CSP + contrat transactionnel

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mathildeThilman Le 17-03-2022 à 12:19

Bonjour,

Je vais être licenciée économique. Je vais prendre le dispositif CSP.

Je veux négocier des indemnités supralégales : (je pars dans les premiers alors que je correspond aux critères d'ancienneté, familial, par rapport à d'autres)

les indemnités supralégales seront notifiées dans un contrat transactionnel ? ou quel type de document? Faut-il que je reçoive et signe un document?

elles ne doivent PAS figurer dans le solde de tout compte?

afin qu'elles ne soient pas imposées, qu'elles soient exonérées CSG et CRDS, faut-il que le contrat transactionnel ou tout document mentionne que c'est une indemnité compensatoire et non une rémunération ?

C'est l'employeur qui doit transmettre cette transaction à l'Urssaf pour qu'il qualifie cela ?

Le salarié a t il qqch à déclarer quand il perçoit cette somme? Et à qui?

Il n'y a pas de carence si je touche des indemnités supralégales dans le cadre du dispositif CSP? Je toucherai 75% de mon salaire dès la fin de mon contrat?

Pouvez-vous me confirmer que je n'ai pas Droits aux indemnités de préavis (mon préavis est 1 mois) car inférieur à trois mois et versé à Pole emploi

Merci bcp pour votre aide,

cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 17-03-2022 à 18:19

Bonjour

Je confirme que le fait d'accepter le CSP vous prive de préavis , lequel est versé par l'employeur à Pole emploi

Une transaction ne peut intervenir qu'après la fin du contrat, c'est à dire après le délai de réflexion de 21 jours

La transaction fait l'objet d'un protocole d'accord transactionnel signé des 2 parties (rédigé par l'avocat de l'employeur)

L'employeur et le salarié sont tenus d'en informer Pole emploi

Cette transaction ne modifier pas la date de versement de la 1ere indemnisation ASP (CSP) puisque aucun délai de carence n'est appliquable lorsque vous optez pour le CSP

Pour la fiscalité de la transaction : Extrait lien : Une indemnité transactionnelle versée comme dommages et intérêts d'une rupture abusive du contrat ou pour réparer un préjudice moral sera en revanche entièrement exonérée d'impôts. Les indemnités correspondant à des dommages et intérêts ne sont pas soumises à cotisations sociales.

fabricefrgx · Answer 2 · Le 10-07-2024 à 10:44

Visiteur

fabricefrgx Le 10-07-2024 à 10:44

visiteur

Bonjour mathildethilman,
étant dans votre cas, Je fais remonter votre Post pour avoir un retour de votre expérience.
Cordialement
Fabrice

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