Congés Création d'Entreprise & calcul SJR après 1er Décembre 2021

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  milou27 Le 24-10-2021 à 11:53

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  Bonjour
  
  OUI - Il semble que vous entrez dans les exceptions 
  
  Autrement formulé  Page 13 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020_pdf_(unedic_org)
  
  
  "En revanche, certaines périodes ne peuvent être valablement considérées comme des périodes travaillées. En effet, elles ne correspondent pas à l?exécution normale du contrat de travail, soit du fait de l?absence de rémunération ou d?indemnisation, soit du fait de l?exercice d?une activité située hors du champ des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail. Elles ne sont en conséquence pas retenues au titre de la durée d?affiliation (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 3 § 3 et décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, art.4).
  
  Il en est ainsi : des périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles a été exercée une activité professionnelle non salariée, sauf si celle-ci a été exercée dans le cadre d'un congé pour la création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-105) '
  -=-=
  
  Sinon, vous n'auriez droit à rien.

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• Membre

  Khaleesi64 Le 17-01-2022 à 16:07

    < 10 messages

  
  

  Bonjour. S'il est bien une exception, pôle emploi semble avoir du mal à traiter ce genre de cas... J'en fait les frais actuellement et envisage donc de saisir le médiateur. Pôle emploi a assimilé la période de congé pour création d'entreprise à un congé sabbatique. Le calcul de l'are et la durée d'indemnisation sont donc bien plus basse que ce à quoi je m'attendais. Je souhaiterais savoir où vous en êtes. Tout élément serait le bienvenu pour mon dossier. Bien cordialement

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  Visiteur

  EricHH Le 27-10-2023 à 10:13

  Bonjour, j'envisage un congé création d'entreprise partiel ou total également, mais je souhaite en connaitre les conséquences.

  Avez vous réussi à faire valoir votre droit ? Merci de partgare votre experience :-)

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  Moderateur

  milou27 Le 27-10-2023 à 17:41

  Bonjour Erichh 
  
  D'après ce que je comprends en parcourant le dernier LIEN de Pole emploi, les textes de la page 12 me paraissent équivoques....
  
  Les textes : : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  Page 12 
  En revanche, certaines périodes ne peuvent être valablement considérées comme des périodes travaillées- . Il en est ainsi :
  
  ? des périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles a été exercée une activité professionnelle non salariée, sauf si celle-ci a été exercée dans le cadre d'un congé pour la création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-105) ;
  
  Je pense qu'il fat comprendre : Sauf si l'on a exercé une activité salariée dans le cadre du congé pour création d'entreprise (et non une activité non salariée)
  
  Par contre  S'il ne fait aucun doute que la période travaillée à temps partiel pendant un congé pour création d'entreprise entre  bien dans l'affiliation , Pole emploi sera tenu de reconstituer les salaires pleins pendant la période travailée à temps partiel
  
  pages 54- 55
  
  L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit limitativement les périodes du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution du salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire. Il s?agit 
  
  -des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-105 à L. 3142-119 du code du travail ;
  
  Justificatifs : Avenant au contrat de travail/Attestation de votre employeur, Bulletin(s) de salaire

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