Contrat de professionnalisation : rupture et relation avec le CFA

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  milou27 Le 22-01-2024 à 18:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Votre contrat de professionnalisation a-t-il été conclu en CDD  ?  
  
  VOIR : https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-professionnalisation/

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  Membre

  Bhd Le 22-01-2024 à 19:31

  Bonjour, merci pour votre réponse. C'est un CDD. J'ai déjà consulté cet article mais il ne répond pas aux interrogations soulevées dans mon message.

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  Moderateur

  milou27 Le 23-01-2024 à 08:29

  Bonjour
  
  Le lien en question contient pourtant des indications intéressantes...
  
  Extrait : Depuis le passage de la loi « Avenir professionnel », le cadre légal prévoit la possibilité pour les OPCO ? Opérateurs de compétences (ex-OPCA) de prendre en charge « des actions d?évaluation, d?accompagnement, d?inscription aux examens et de formation » des bénéficiaires des contrats de professionnalisation pour une durée de 6 mois suivant la rupture du contrat (Art. L6332-14 du Code du travail).
  
  Dès lors on peut se demander pourquoi votre centre de formation vous met un ultimatum en ne vous laissant qu'1 mois pour trouver une autre entreprise ?
  Le lien en question précise aussi :
  
  

  La saisie de l?inspection du travail

  Un salarié en litige avec son employeur peut s?adresser à l?inspection du travail pour vérifier si l?entreprise respecte l?application des dispositions légales et réglementaires.
  Si un salarié s?estime mis en danger dans l?exercice de son travail, s?il subit une discrimination ou si son entreprise d?accueil ne tient pas ses engagements tels que définis par le cadre du contrat de professionnalisation, il peut solliciter l?inspection du travail pour qu?elle effectue un contrôle de ses conditions d?exercice.

  En cas d?infraction constatée, l?inspecteur du travail établit un procès verbal qui servira à régler le litige et justifier la rupture éventuelle du contrat de professionnalisation.

  L?inspection du travail n?est pas tenue d?avertir l?entreprise lorsqu?elle est consultée par un salarié.
  
  Il me semble que vous relevez de cette disposition et dans la situation ou vous êtes , l'avis de l'inspection du travail serait le bienvenu pour savoir quels sont exactement vos droits en matière de pousuite de votre formation si vous ne retrouvez pas d'employeur dans le délai d'1 mois tout comme vous faire preciser si la rupture d'un commun accord du contrat permet de bénéficier de la poursuite de la formation pendant 6 mois (?)
  
  Comme je ne suis pas un spécialiste de la question, peut-être que d'autres intervenants vous donneront des conseils avisés 

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  Membre

  Bhd Le 23-01-2024 à 09:56

  Bonjour,
  
  Je vous remercie à nouveau pour votre réponse.
  
  "Depuis le passage de la loi « Avenir professionnel », le cadre légal prévoit la possibilité pour les OPCO ? Opérateurs de compétences (ex-OPCA) de prendre en charge « des actions d?évaluation, d?accompagnement, d?inscription aux examens et de formation » des bénéficiaires des contrats de professionnalisation pour une durée de 6 mois suivant la rupture du contrat (Art. L6332-14 du Code du travail)."
  
  En effet ce passage m'a permis d'aller plus loin dans ma recherche. Cependant j'ai consulté l'Art. L6332-14  et les articles qui y sont mentionné mais je n'ai pas trouvé d'information sur les personnes de plus de 30 ans. 
  
  J'ai peut-être raté quelque chose, je suis très loin d'être un expert du syllogisme juridique, je ne suis pas du métier. 

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  Moderateur

  milou27 Le 23-01-2024 à 18:52

  Mise à part l'aide exceptionnelle pour les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation pour un salarié de moins de 30 ans et dont un futur employeur ne pourra pas bénéficier , la question qui reste posée dans l'immédiat est celle de la poursuite de la formation pendant 6 mois si vous ne retrouvez pas d'employeur dans le délai d'1 mois 
  
  L'inspection du travail pourrait vous répondre sur ce point et dans l'affirmative cela vous éviterait de stopper brutalement votre formation car retrouver un autre employeur va être difficile dans un délai aussi court 

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