Demande de conseil paiement clause non concurrence

Question

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Littlelune Le 22-09-2022 à 11:28

Bonjour,
j'ai quitté mon entreprise en mai suite à une rupture conventionnelle. Mon contrat prévoyait la clause de non concurrence suivante :"Compte-tenu de ces fonctions prépondérantes, Mme s'engage après la fin du préavis ou dès rupture de son contrat à son initiative ou à l'initiative de l'employeur, à ne pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de la société ou à entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise concurrente. cet engagement de non-concurrence est limité à un an à compter de la date effective de cessation du contrat et s'applique sur l'ensemble des marché sur lequel est basé l'activité sur le territoire national exclusivement (je ne cite pas les activités pour des raisons de confidentialité).
En contrepartie du respect de cet engagement de non concurrence,la salariée percevra par versement à trimestre échu, après cessation effective de son contrat et pendant la durée des obligations qu'il lui impose une indemnité mensuelle représentant 30% de son dernier salaire fixe brut mensuel.
En cas de manquement, la société se réserve le droit de poursuivre la salariée en réparation du préjudice subi à hauteur d'une indemnité qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire bruts.
Toutefois, la direction de la société se réserve la faculté de libérer la salariée totalement ou partiellement des engagements de non-concurrence, dans un délai de maximum 2 semaines après sa sortie des effectifs de la société."

L'entreprise n'a pas levé cette clause de non concurrence dans le délai des 2 semaines de ma date de sortie des effectifs.

Mes questions :
- Puis-je toucher le paiement des indemnités de non-concurrence dès le 1er trimestre échu (soit dès septembre 2022) ou sont-elles versées en 1 fois après un an ?
- Comment dois-je solliciter le paiement de cette clause et y-a-t-il un délai légal à respecter pour la solliciter ?
- L'entreprise peut-elle refusée ce paiement et tenter de lever cette clause malgré le délai passé ?
- Les sommes d'indemnités de non-concurrence sont-elle nettes d'impôts ?
- D'ordinaire les sommes versées correspondent-elle à xx% du salaire mensuel brut versées nettes ou à xx% du Salaire Brut mensuel moins les charges ?
- Le paiement d'une clause de non-concurrence peut-il avoir une incidence à la baisse sur le montant des indemnités chômage touchées ?
Je vous remercie pour vos conseils et les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-09-2022 à 12:15

Moderateur

Zen Maritime Le 22-09-2022 à 12:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre rupture de contrat a été effective, disons pour simplifier le 31 mai 2022, votre engagement à respecter l'impératif de non concurrence étant de 12 mois à compter de cette date de rupture, cela nous mène jusqu'au 31 mai 2023, avec le versement d'une contrepartie financière tous les 3 mois, soit à date du 31 août (premier trimestre échu), du 30 novembre (deuxième trimestre échu), du 28 février 2023 (troisième trimestre échu) et du 31 mai 2023 (quatrième trimestre échu).

Vous n'avez pas à solliciter ce versement, ce n'est pas une sollicitation c'est l'exigence d'un dû, l'employeur se doit de respecter les termes de la clause contractuelle, sauf à prouver qu'il l'aurait dénoncée dans le temps imparti pour vous en libérer, ou sauf à prouver que vous même n'auriez pas respecté vos engagements.

[NB : à supposer que votre ex-employeur ne s'acquitte pas du versement vous pourriez saisir les prud'hommes, qui pourraient aller jusqu'à condamner l'employeur à dommages et intérêts]

Du point de vue fiscal le dédommagement d'une clause de non concurrence est de nature salariale, imposable au titre de l'IR.

Du point de vue du règlement de l'assurance chômage, ce dédommagement n'est pas un revenu d'activité professionnelle, ni une pension, c'est donc cumulable lors des versements avec l'allocation de chômage, et cela sans en réduire le montant.

En revanche, dans la mesure où le Pôle Emploi peut y voir une indemnité en lien avec la perte d'emploi, et que cette indemnité n'est pas légalement prévue pour tous les salariés, elle est en principe prise en compte dans la détermination du différé d'indemnisation, du moins lorsqu'elle est versée en une fois à rupture du contrat

Lorsqu'elle est versée comme pour vous trimestriellement..? Je ne sais pas comment cela se passe, Milou27 nous éclairera certainement.

cordialement
zen maritime

Membre

Littlelune Le 27-09-2022 à 12:08

Bonjour,
Je vous remercie pour ces éclaircissements et tous vos conseils.
J'ai avancé donc en envoyant un courrier recommandé leur rappelant le respect des termes de la clause contractuelle. Pour tout ce qui concerne impôts, indemnités PE et au moment venu je paierai et/ou rembourserai si cela m'est demandé. Cordialement,

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Membre

Littlelune Le 18-10-2022 à 09:48

Bonjour,
Je reviens vers vous concernant cette demande de conseils. Comme indiqué ci-dessus j'ai bien envoyé un courrier recommandé à mon employeur lui rappelant le respect des termes de la clause de non-concurrence et le versement à trimestre échu de la première partie de l'indmenité sous 10 jours.

10 jours après l'envoi de ce courrier, j'ai dû solliciter par mail une réponse à mon courrier.

En réponse, mon employeur m'a envoyé un recommandé daté du 14/10 me libérant de la clause de non-concurrence et me demandant de respecter la clause de confidentialité.

Voici les termes du courrier :
"Madame,
Votre contrat de travail à durée indéterminée s'est terminé le 21 mai 2022. Ce dernier comportait une clause de non-concurrence.

