CSP délais légaux

Question

Visiteur

Prad0tec Le 22-01-2023 à 00:19

Bonjour, Je faisais partie d'une société qui est passée en liquidation judiciaire, tout les salarie ont été licencie économique. La date d'ouverture de la liquidation était le 30 novembre, tous les salariés ont reçu l'information de resté chez eux (sans continuité de travail). Nous avons eu un premier rendez-vous avec la mandataire judiciaire pour un entretien pré-licenciement qui était vers le 9 décembre, la lettre de licenciement a été reçu quelques jours après. Nous avions le choix pour accepter ou non le CSP jusqu'au 30 décembre. J'ai répondu que j'acceptais le CSP avec renvoi des documents signé avec documents annexes le 25 décembre. Et puis la mandataire n'a toujours pas envoyé les documents à pôle emploi pour que l'on puisse s'inscrire, car dans le cas d'un licenciement économique nous ne pouvons pas nous inscrire nous même Donc jusqu'à ce jour, je ne suis toujours pas inscrit à pôle emploi (puisque je ne peux pas), je n'ai pas mon salaire de décembre, ni l'indemnité de licenciement. Cela est embêtant sachant que comme j'ai accepté le CSP, je ne peux pas accepter de nouveau contrat tant que je n'ai pas eu mon premier rdv pôle emploi Auriez-vous des solutions, délais légaux qui n'ont pas été respectés pour pousser la mandataire à faire les choses rapidement, car depuis le 3 janvier, ils ont donné le dossier à leur comptable et jusqu'à présent aucune réponse

Cordialement,

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Accepted Answer · Le 22-01-2023 à 07:04

Moderateur

FD Le 22-01-2023 à 07:04

+ 1000 messages

Bonjour,

Le solde de tout compte est calculé à la fin du délai de réflexion CSP (21 jours à partir de la remise du contrat de CSP lors de l’entretien préalable ou par courrier).

Le dossier CSP, accompagné de l’attestation Pôle Emploi est envoyé au Pôle Emploi après l’établissement du solde de tout compte .

Le paiement de la créance salariale ce fait après établissement du bordereau de prise en charge, ce dernier est transmis au Juge Commissaire désigné dans le dossier afin d’être visé.
Le circuit des documents prend entre 10-15 jours. Ensuite le bordereau de créances salariales est envoyé au CGEA en collaboration avec les AGS, afin que les fonds soient débloqués.
Les fonds sont adressés au Mandataire Judiciaire, en moyenne, sous 10 jours. Le Mandataire Judiciaire établit les chèques qui sont envoyés au domicile du salarié par courrier.

Tentez de contacter la mandatauire judiciaire afin de vous enquérir sur les paiements dûs. Il y a lieu de penser comme les dossiers CSP ont été posté pendant les fêtes, cela explique un certain retard.

Cordialement

Moderateur

milou27 Le 22-01-2023 à 08:23

Bonjour

Si je me réfère à la documentation éditée par Pole emploi , je ne suis pas convaincu qu'il faille obligatoirement attendre le 1er RV avec Pole emploi avant de reprendre un emploi

LIEN : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/contrat-de-securisation-professi.html

Extrait :

Y A T-IL UN D?LAI D'ATTENTE OU DE DIFF?R? AVANT DE B?N?FICIER DU CSP ?

Non, en cas d?acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l?issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire). L?allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est due dès le 1er jour.

PUIS-JE TRAVAILLER PENDANT LE D?LAI DE R?FLEXION DES 21 JOURS POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ?

Oui, vous pouvez travailler pour un autre employeur durant le délai de réflexion de 21 jours. Si cet emploi se poursuit au-delà de la date d?entrée en CSP, les rémunérations issues du nouvel emploi seront entièrement cumulables avec l?allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Même chose si vous aviez un autre emploi (salarié ou non salarié) avant le début du délai de réflexion et qui se poursuit pendant le CSP.

Signaler ce contenu

Visiteur

Marie32310 Le 28-04-2023 à 17:19

Mais ce n est pas clair , vous affirmez : Le dossier CSP, accompagné de l?attestation Pôle Emploi est envoyé au Pôle Emploi après l?établissement du solde de tout compte .Sauf que le dossier pôle emploi doit être présentée a pôle emploi au bout des 21 jours de réflexion . La loi précise aussi que le paiement de l asp doit etrevle jour suivant le délai de réflexion . Pour le 1 er rendez vous avec pôle emploi il doit être sous les huit jours suite au délai de réflexion . En fait le mandataire ou pôle emploi ne respecte pas eu tout la loi et de ce fait le mandataire soit estben retard et n pas transmi juste le dossier Csp ou pôle emploi ne l'a pas traité. La triple peine pour un salarie en licenciement économique. ( Pas d emploi , pas de salaire , impossible de travailler) . Vous dormez aussi que vous pouvez travailler, certes sauf ce que vous ne précisez pas c est qu en travaillant, pas de rendez vous avec pôle emploi puisque vous re travailler et vous perdez la prime asp ( 50% de vos droit CSP ) . Prad0tec combien de temps si vous pouvez me dire avez vous eut après vos 21 jours le dossier Csp et rendez vous pole emploi ( je ne parle pas du solde de tout compte . Et le premier paiement après les 21 jours ? Nous sommes dans le même cas que vous ( 150 personnes ) .notre délai de réflexion s est terminé le 26 avril . Et voyant certain commentaires nous allons manger des cailloux..merci d'avance

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 28-04-2023 à 18:25

Bonjour

Juste un aparté pour dire que Pole emploi a remplacé le contenu du LIEN que j'ai édité dans mon post du 22 Janvier - le passage sur la reprise d'emploi pendant le délai de réflexion de 21 jours a disparu !

Impossible d'éditer le nouveau lien

et un autre intervenant nous a confirmé qu'il fallait attendre au moins 8 jours après le délai de réflexion avant de reprendre un emploi car sinon cela vous ferait perdre la prime de reclassement

Le retard du mandataire est très regrettable mais de toute façon la prise en charge de l'indemnisation par Pole emploi sera appliquée rétroactivement à compter du 23 eme jour.

Je laisse la place à Pradûtec .

Signaler ce contenu

Visiteur

Jip975 Le 05-07-2024 à 13:04

Bonjour, est ce que votre situation c?est arrangé ? Avez obtenu votre CSP?

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

+1

+ -

CSP délais légaux

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique