Congé de mobilité et visite du travail

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  milou27 Le 10-12-2022 à 07:01

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  Bonjour
  
  Durant votre congé mobilité, je ne pense pas que vous puissiez passer une visite de reprise  succeptible de déboucher sur une inaptitude médicale entrainant votre licenciement puisque vous ne reprendrez pas le travail dans votre entreprise.
  
  A noter que pour faire valoir un départ en retraite pour carrière longue , seuls 4 trimestres indemnisés par Pole emploi seront pris en compte dans le calcul des trimestres assimilés   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-12-2022 à 08:25

  Bonjour Milou,
  
  A ma connaissance un congé de mobilité ne suspend pas le contrat (?) et peut même comporter des périodes de travail, donc logiquement 'gaelml' pourrait solliciter une visite sur demande auprès du service de santé au travail, au motif de questionner sur son aptitude (art. R.4624-34 du CT), mais effectivement cela ne produirait pas ce qu'en attend 'gaelml' puisque l'issue prévue du congé de mobilité est de toute façon une rupture de contrat.

  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769125
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  gaelml Le 10-12-2022 à 11:26

  Bonjour milou27 et Zen maritime, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Bien cordialement Gaël

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