Date rupture conventionnelle - salariée protégée

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Sidonie75 Le 06-11-2024 à 00:55

Bonjour,

Je me suis déclarée candidate suppléante aux élections du CSE de mon entreprise. Je suis donc "salariée protégée".

Quelques temps plus tard, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J'accepte, en négociant des indemnités de départ.

Nous signons la rupture conventionnelle le 15 Octobre, avec une date de départ au 31 Décembre. Le délai de 15 jours pour la rétracation se passe.

Mon employeur me dit aujourd'hui que j'aurai mon solde de tout compte dès le lendemain de la décision de l'inspecteur du travail, dans une quinzaine de jours normalement. Que ça n'ira pas au 31 décembre comme indiqué dans la rupture, en m'envoyant un lien du site du service public, dont nous n'avons pas la même interprétation, qui dit : "La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail".

Si nous avions mis 31 décembre dans le protocole de rupture, est-ce que je peux lui imposer d'aller jusqu'à cette date ? Est-il en droit de rompre le contrat dès le lendemain de la décision de l'inspecteur du travail, si je ne suis pas d'accord ?

Merci de vos réponses

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Math64 · Answer 1 · Le 06-11-2024 à 02:04

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Math64 Le 06-11-2024 à 02:04

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est bien la date notée dans la convention, dont vous avez copie, qui prévaut.

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