Délai de contestation pour l'employeur d'une inaptitude professionnelle ou non professionnelle

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  Zen Maritime Le 07-02-2025 à 19:04

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  Bonjour,
  
  L'avis du médecin du travail est transmis au salarié et à l'employeur par tout moyen conférant une date certaine (art. R4624-55 du Code du travail).
  
  Si l'on retient le 15 novembre comme date certaine à laquelle l'employeur a eu la notification de l'avis d'inaptitude il disposait de 15 jours suivant cette notification - donc à partir du lendemain 16 novembre - pour porter contestation devant la formation de référé du Conseil des Prud'hommes (art R4624-45 du Code du travail)
  
  En jours calendaires cela menait jusqu'au 30 novembre, mais en jours ouvrables, si je calcule bien cela menait jusqu'au 3 décembre.
  
  Selon l'article R4624-45 le médecin du travail est informé de la procédure, mais n'étant pas partie au litige j'ignore si le fait qu'il n'ait pas été informé peut rendre la contestation irrecevable 
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-02-2025 à 18:43

    + 1000 messages

  
  

  .../... selon ce lien : https://www.solucial.com/infodiag-de-decembre-2020/#01
  
  - pour informer le médecin du travail que l'employeur fait contestation "aucune condition de forme et de délai n'est requise" si bien que l'on ne pourrait reprocher à l'employeur de l'avoir fait par exemple oralement ou par un courriel
  
  - en ce qui concerne pour porter contestation le délai de 15 jours : calendaires ou ouvrables ? il semble qu'il n'y ait pas de texte le précisant
  
  .../... toutefois selon une décision de justice dans une affaire de 2022 la Cour d'appel avait retenu, après une notification de l'avis d'inaptitude le 14 mai 2002 que le délai de 15 jours expirait le dimanche 29 mai, prorogé au lundi 30 mai 2022 à 24:00
  
  cela ne correspond donc pas à un décompte en jours calendaires mais plutôt en jours ouvrables
  
  cordialement
  zen maritime
  
  

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