Delais pour fin de contrat pour inaptitude

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Pat1975 Le 10-12-2022 à 08:54

Bonjour à tous, le médecin du travail m'a déclaré inaptitude à mon poste en date du 7 novembre 2022 . J'ai reçu un Rar 5 jours après m'invitant à venir à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Je n'y suis pas allé comme le droit my autorisé. Et depuis plus de nouvelles de mon employeur. Je l'ai contacté par mail de 8 décembre en lui demandant où en était la procédure. Et j'ai eu comme réponse. Nous avons de 2 jours à 1 mois pour vous répondre.
Mais j'ai regardé les textes et cela dit 1 mois après l'avis du médecin du travail le licite dout être prononcé et les documents remis au salarié. Je précis que le médecin m'a inaptitude et à zjouter la phrase tout maintient du salarié serai préjudiciable a sa santé..

Merci de me donner la bonne procédure. Bonne journée
A oui jzi 43 ans d'ancienneté dans cette entreprise !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-12-2022 à 09:39

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2022 à 09:39

+ 1000 messages

Bonjour,

A compter de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail l'employeur dispose d'un délai d'un mois, sans avoir à vous payer, pour rechercher et proposer un reclassement [NB : dans votre cas il en était dispensé par une mention du médecin] ou sinon vous licencier. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas prendre plus de temps mais au-delà du délai légal d'un mois il devra vous rémunérer à nouveau comme si vous retravailliez.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Pat1975 Le 10-12-2022 à 09:50

Bonjour et merci pour votre réponse, donc quand il me rpéond par mail qu'il a de 2 jour a 1 mois pour me répondre alors que c'était déjà le 8 décembre il est en tord? Merci encore.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2022 à 10:28

Le délai d'un mois (art. L1226-4 du Code du travail*) court à compter de la date où a eu lieu l'examen médical qui s'est conclu par un avis d'inaptitude.

De date à date le délai dans votre cas courait donc du 7 novembre au 7 décembre 2022, et le temps qui s'écoule au-delà de ce délai sans que vous n'ayez été licencié devra vous être indemnisé comme du temps travaillé.

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Pat1975 Le 10-12-2022 à 10:44

Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses. Bon week-end et belle fêtes de fin d'année.

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Pat1975 · Answer 2 · Le 10-12-2022 à 09:50

Bonjour et merci pour votre réponse, donc quand il me rpéond par mail qu'il a de 2 jour a 1 mois pour me répondre alors que c'était déjà le 8 décembre il est en tord? Merci encore.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-12-2022 à 10:28

Le délai d'un mois (art. L1226-4 du Code du travail*) court à compter de la date où a eu lieu l'examen médical qui s'est conclu par un avis d'inaptitude.

De date à date le délai dans votre cas courait donc du 7 novembre au 7 décembre 2022, et le temps qui s'écoule au-delà de ce délai sans que vous n'ayez été licencié devra vous être indemnisé comme du temps travaillé.

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071

cordialement
zen maritime

Pat1975 · Answer 4 · Le 10-12-2022 à 10:44

Pat1975 Le 10-12-2022 à 10:44

Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses. Bon week-end et belle fêtes de fin d'année.

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