Apprenti, entreprise ferme, que faire ?

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  Alainverce Le 23-01-2023 à 13:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Ne signez surtout pas !
  
  Déjà, la rupture conventionnelle n'existe pas pour un tel contrat.
  
  Le fait que votre employeur ferme son entreprise ne l'éxonère pas du contrat qu'il a signé avec vous.
  
  Il doit honorer vos salaires jusqu'à la fin dudit contrat.
  
  Prenez le temps d'aller vers une permanence syndicale proche qui vous expliquera tout cela en détail et comment garantir vos droits.
  
  Cdt.

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  Membre

  44hugo Le 23-01-2023 à 15:38

  Re, 
  
  Merci de votre réponse rapide.
  Mon tuteur est venu me voir avec cet dit "formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage"....
  De 1, il a bel et bien coché rupture d'un commun d'accord comme motif mais ce qui me choque c'est que le formulaire à l'air faux, il ne ressemble pas à celui donné par le CFA, de plus le motif "Rupture en cas de liquidation judiciaire de l?employeur sans maintien de l'activité" n'est pas stipulé...
  
  J'ai également appelé mon école, j'ai senti qu'ils n'avaient pas envie de me pousser dans des démarches longues, mais je tien à mes droits.
  Cdt

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  Moderateur

  milou27 Le 23-01-2023 à 17:30

  Bonjour
  
  Faites ce que vous dit alainverce  :NE SIGNEZ RIEN
  
  En cas de difficultés financières qui conduisent une entreprise à cesser son activité  , l'employeur doit procéder à la rupture des contrats de travail CDI par licenciement économique et pour un contrat d'apprentisage conclu en CDD  par rupture anticipée du contrat , ce qui l'oblige à vous règler la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'apprentissage initialement prévu
  
  C'est la loi - 
  
  

  Article L1243-4Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
  

  Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
  

  La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L__1243-8.

  Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

  
  Même chose si l'entreprise déposait le bilan et passait en liquidation judiciaire
  
  EXTRAIT : Contrat d'apprentissage - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
  En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l?activité ou lorsqu?il est mis fin au maintien de l?activité en application du dernier alinéa de l?article L. 641-10 du code de commerce et qu?il doit être mis fin au contrat d?apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l?apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l?apprenti à des dommages et intérêts d?un montant au moins égal aux rémunérations qu?il aurait perçues jusqu?au terme du contrat.
  -=-=
  
  En acceptant de signer une rupture d'un commun accord, vous n'auriez droit à rien sauf le paiement des congés payés restants

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  Membre

  44hugo Le 23-01-2023 à 17:49

  Oui ne vosu inquiétez pas pour moi, merci pour vos sources.
  Je ne compte pas signé cette rupture conventionnelle, je sais que j'ai des droits, je souhaite juste être accompagné dans les démarches à suivre. J'ai peur de faire affront à mon employeur c'est tout.Cdt

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  Moderateur

  milou27 Le 23-01-2023 à 18:11

  Vous n'avez pas de démarches à suivre sauf attendre que l'employeur mette fin au contrat (sans essayer de vous gruger) 
  
  C'est sur qu'il ne va pas apprécier votre refus de signer une rupture d'un commun accord mais il faut prendre sur vous pour affronter l'employeur puisque de toute façon , vous ne le verrez plus d'ci peu 
  
  Mettez-vous à la recherche d'un autre employeur pour signer un autre contrat d'apprentissage 
  Logiquement, le CFA devrait accepter de poursuivre votre formation d'ici que vous trouviez un nouvel employeur 
  
  Le cas échéant, prenez RV avec un syndicat (local) pour qu'il vous conseille
  
  Sur le NET : Liste des défenseurs syndicauxs de la région de ....(la votre) 

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• Membre

  44hugo Le 15-02-2023 à 18:37

    < 10 messages

  
  

  Re :
  
  Mon patron est revenu vers moi pour me proposer une solution, il me laisserai une prime de départ qui me permettrai de payer mes 2/3 prochains mois de loyer (ce qui m'importait le plus)... je partirai avec mon salaire de février, la déduction de mes congés non-soldés et cette fameuse prime... 
  
  La question est, si je ne signe pas ce contrat de commun d'accord, suis-je sûr à 100% de toucher mes salaires jusqu'à la fin de mon soit disant CDD ? Et si oui au botu de combien de temps ? du gerne est-ce que je vais recevoir mes salaires d'ici 2 ans... 
  
  J'étais sûre de ne pas vouloir signer mais plus temps passe et plus je me dis que jamais je ne verrai cet argent...
  
  Cordialement

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  Moderateur

  Alainverce Le 16-02-2023 à 07:56

  On vous a dit de prendre contact avec une permanence syndicale.
  
  On vous a tout expliqué, et entre les promesses de votre emploteur qui ne correspondent même pas à la loi et un écrit hypothétique dont on ne sait absolument rien vous allez vous faire gruger.
  
  C'est vous qui voyez.
  
  Cdt.

