Delai de prévenance ou préavis

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  Math64 Le 23-10-2024 à 14:27

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  Bonjour,
  
  Le texte applicable est l'article L. 6222-18du Code du travail:
  
  "  Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties  (L. no 2015-994 du 17 août 2015, art. 53-I)  «jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti».
  
  
  Cette rupture n'est pas assimilée à une rupture de période d'éssai et n'est pas soumise au même formaliste d'une rupture de période d'éssai.
  
  Et le Code du travail ne prévoit pas de préavis/délai de prévenance pour une telle rupture.
  
  Donc l'employeur dit vrai.

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  Membre

  Alyzee34 Le 23-10-2024 à 15:27

  D'accord merci, il n'y donc pas besoin de motif de l'employeur non plus pour licencier durant ces 45 jours ?

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