Aide pour calcul indemnité licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT

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Mel01 Le 11-06-2024 à 09:39

Bonjour, je suis moniteur educateur depuis août 2017 donc depuis 6 ans et 10 mois au sein d'un foyer géré par un association sous convention collective 1966. Suite à un accident du travail un week end de travail, le médecin du travail souhaite demander un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement par l'entreprise. Je suis en arrêt de travail AT depuis un peu plus d'1 ans et j'ai des soins physique et psychologique toute les semaines. Avant mon accident, mon Salaire Brut était de 3077 brut mensuel avec l'indemnité des métier socio éducative inclus (238). Depuis la fin de la subrogation, je suis payé par la CPAM directement. J’aimerai savoir à quelle indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT je Peux prétendre ? - Est ce que la Cc66 a un "avantage" sur le code du travail à ce sujet là ? - Est ce qu'il faut que l'employeur est adhéré à cette CC66 avec accord étendu ou non étendu ? - est ce que j'aurais également droit à l'indemnité de préavis, sachant que l'employeur doit également me verser des congés payés de l'année N-1 que je n'ai pas pu prendre car j'étais en AT ? - enfin, j'ai lu à plusieurs endroits que pour réaliser le calcul, il faut prendre le salaire mensuel brut (3077 pour moi). A la fin du calcul, on tombe sur un montant, est-ce ce montant qui est réellement versé au salarié, ? Ou alors il faut déduire des charges et le passé en net ? - est ce qu'un spécialiste ici peut me réaliser le calcul pour me dire si c'est plus avantageux avec la convention 66 ou le code du travail ? Car j'ai peur de me faire avoir, également répondre à mes interrogations concernant mon droit, à l'indemnité de préavis et au montant montant montant brut/net ? - il faut prendre le salaire moyen des trois derniers mois pour réaliser le calcul. Est-ce que on prend ce salaire dans sa globalité, donc en incluant la prime des métiers sociaux éducatifs ou alors il ne faut pas la prendre en compte ? Et sachant que c'est la CPAM qui me paye directement depuis 6 mois, est-ce que cela pose un problème pour le calcul du salaire moyen ? Un grand merci car j'ai rdv cette fin de semaine à la médecine du travail

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Mel01 · Answer 1 · Le 11-06-2024 à 15:28

Membre

Mel01 Le 11-06-2024 à 15:28

+ 50 messages

S’il vous plaît, j’ai vraiment besoin d’aide, si quelqu’un peut me faire le calcul des deux méthodes, convention 66 et code du travail pour voir laquelle est la plus intéressante. J’y arrive pas.

Moderateur

milou27 Le 11-06-2024 à 17:05

Bonjour Mel01

Voir autre post ou vous êtes intervenu

Peu importe que la CCN ne soit pas étendue , vous devez profiter obligatoirement des dispositions les plus avantageuses, celles du code du travail
3077 X 0,25 X 6,83 : 5.253 X 2 : 10.506 Euros NETS (non imposables ni soumis aux charges sociales )
+ l'indemnité compensatrice de préavis non effectué

Pour les calculs, Il faut prendre en compte les salaires pleins des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (si plus avantageux)
La juriprudence a déjà énoncé qu'il falait se baser sur les salaires pleins percus avant l'arrêt maladie qui a précédé la rupture du contrat liée à une inaptitude médicale

Les congés payés restants non pris du fait de l'arrêt pour accident de travail + ceux acquis pendant l'arrêt de travail (sans limitation de durée) doivent être règlés avec le solde de tout compte (2,5 jours ouvrables par mois)

Au niveau de France travail , pour calculer l'indemnisation journalière ARE , ils devront reconstituer les salaires pleins pendant l'arrêt de travail (sur production des justificatifs de la sécu) ,

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Membre

Mel01 Le 11-06-2024 à 17:23

Merci beaucoup Et l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce qu?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

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Membre

Mel01 Le 11-06-2024 à 17:27

Et pour le calcul de l?indemnité de licenciement il faut prendre le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois BRUT qui figurent sur les feuilles de paye ? (Il faut pas prendre le net )?

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Moderateur

milou27 Le 12-06-2024 à 07:23

Il faut prendre en compte le Salaire BRUT moyen

( Total des salaires bruts perçus dans l'année , primes et 13eme inclus /12 mois)

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Afficher les 36 commentaires

Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 08:04

Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l?arrêt de travail du à l?AT (car après j?ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J?ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

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Moderateur

milou27 Le 12-06-2024 à 08:46

OUI- il faut prendre en compte les salaires bruts des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail

VOIR : Calcul montant indemnité licenciement pour inaptitude (juritravail.com)

EXTRAIT : Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt. La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
-=-=
Pour le calcul de cette indemnité , la méthode la plus simple est celle du 1/10eme
Salaire mensuel brut moyen : Quotient du TOTAL des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail/ 10

Vous avez droit aux CP que vous n'avez pas pu prendre du fait de l'arrêt de travail (voir le compteur des CP sur le bulletin de salaire du mois qui précede l'arrêt de travail)
+ les jours de CP acquis pendant l'arrêt de travail ( 2,5 jours ouvrables par mois )
Calcul approximatif d'une journée de CP en brut : Salaire mensuel brut moyen/ 151,67h X 7 h jour
Le préavis (2 mois ?) non effectué est payé comme si vous aviez travaillé
Il faudra vérifier le solde de tout compte remis par l'employeur et si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez le contester dans un délai de 6 mois par lettre recommandée avec AR

Revenez nous voir quand on vous l'aura remis

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Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 08:57

Merci beaucoup. Dernière question : Au niveau du préavis, que je ne vais donc pas travailler dans l?entreprise, comment savoir si c?est un mois ou deux mois ? Et comment se fait ce calcul ? Salaire brut ou net ? Le salarié touche. Le salaire brut ou net ? Merci

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Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 09:01

Cependant, je viens de regarder le lien que vous m?avez mis dans votre dernier message, et il est écrit ça pour un licenciement pour inaptitude professionnelle durant l?accident du travail : « En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis » Il n?y a donc pas d?indemnités Compensatrice de préavis ?

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Moderateur

milou27 Le 12-06-2024 à 18:01

Je confirme que le préavis de licenciement est de 2 mois

Article 16 de la CCN 1966 :

"Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur."

Pour le préavis :

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

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Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 18:45

Ah ok merci donc c?est une Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. Elle ne s?appelle donc pas ainsi et c?est pour ça que ça porte à confusion, je suppose. Deux mois de préavis c?est en fonction de la convention collective 1966 ? Et pour ce calcul, il faut prendre un salaire brut mensuel, le multiplier par 2 si c?est bien 2 mois de préavis et ensuite le passer en net ? Si mon salaire brut est de 3077? ça ferai une indemnités de préavis de quel montant ? Et 2 mois de prévis c?est selon le CC66 ? C?est donc encore une somme à rajouter à l?indemnité de licenciement Et aux congés payés ?

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2024 à 08:14

Bonjour Mel01

OUI c'est cela - l'employeur doit vous règler le préavis en même temps que l'indemnité légale de licenciement doublée

Votre convention 1966 prévoit bien un préavis de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté

Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail)

Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets

S'ajouteront les congés payés

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 08:22

Bonjour, super, merci pour votre réponse. Si elle est versée en brute et soumise aux cotisations sociales, environ 21 %, cela signifie qu?on touche le net de cette somme ? Ensuite, c?est marqué deux mois dans la convention1966. Mais encore faut-il que mon employeur ait signé cet accord, non étendu ? Enfin, dernière question importante, j?ai lu sur certains simulateur que les absences pour maladie duran Le contrat de travail pouvaient avoir un impact sur le calcul, car ça réduirait l?indemnisation de licenciement pour inaptitude professionnelle. Est-ce que c?est le cas ?

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 08:27

Vous m?indiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes d?accord que le montant que vous m?annoncez, à savoir 2450 ? net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel j?ai le droit D?après la convention1966 ? C?est donc le double que je dois toucher pour l?indemnité compensatrice de préavis c?est à dire 2450 x 2 ?

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2024 à 08:44

Pour le préavis , c'est 2 mois d'office même si l'article n° 16 n'est pas étendu puisque c'est la durée minimale prévue par le code du travail (article L 1234-1)

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement , l'employeur doit obligatoirement la calculer d'après les salaires bruts perçus avant l'arrêt maladie

C'est ce que précise le site Juri travail

Cela découle d'une jurisprudence qui remonte à plusieurs années (je ne me souviens plus de la date)

Si...j'ai retrouvé ..

"Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 08:48

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 13:55

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2024 à 17:02

Oui c'est cela : 2450 X 2 : 4.900

Les 2 absences d'1 mois ne changeront rien aux calculs

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Membre

Mel01 Le 14-06-2024 à 15:58

Merci . avez-vous une idée du montant approximatif du paiement de 55 congés payés Sachant que mon salaire brut mensuel est de 3077 ? euros ?

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Moderateur

milou27 Le 14-06-2024 à 16:38

Pour 3 077 e bruts sur 12 mois, soit 36.900 /an
et 55 jours de CP : environ 8.110 Bruts , soit 6.400 e NETS

LIEN : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes

https://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche

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Membre

Mel01 Le 14-06-2024 à 18:55

Merci beaucoup Nous sommes bien d?accord que 3077 euros brut correspond à 2369 euros écris en net sur le bulletin de salaire ?

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Moderateur

milou27 Le 14-06-2024 à 19:34

Il faut vérifier s'il n'y a pas un prélèvement qui a été effectué en dessous de la ligne du salaire brut Ex - Cotisation mutuelle

Mais l'écart de 720 E ( 3077 - 2369) correspond au charges sociales (environ 23%)

Tout est OK

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Membre

Mel01 Le 14-06-2024 à 19:39

OK merci. Est-ce que je peux vous envoyer une de mes fiches de paye en message privé quelque part afin que vous puissiez me dire quel montant je dois prendre en compte pour le calcul ?

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Moderateur

milou27 Le 15-06-2024 à 17:39

Pas de message privé - le site ne le permet pas
Pour les calculs , faites le total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le début de l'arrêt pour accident de travail et diviser par 12 pour obtenir le salaire mensuel brut moyen afin de calculer l'indemnité licenciement X 2

En fait, il faut attendre d'avoir le décompte des sommes réglées par l'employeur pour voir s'il a appliqué la loi

Revenez nous voir à ce moment là .

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Membre

Mel01 Le 15-06-2024 à 19:05

D?accord merci je ferai ça Par contre sur le bulletin de salaire, je ne comprend pas pourquoi ne ne prend pas le salaire tout en bas c?est à dire le salaire net plutot que le salaire but pour le calcul de l?indemnité de licenciement ? Ou alors si on prend le salaire brut mensuel, pourquoi à la fin du calcul, on n?enlève pas les 23% de charges pour avoir le montant de l?indemnité ? Ce que je ne comprend pas, c?est pourquoi on prend le salaire brut et qu?on touche une indemnité basé sur des salaires brut alors qu?en réalité on devrai prendre le net en référence non ?

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Membre

Mel01 Le 15-06-2024 à 19:57

Concernant l?indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de deux mois selon ce que vous m?avez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à deux fois le salaire brut si j?ai bien suivi. Mais le salarié ne touche en brut ou il faut enlever environ 23% ? Car j?ai vu les deux infos sur les différents simulateurs

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Moderateur

milou27 Le 16-06-2024 à 08:13

Le calcul de l'indemnité de licenciement et des allocations chomage s'effectue toujours d'après les salaires bruts

Le contrat de travail cesse dès le prononcé du licenciement

Dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité versée au titre du préavis n'est pas soumise aux charges sociales car elle n'a pas le caractère de salaire

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Membre

Mel01 Le 16-06-2024 à 08:56

OK, donc concernant l?indemnité de licenciement pour une aptitude professionnelle qui est doublé, le salarié touche réellement le montant brut qui est obtenu ? Il n?y a rien à enlever de ce montant obtenu ? Et Concernant l indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de 2 mois selon ce que vous mavez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à 2 fois le salaire brut si jai bien suivi. Mais le salarié le touche en brut ou il faut enlever environ 23% Sur cette indemnités compensatrice de préavis ? Car jai vu les deux infos sur les différents simulateurs

