le 07-02-2023 à 17:36

SUITE

Lors de la mise en place de la procédure de licenciement , il se peut que le mandataire judiciaire vous propose une mutation dans l'une des entités du groupe italien , ce que vous pouvez parfaitement refuser du fait d'une modification des clauses essentielles de votre contrat de travail ( niveau de salaire, lieu de travail)

Si problème, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail car les mandataires judiciaires ne sont pas forcement du côté des salariés

Un fois licencié, si vous avez atteint l'age légal de départ ben retraite , vous ne pourrez pas bénéficier du chomage indemnisé mais vous pourrez faire votre demande de retraite et reprendre ensuite un autre emploi avec la possibilité de cumuler le salaire de l'emploi repris avec votre pension retraite (de base + complémentaire)

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243

Votre convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635947

milou27 · Answer 3 · Le 07-02-2023 à 18:16

milou27 Le 07-02-2023 à 18:16

SUITE et FIN

Pour la fiscalité de l'indemnité de licenciement ,

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408

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ESSEL · Answer 4 · Le 08-02-2023 à 11:18

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour qui m?éclaire un peu plus dans cette période pas évidente.

Pouvez-vous me confirmer si j?ai bien compris :

Dans le cas ou mon entreprise ne fermerait pas je me retrouverai dans les conditions de l?article 14 qui seraient moins intéressantes pour moi qu?un dépôt de bilan :?

L'article 14 de votre convention collective précise ceci :

"Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.

Bien à vous et bonne Journée

ESSEL

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