Arrêt maladie antérieure à mise a pied conservatoire

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Moun68 Le 27-07-2022 à 00:20

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis le 23 mai 2022 jusqu'au 27 juillet inclus. En date du 6 juillet j'ai reçu un LRAR pour une mise à pied à titre conservatoire en vu d'un licenciement pour faute grave et convoqué à un entretien fixé au 12 juillet auquel je me suis présenté.
Aujourd'hui le 26 juillet, j'ai reçu une LRAR me notifiant le licenciement pour faute grave m'indiquant que "la mise à pied conservatoire est levée et ne donnera droit à aucun règlement sur la période concernée".

Etant donné que j'étais en AM avant la procédure engagée par mon employeur serais-je indemnisés complètement par mon employeur vu qu'il y a subrogation ou bien aurais je les IJSS où aucun paiement ?

De plus, la période prise en compte pour la mise à pied conservatoire est du 6 juillet date de réception du courrier à ce jour le 27/07?

D'avance merci pour vos précieux conseils.

Bien cordialement

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Isadore · Accepted Answer · Le 27-07-2022 à 07:15

Membre

Isadore Le 27-07-2022 à 07:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre arrêt est consécutif à un accident du travail (ou une maladie professionnelle), vous ne pouviez être mis à pied.

Sinon votre arrêt maladie étant antérieur à la mise à pied conservatoire, vous avez droit aux IJSS durant toute la période de l'arrêt, mais pas au complément de l'employeur pendant la période de mise à pied.

La lettre ne précisait pas la date de début de la mise à pied ?

Elle a en tout cas pris fin avec la rupture du contrat, qui correspond à la date d'envoi du recommandé.

Visiteur

Laetitia 70 Le 29-11-2022 à 07:49

Et si l'arrêt est postérieure ?

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