Délai réflexion CSP et congé maternité

Question

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undyo Le 11-06-2024 à 19:05

Bonjour,

Mon entreprise est en liquidaion judiciaire, un mandataire judicaire sera désigné bientôt et c'est lui qui s'occupera de nous licencier et nous proposer le csp, j'ai cru comprendre qu'on avait un temps de reflexion de 21jours et que le contrat ne sera rompu que à la fin de durée de reflexions.

Mes questions :
1- Comme je serai en congés maternité dans 2 semaines, (et que normalment ils peuvent pas me licencié pendant mon congé maternité) et donc avant la fin de la durée de réflexions, est ce qu'ils peuvent me licencié avant mon congé maternité ?

2- Est ce que je peux accepter le csp avant de partir en congé maternité sans être licencié avant ? mon csp commencerai a quel moment ?

3- Avec ma convention collective, mon employeur doit maintenir mon salaire à 100% durant mon congé maternité si j'ai plus d'un an d'ancienneté, s'il ne peuvent pas me licencié avant le terme de mon congé, seront ils obligé de maintenir mon salaire ?

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milou27 · Accepted Answer · Le 12-06-2024 à 07:13

Bonjour

Si vous acceptez le CSP - il s'agira d'une rupture d'un commun accord qui donnera lieu à la rupture du contrat à l'issue du délai de réflexion de 21 jours
Le licenciement ne serait effectif que si vous refusiez le CSP et celui-ci n'interviendrait qu'à l'issue du délai de protection
En optant pour le CSP , celui-ci sera effectif à l'issue des 21 jours de réflexion mais l'indemnisation ASP (CSP) ne débutera qu'à l'issue du congé maternité pour une durée de 12 mois

VOIR : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/contrat-de-securisation-professi.html

EXTRAIT :

JE SUIS EN ARR?T MALADIE / EN CONG? MATERNIT? AU MOMENT DU LICENCIEMENT ?CONOMIQUE. AI-JE DROIT AU CSP ?

L?arrêt maladie ou le congé de maternité ne sont pas un obstacle à votre adhésion au CSP. L?adhésion aura lieu comme pour les autres adhérents au CSP, le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.
Le versement de l?ASP débutera au lendemain de la fin de l?arrêt maladie /congé de maternité.

LES ARR?TS MALADIE, CONG?S MATERNIT?, ALLONGENT-ILS LA DUR?E DU CSP ?

Oui, dès lors que ces arrêts interviennent en cours de CSP et ont lieu hors contrat de travail.

Les périodes de maladie allongent la durée du CSP, dans la limite de 4 mois supplémentaires.Les périodes de congé maternité, adoption, paternité et accueil de l?enfant en cours du CSP allongent sa durée, dans la limite de la durée légale de ce congé.C?est également le cas du congé de « proche aidant » (Plus d'information sur francetravail.fr)

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