Demande de rupture conventionnelle qui traîne

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Saweti Le 19-11-2022 ŕ 13:40

Bonjour, « Je sollicite donc auprčs de vous la mise en place d’une rupture conventionnelle de mon contrat ŕ compter du 30 septembre 2022, conformément aux articles L.1237-11 et suivant du code de travail et de la convention collective nationale de la restauration rapide n3245 du 18 mars 1988. » Voici une parti du courrier que j’ai envoyé en recommandé depuis septembre que mon employeur a bien reçu. Suite ŕ cela ma demande de RC a été acceptée oralement par mon employeur j’ai eu un premier entretien fin septembre puis un second en présence du comptable prčs d’un mois aprčs fin octobre. Lors du second entretien(24 octobre) le comptable me dit clairement qu’il fait traîner les papiers car il ne souhaite pas mon départ et me fait une proposition pour que je puisse rester. Proposition que je refuse et explique mon souhait de partir. Il m’impose de réfléchir une semaine ŕ cette offre et de donner une réponse ensuite. Aprčs cette semaine je donne ma réponse de départ ŕ mon employeur qui acquiesce mais me demande une semaine plus tard de lui rédiger un courrier suite ŕ notre second entretien ( pourquoi faire?) Je ne vois pas l’interęt d’un second courrier lorsque j’en ai déjŕ fait un depuis septembre. Connaissant les délais pour une rupture conventionnelle ŕ ce jour aucun papier ne m’a été remis ni pour négocier ni pour ętre signer et aucune procédure n’a été lancée auprčs de la direect Que dois-je faire? Puis-je saisir le prud’homme ? Contacter un avocat?

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Alainverce · Answer 1 · Le 19-11-2022 ŕ 14:01

Moderateur

Alainverce Le 19-11-2022 ŕ 14:01

+ 1000 messages

Bonjour.

Certainement pas saisir les Prud'hommes, sauf si vous voulez ętre débouté.

Vous semblez ignorer que la rupture conventionnelle exige l'accord des deux parties, et que l'une comme l'autre peut refuser directement ou, comme votre employeur, faire traîner éternellement pour au final arriver ŕ rien.

En résumé, nul ne peut imposer ŕ l'autre cette rupture.

Donc votre employeur ne fait qu'user de son droit et ne commet aucune faute.

Il est probable que, comme souvent, ayant connaissance de votre désir de partir, il tergiverse sans fin, attendant en réalité que vous démissionniez ce qui ne lui coűtera rien contrairement ŕ la rupture conventionnelle.

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 19-11-2022 ŕ 14:10

Bonjour,

Je me permets d'ajouter que męme si vous en arriviez ŕ signer un accord, la loi a prévu un délai de rétractation de 15 jours permettant ŕ l'une ou l'autre des parties, employeur ou salarié, de revenir librement sur l'accord signé.

Pour le dire autrement, męme un accord écrit, daté et signé resterait encore légalement rétractable si l'employeur voulait l'annuler dans les 15 jours consécutifs.

Alors vous pensez bien que s'il veut revenir sur un simple accord verbal de principe il fait bien comme il l'entend.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-11-2022 ŕ 14:10

Bonjour,

Je me permets d'ajouter que męme si vous en arriviez ŕ signer un accord, la loi a prévu un délai de rétractation de 15 jours permettant ŕ l'une ou l'autre des parties, employeur ou salarié, de revenir librement sur l'accord signé.

Pour le dire autrement, męme un accord écrit, daté et signé resterait encore légalement rétractable si l'employeur voulait l'annuler dans les 15 jours consécutifs.

Alors vous pensez bien que s'il veut revenir sur un simple accord verbal de principe il fait bien comme il l'entend.

cordialement
zen maritime

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