Nous entendons expressément vous dispenser de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute société de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix.

Toutefois, vous êtes tenue de respecter le secret professionnel et ne jamais divulguer à des tiers, les renseignements, méthodes, document, etc. dont vous avez eu connaissance au cours de l'exécution de votre contrat de travail au sein de notre société. "

Pour rappel la clause de non-concurrence stipulait que celle-ci pour être levée par l'employeur dans un délai maximum de 2 semaines après la date de sortie des effectifs. (voir article du contrat complet dans ma publication initiale).

Ce courrier arrivant le 14/10 est-il valable et les exemptent-ils de payer le versement de cette clause ?

Cela me pose aussi une question éthique quant à la validité du contrat si une des parties peut moduler une partie des clauses en fonction de son intérêt propre en en levant certaines et en exigeant d'en respecter d'autres...

Si je transmets un dossier à un service juridique, cela peut-il être mal perçu par mon ancien employeur ?

Merci de vos conseils. Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-10-2022 à 10:45

Bonjour,

Votre ex-employeur s'il voulait renoncer à faire appliquer votre clause de non concurrence devait de façon contractuelle vous en libérer au plus tard dans les 15 jours après la rupture de votre contrat de travail.

Bien évidemment son courrier qui intervient 5 mois plus tard, après que vous ayez réclamé votre dû, n'a aucune valeur et ne l'exonère en aucun cas de son obligation.

Soit il est ignorant en termes de droit du travail, et bien mal conseillé, soit il a l'outrecuidance de penser que cela va vous faire douter de vos droits et vous réduire au silence.

Nous attendrons l'avis d'autres intervenants, pour ma part je vous conseille de faire vos calculs et, selon ce que représentent les 30% de brut par mois pendant 12 mois (ce n'est pas rien), d'engager une action au tribunal des prud'hommes. Où vous pourriez obtenir en plus dommages-intérêts, tout particulièrement si vous pouvez montrer qu'en respectant la clause de non concurrence vous vous êtes privée de certaines offres d'emploi.

cordialement
zen maritime

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Littlelune · Answer 2 · Le 27-09-2022 à 12:08

Bonjour,
Je vous remercie pour ces éclaircissements et tous vos conseils.
J'ai avancé donc en envoyant un courrier recommandé leur rappelant le respect des termes de la clause contractuelle. Pour tout ce qui concerne impôts, indemnités PE et au moment venu je paierai et/ou rembourserai si cela m'est demandé. Cordialement,

Littlelune · Answer 3 · Le 18-10-2022 à 09:48

Bonjour,
Je reviens vers vous concernant cette demande de conseils. Comme indiqué ci-dessus j'ai bien envoyé un courrier recommandé à mon employeur lui rappelant le respect des termes de la clause de non-concurrence et le versement à trimestre échu de la première partie de l'indmenité sous 10 jours.

10 jours après l'envoi de ce courrier, j'ai dû solliciter par mail une réponse à mon courrier.

En réponse, mon employeur m'a envoyé un recommandé daté du 14/10 me libérant de la clause de non-concurrence et me demandant de respecter la clause de confidentialité.

Voici les termes du courrier :
"Madame,
Votre contrat de travail à durée indéterminée s'est terminé le 21 mai 2022. Ce dernier comportait une clause de non-concurrence.

Nous entendons expressément vous dispenser de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute société de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix.

Toutefois, vous êtes tenue de respecter le secret professionnel et ne jamais divulguer à des tiers, les renseignements, méthodes, document, etc. dont vous avez eu connaissance au cours de l'exécution de votre contrat de travail au sein de notre société. "

Pour rappel la clause de non-concurrence stipulait que celle-ci pour être levée par l'employeur dans un délai maximum de 2 semaines après la date de sortie des effectifs. (voir article du contrat complet dans ma publication initiale).

Ce courrier arrivant le 14/10 est-il valable et les exemptent-ils de payer le versement de cette clause ?

Cela me pose aussi une question éthique quant à la validité du contrat si une des parties peut moduler une partie des clauses en fonction de son intérêt propre en en levant certaines et en exigeant d'en respecter d'autres...

Si je transmets un dossier à un service juridique, cela peut-il être mal perçu par mon ancien employeur ?

Merci de vos conseils. Cordialement,

Zen Maritime · Answer 4 · Le 18-10-2022 à 10:45

Bonjour,

Votre ex-employeur s'il voulait renoncer à faire appliquer votre clause de non concurrence devait de façon contractuelle vous en libérer au plus tard dans les 15 jours après la rupture de votre contrat de travail.

Bien évidemment son courrier qui intervient 5 mois plus tard, après que vous ayez réclamé votre dû, n'a aucune valeur et ne l'exonère en aucun cas de son obligation.

Soit il est ignorant en termes de droit du travail, et bien mal conseillé, soit il a l'outrecuidance de penser que cela va vous faire douter de vos droits et vous réduire au silence.

Nous attendrons l'avis d'autres intervenants, pour ma part je vous conseille de faire vos calculs et, selon ce que représentent les 30% de brut par mois pendant 12 mois (ce n'est pas rien), d'engager une action au tribunal des prud'hommes. Où vous pourriez obtenir en plus dommages-intérêts, tout particulièrement si vous pouvez montrer qu'en respectant la clause de non concurrence vous vous êtes privée de certaines offres d'emploi.

cordialement
zen maritime

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