CDI intérimaire et refus de missions

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Akaci Le 11-02-2022 à 23:52

Bonjour,

Je suis en CDI intérimaire depuis bientôt 3 ans ,a la fin de ma dernière mission ( fin décembre ) j'ai demandé une rupture conventionnelle ... La directrice d'agence a refusé car c'est une longue procédure contraignante pour eux ... Du coup elle m'a proposé d'entamer une procédure de licenciement.. je dois donc refuser 3 missions et "faire la morte" jusqu'à recevoir mes documents ... . Je reçois donc un ordre de mission par mail pour une période de 3 semaines (comme convenu je n'y ai pas répondu )
2 semaines après notre échange j'apprends que je suis considéré comme absente et non rémunérée pour la période de la mission proposée ... C'est le choc pour moi car cela veut dire que je n'aurais pas de rentrée d'argent .... Je contacte l'agence pour savoir comment c'est possible d'être considéré comme absente pour une mission que je n'ai pas accepté et d'après eux c'est normal ... Je précise qu'en 3 ans j'ai toujours signé un contrat de mission avant de débuter ou un avenant .. et pour cette mission la je n'ai rien signé ... Je me retrouve donc piégée chez eux car je ne veux démissionner et perdre mes Droits are et en mm temps je ne peux pas accepter de missions et donc je me retrouve sans revenus ...
Ma question est la suivante : Lorsque l'on refuse une mission dans le cadre d'un CDII l'agence doit t-elle continue à nous payer en intermission le temps qu'elle nous trouve une autre mission ? Merci pour vos retours !

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milou27 · Answer 1 · Le 12-02-2022 à 08:49

Bonjour

Que dit votre contrat CDI quant à la possibilté de refuser une mission ?

Je n'ai rien trouvé dans la doc disponible sur la possibillité de refuser légalement un contrat de mission dans la mesure ou celui-ci respecte certains critères

- EXTRAIT LIEN trouvé :

Obligations du salarié intérimaire

Le salarié intérimaire ne pourra pas refuser une mission qui lui est proposée si :

-elle correspond à son contrat_de_travail ;-sa rémunération est au moins égale à 70 % de celle de sa précédente mission ;-elle est située dans le périmètre de mobilité prévu par son contrat.

S?il le veut, il pourra néanmoins accepter une mission qui ne répond pas à ces critères. Dans ce cas, il bénéficiera d?une période probatoire de deux à cinq jours pour changer d?avis et rompre sa mission.

-=-=

Si votre refus est illégal , il est logique que l'agence d'intérim ne vous rémunère pas comme c'est le cas lors d'un abandon de poste qui peut être sanctionné par l'employeur quand il l'aura décidé ( souvent plusieurs mois après l'abandon de poste )

Je crois qu'on vous a mal renseigné .

NemesisNess · Answer 2 · Le 24-06-2022 à 17:39

Visiteur

NemesisNess Le 24-06-2022 à 17:39

visiteur

Bonjour @akaci

Je viens aux nouvelles pour savoir comment ça s'est terminé pour toi. Je suis un peu dans le même cas (je veux partir mais ils ne veulent pas de rupture conventionnelle)

Merci

Membre

Isadore Le 24-06-2022 à 18:09

Bonjour,

En démissionnant sans motif légitime, le salarié peut demander un réexamen de son dossier à Pôle Emploi au bout de 4 mois.

Si votre employeur vous demande de faire un abandon de poste ou une autre faute similaire (refuser des missions que votre contrat vous impose d'accepter), sachez que c'est une idée risquée.

Un employeur n'est jamais obligé de licencier un salarié qui refuse de travailler, il peut se contenter de le priver de salaire jusqu'à sa retraite, sa démission ou sa reprise de poste.

Il faut garder en tête que se mettre déliberément en tort n'est pas un moyen infaillible de toucher le chômage au bout d'un mois ou deux.

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Moderateur

milou27 Le 24-06-2022 à 21:41

Bonjour

J'ajoute que le délai de 4 mois d"attente pour demander à Pole emploi l'ouverture de droits au chomage indemnisé ne débouche pas systématiquement sur une prise en charge ...très loin de là !

Votre demande sera examinée par une commission paritaire qui acceptera de réactiver vos droits que si vous avez retravaillé pendant les 4 mois d''attente (généralement des contrts courts ) ou bien avez entrepris de suivre une formation qualifiante
4 dossiers sur 5 sont refusés

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Visiteur

Steven28 Le 24-09-2023 à 11:40

Bonjour alors je suis dans le même cas j?aimerai partir de mon CDI intérimaire ils m?ont proposé de refuser trois missions et de me licencier au bout de 3ou 4 semaines donc je ne devrais pas être payer mais je suis rester inscrit à pôle emploi et j?ai des droit est-ce que si il me paye pas je pourrais toucher en complément de Pôle emploi le temps d?être licencier ! Et j?aimerais savoir surtout si 3 refus de mission n?est pas considéré comme un abondon de poste avec la nouvelle loi

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Isadore · Answer 3 · Le 24-06-2022 à 18:09

Bonjour,

En démissionnant sans motif légitime, le salarié peut demander un réexamen de son dossier à Pôle Emploi au bout de 4 mois.

Si votre employeur vous demande de faire un abandon de poste ou une autre faute similaire (refuser des missions que votre contrat vous impose d'accepter), sachez que c'est une idée risquée.

Un employeur n'est jamais obligé de licencier un salarié qui refuse de travailler, il peut se contenter de le priver de salaire jusqu'à sa retraite, sa démission ou sa reprise de poste.

Il faut garder en tête que se mettre déliberément en tort n'est pas un moyen infaillible de toucher le chômage au bout d'un mois ou deux.

milou27 · Answer 4 · Le 24-06-2022 à 21:41

Bonjour

J'ajoute que le délai de 4 mois d"attente pour demander à Pole emploi l'ouverture de droits au chomage indemnisé ne débouche pas systématiquement sur une prise en charge ...très loin de là !

Votre demande sera examinée par une commission paritaire qui acceptera de réactiver vos droits que si vous avez retravaillé pendant les 4 mois d''attente (généralement des contrts courts ) ou bien avez entrepris de suivre une formation qualifiante
4 dossiers sur 5 sont refusés

Steven28 · Answer 5 · Le 24-09-2023 à 11:40

Bonjour alors je suis dans le même cas j?aimerai partir de mon CDI intérimaire ils m?ont proposé de refuser trois missions et de me licencier au bout de 3ou 4 semaines donc je ne devrais pas être payer mais je suis rester inscrit à pôle emploi et j?ai des droit est-ce que si il me paye pas je pourrais toucher en complément de Pôle emploi le temps d?être licencier ! Et j?aimerais savoir surtout si 3 refus de mission n?est pas considéré comme un abondon de poste avec la nouvelle loi

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