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Moderateur

milou27 Le 16-06-2024 à 11:28

L'indemnité compensatrice de préavis est NETTE comme je vous l'ai dit précedemment
L'indemnité de licenciement doublée est également NETTE puisque le plafond d'exonération de charges sociales est très élevé (autour de 92.000 Euros )

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Membre

Mel01 Le 16-06-2024 à 21:47

Ok merci donc si je résume. Dans mon cas, à savoir un licenciement pour inaptitude professionnelle du à un accident du travail (sans reclassement) : avec un salaire BRUT (et non net) mensuel de 3320? (je viens de regarder sur les 3 dernières fiche de paye avant mon arrêt) et 7 ans d?ancienneté au sein de l?entreprise : - INDEMNITE LICENCIEMENT DOUBL? : (3320 X 0,25) X 7 = 5810 X 2 = 11620 euros qui serai donc la somme qui me serai versé sans aucune retenue social ? Pas de retranchement d?argent sur cette somme qui est calculé sur du brut ? J?ai donc un virement de 11620 euros ? Pas de 11620 euros - 21 % de charges social ? - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PR?AVIS : 2 mois versé car c?est le code du travail et aussi dans ma CC 1966 (car + de 2 ans d?ancienneté) (3320 X 2) = 6640 euros. Sur cette somme, c?est ce montant qui est versé ou il faut enlever les charges sociale (21 à 23%) -> si oui ce serai plutôt 5179 euros après avoir enlevé 21%. Du coup, dans mon cas (licenciement du à un AT) l?indemnité compensatrice de préavis de 2 mois serai de 6640 euros ou de 5179 euros ? + les 55 CP cumulés que je n?ai pas pu prendre Dans l?attente de votre retour. Après celui ci, je reviendrai vers vous une fois le décompte de mon employeur en ma possession Merci d?avance

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Moderateur

milou27 Le 17-06-2024 à 06:42

Relsiez ce que j'ai écrit sur le préavis : pas de charges sociales
Je n'interviendrai plus sur ce post sauf lorsque vous aurez perçu le solde de tout compte

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Membre

Mel01 Le 17-06-2024 à 07:09

Bonjour ok désolé . Je me suis permis cette dernière question car il y?a quelques jours, vous m?aviez écris cela « Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets «

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Moderateur

milou27 Le 17-06-2024 à 07:13

Je m'étais trompé :pas de charges sociales

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Membre

Mel01 Le 14-08-2024 à 19:50

Bonjour, je reviens vers vous car ma situation a évolué. le médecin du travail a donc effectué un avis d?inaptitude professionnel Suite à mon accident accident du travail du 9 avril avril 2023. Le médecin du travail m?a remis un document d?indemnités temporaire d?inaptitude à transmettre à la CPM pour le versement d?indemnités journalières entre la date de l?inaptitude, c?est-à-dire dans mon cas, le 26 juillet jusqu?à la date du licenciement par mon employeur, avec un mois maximum. J?ai bien reçu le courrier de mon employeur concernant mon entretien préalable au licenciement qui aura lieu le 22 août. Donc je pense qu?ils vont me licencier pour le 26 juillet afin d? être dans les cordes du mois où ils ont pour le faire. Ma question est la suivante : bien que ce soit un accident du travail, et que mon inaptitude soit prononcé dans ce sens par le médecin du travail, j?ai lu que c?est le médecin-conseil de la CPAM qui accorde ou non l?indemnité temporaire d?inaptitude durant le mois entre la date de l?avis d?inaptitude et la date du licenciement. Le médecin-conseil peut donc décider de ne pas la verser même s?il s?agit d?un accident du travail et que l?inaptitude aille dans ce sens. Apparemment cela peut arriver. je me demande donc si mon employeur peut se servir de cela, c?est-à-dire du refus de la CPAM de me verser cet indemnité temporaire d?aptitude, pour ne pas doubler mes indemnités de licenciement dans le cadre de mon licenciement pour inaptitude professionnel, suite à un accident du travail ?