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  Membre

  Isadore Le 16-02-2023 à 08:18

  Bonjour,

  Pour vous rassurer :

  - le non paiement des salaires permet un référé aux prudhommes (donc une procédure accelérée, qui porte ses fruits rapidement, pour éviter de laisser le salarié le bec dans l'eau) ;

  - il y a un mécanisme de garantie des salaires (AGS) ;

  - de plus, les salariés sont des créanciers privilégiés, c'est-à-dire que si l'entreprise laisse un actif (argents, biens...), l'argent sert à rembourser avant tout les dettes liées aux salaires.

  Donc écoutez les autres, permanence syndicale ou comme dit Milou27 :

  Sur le NET : Liste des défenseurs syndicauxs de la région de ....(la votre)

  C'est gratuit et sans engagement !

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  44hugo Le 23-02-2023 à 18:17

    < 10 messages

  
  

  Bonsoir,
  
  Merci de vos retours, je les ai appliqué et j'ai en effet été rassuré par ceux-ci.
  J'ai réussi à tenir à la pression des derniers jours, demain étant mon dernier je suis soulagé, pour rappel l'entreprise cessera son activité le 28/02.
  Mon employeur m'a alors parlé d'un licenciement pour cas de force majeure, cela m'inquiète, j'ai cherché à me renseigner mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions à propos des alternants. Est-ce légal dans mon cas ? Vais-je recevoir mes indémnités de salaire ?
  
  Cdt
  Hugo

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  Moderateur

  milou27 Le 23-02-2023 à 18:52

  Bonjour
  
  Disons que la rupture de votre contrat relève d'un cas de force majeure puisque en apprentissage , il n'est pas possible de vous licencier pour motif économique comme les autres salariés de l'entreprise
  
  L'essentiel est qu'on vous règle la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme initial du contrat   + versement d'une indemnité compensatrice de congés payés 
  
  LIEN : https://www.contratdapprentissage.fr/rupture-contrat-apprentissage.php

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  Membre

  44hugo Le 23-02-2023 à 21:20

  Merci de votre réponse
  
  Du coup, dois-je réclamer cet argent ou le liquidateur judicaire se chargera de l'affaire ? Désolé de toute ces questions futiles, je ne m'y connais en rien... 
  
  Bonne soirée à vous
  Hugo

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  Moderateur

  milou27 Le 24-02-2023 à 08:09

  C'est le liquidateur qui règlera le solde de tout compte et vous délivrera les documents de fin de contrat ( solde de tout compte + bulletins de salaire + certificat de travail + attestation Pole emploi)
  
  C'est à ce moment-là que vous pourrez vérifier si tout a bien été règlé 

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  Membre

  44hugo Le 24-02-2023 à 10:31

  La journée risque d'être longue...
  Je viens d'apprendre qu'il y a en fait une dissolution de l'entreprise à l'amiable et qu'un des associés a été dessigné liquidateur. Je vais donc me faire licencier pour cas de force majeur. Est-ce normal ?
  
  J'ai appelé la cgt la plus proche de chez moi, j'attends leur rappel... 
  
  
  

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  Membre

  Isadore Le 24-02-2023 à 11:01

  Bonjour,

  Votre employeur peut vous licencier pour le motif qu'il souhaite. Le "licenciement pour cas de force majeure" n'existe pas. Il est possible dans certains cas de rompre le contrat pour cause de force majeure.

  La force majeure est un évènement "exceptionnel, imprévisible et irrésistible". Autrement dit : on ne s'y attendait pas, on ne pouvait pas prévoir et on n'a rien pu faire pour l'empêcher.

  Un cas classique : le retrait de l'agrément d'un assistant maternel, obligatoire pour exercer l'activité. Autre cas : un sinistre grave qui rend impossible la poursuite de l'activité (incendie ou tremblement de terre ayant ravagé les locaux).

  Un évènement qui n'est pas imprévisible, comme la liquidation d'une entreprise, n'est pas de la force majeure.

  En cas de sinistre, le salarié a droit à "une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat". C'est marqué dans la loi :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880

  Avez-vous eu connaissance d'un quelconque évènement étranger à la volonté des associés empêchant la poursuite de l'activité de l'entreprise, bien malgré eux ? Eruption volcanique, épidémie de peste inattendue... ?

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  Membre

  44hugo Le 24-02-2023 à 11:29

  Le seul évènement que j'ai pu entendre parlé serait "le vol d'argent dans la caisse par l'un des associés". Mon entreprise n'est que magouille et compagnie depuis le début, j'ai l'impression que tous ça est un coût monté, tous ce que je sais, si l'on ne m'a pas menti c'est qu'ils vendaient plus et on donc prit la décision de payer toutes les factures restantes, d'arrêter tous les abonnements etc et de d'après leur mot "dissoudre l'entreprise à l'amiable"

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  Membre

  Isadore Le 24-02-2023 à 11:49

  Et donc se débarrasser de l'apprenti à moindres frais. Le syndicat va vous aider à faire valoir vos droits. Une "dissolution à l'amiable" n'est pas un cas de force majeure (déjà parce que c'est prévu et planifié, et ensuite parce que cela résulte de la volonté des associés). Sauf dans le cas où la société devenue une entité pensante et agissante a décidé de se dissoudre toute seule comme une grande, ce qui serait assez inédit.

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