Contrat CSP et congés parental

Question

Visiteur

Ilyan Le 30-06-2022 à 16:01

Bonjour,

Mon employeur ma proposé le contrat CSP après licenciment économique, le problème que je suis en congés parental et je n'est pas fait de démarches au près de la CAF pour mettre fin à mon congés. Et même si je le fait mtn, je ne pense pas qu'il soit traité avant la date de réflexion de 21Jours.
ma question est : est ce que le fait d'envoyer le dossier et accepter le CSP déclenche automatiquement la fin de mon congé parental?

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milou27 · Answer 1 · Le 01-07-2022 à 07:45

Moderateur

milou27 Le 01-07-2022 à 07:45

+ 1000 messages

Bonjour

NON , le fait d'accepter le CSP ne déclenchera pas automatiquement la fin du congé parental , celui-ci se poursuivra durant tout ou partie des 12 mois de CSP sans pour cela rallonger la durée du dispositif CSP

Le CSP prendra fin obligatoireent à l'issue des 12 mois et la durée non indemnisée au titre de l'ASP (CSP) sera reportée sur la durée de l'ARE à laquelle vous pourrez prétendre à l'issue des 12 mois de CSP

à moins que vous mettiez fin par anticipation au congé parental (voir avec la CAF)

Visiteur

Ilyan Le 01-07-2022 à 10:05

Merci pour votre réponse. Donc si j'envoie le dossier. Il sera accepter ?
Car on m'a dit que si je suis encore en congé parental donc pas disponible pour la recherche d'emploi pôle emploi n'accepte pas le dossier

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Moderateur

milou27 Le 01-07-2022 à 17:11

J'ai cherché des textes qui évoque les situations ou il n'est pas possible d'opter pour le CSP mais je n'ai rien trouvé sur le congé parental

J'ai tout de même trouvé ceci :JE SUIS EN ARR?T MALADIE / EN CONG? MATERNIT? AU MOMENT DU LICENCIEMENT ?CONOMIQUE. AI-JE DROIT AU CSP ?

L?arrêt maladie ou le congé de maternité ne sont pas un obstacle à votre adhésion au CSP. L?adhésion aura lieu comme pour les autres adhérents au CSP, le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.
Le versement de l?allocation ASP débutera au lendemain de la fin de l?arrêt maladie /congé de maternité.

Par contre la doc disponible dit ceci : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/allocation-de-securisation-profe.html

Les cas d?interruption temporaire

L?ASP cesse d?être versée dans les cas suivants :
Si vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité, de la prestation partagée d'éducation, de l?allocation journalière de proche aidant ou de l?allocation journalière de présence parentale ;

Sachant que le CLCE a été remplacé par l'allocation PreParE) cela signifie bien que l'allocataire a pris un congé parental alors qu'il avait opté pour le CSP .

Pendant le délai de réflexion de 21 jours, je crois savoir qu'il est possible de rencontrer un conseiller Pole emploi pour s'informer sur les avantages du dispositif CSP

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Ilyan · Answer 2 · Le 01-07-2022 à 10:05

Merci pour votre réponse. Donc si j'envoie le dossier. Il sera accepter ?
Car on m'a dit que si je suis encore en congé parental donc pas disponible pour la recherche d'emploi pôle emploi n'accepte pas le dossier

milou27 · Answer 3 · Le 01-07-2022 à 17:11

J'ai cherché des textes qui évoque les situations ou il n'est pas possible d'opter pour le CSP mais je n'ai rien trouvé sur le congé parental

J'ai tout de même trouvé ceci :JE SUIS EN ARR?T MALADIE / EN CONG? MATERNIT? AU MOMENT DU LICENCIEMENT ?CONOMIQUE. AI-JE DROIT AU CSP ?

L?arrêt maladie ou le congé de maternité ne sont pas un obstacle à votre adhésion au CSP. L?adhésion aura lieu comme pour les autres adhérents au CSP, le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.
Le versement de l?allocation ASP débutera au lendemain de la fin de l?arrêt maladie /congé de maternité.

Par contre la doc disponible dit ceci : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/allocation-de-securisation-profe.html

Les cas d?interruption temporaire

L?ASP cesse d?être versée dans les cas suivants :
Si vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité, de la prestation partagée d'éducation, de l?allocation journalière de proche aidant ou de l?allocation journalière de présence parentale ;

Sachant que le CLCE a été remplacé par l'allocation PreParE) cela signifie bien que l'allocataire a pris un congé parental alors qu'il avait opté pour le CSP .

Pendant le délai de réflexion de 21 jours, je crois savoir qu'il est possible de rencontrer un conseiller Pole emploi pour s'informer sur les avantages du dispositif CSP

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