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Membre

Mel01 Le 29-08-2024 à 09:47

Pardon, je me suis embrouillé dans les dates, je recommence : Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

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Membre

Mel01 Le 02-09-2024 à 12:30

Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

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Membre

Mel01 Le 10-09-2024 à 23:11

J?ai bien touché mon solde de tout compte avec indemnités doubles, préavis de 2 mois et les CP. Tout a été fait dans les règles à ce niveau là. Mais je voulais savoir sils me devaient quand même la journée du 27 août, sachant que l?avis d?inaptitude professionnelle actée par le médecin du travail a été fait le 26 juillet et qu?il devait donc me licencier pour le 26 août au plus tard. Vu que j?ai reçu le courrier Avec la date du 27 août sur l?enveloppe, est-ce qu?ils doivent me payer ce jour là, ou alors ils sont dans les temps ?

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milou27 · Answer 2 · Le 11-06-2024 à 17:05

Bonjour Mel01

Voir autre post ou vous êtes intervenu

Peu importe que la CCN ne soit pas étendue , vous devez profiter obligatoirement des dispositions les plus avantageuses, celles du code du travail
3077 X 0,25 X 6,83 : 5.253 X 2 : 10.506 Euros NETS (non imposables ni soumis aux charges sociales )
+ l'indemnité compensatrice de préavis non effectué

Pour les calculs, Il faut prendre en compte les salaires pleins des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (si plus avantageux)
La juriprudence a déjà énoncé qu'il falait se baser sur les salaires pleins percus avant l'arrêt maladie qui a précédé la rupture du contrat liée à une inaptitude médicale

Les congés payés restants non pris du fait de l'arrêt pour accident de travail + ceux acquis pendant l'arrêt de travail (sans limitation de durée) doivent être règlés avec le solde de tout compte (2,5 jours ouvrables par mois)

Au niveau de France travail , pour calculer l'indemnisation journalière ARE , ils devront reconstituer les salaires pleins pendant l'arrêt de travail (sur production des justificatifs de la sécu) ,

Mel01 · Answer 3 · Le 11-06-2024 à 17:23

Merci beaucoup Et l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce qu?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

Mel01 · Answer 4 · Le 11-06-2024 à 17:27

Et pour le calcul de l?indemnité de licenciement il faut prendre le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois BRUT qui figurent sur les feuilles de paye ? (Il faut pas prendre le net )?

milou27 · Answer 5 · Le 12-06-2024 à 07:23

milou27 Le 12-06-2024 à 07:23

Il faut prendre en compte le Salaire BRUT moyen

( Total des salaires bruts perçus dans l'année , primes et 13eme inclus /12 mois)

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Mel01 · Answer 6 · Le 12-06-2024 à 08:04

Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l?arrêt de travail du à l?AT (car après j?ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J?ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

milou27 · Answer 7 · Le 12-06-2024 à 08:46

OUI- il faut prendre en compte les salaires bruts des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail

VOIR : Calcul montant indemnité licenciement pour inaptitude (juritravail.com)

EXTRAIT : Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt. La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
-=-=
Pour le calcul de cette indemnité , la méthode la plus simple est celle du 1/10eme
Salaire mensuel brut moyen : Quotient du TOTAL des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail/ 10

Vous avez droit aux CP que vous n'avez pas pu prendre du fait de l'arrêt de travail (voir le compteur des CP sur le bulletin de salaire du mois qui précede l'arrêt de travail)
+ les jours de CP acquis pendant l'arrêt de travail ( 2,5 jours ouvrables par mois )
Calcul approximatif d'une journée de CP en brut : Salaire mensuel brut moyen/ 151,67h X 7 h jour
Le préavis (2 mois ?) non effectué est payé comme si vous aviez travaillé
Il faudra vérifier le solde de tout compte remis par l'employeur et si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez le contester dans un délai de 6 mois par lettre recommandée avec AR

Revenez nous voir quand on vous l'aura remis

Mel01 · Answer 8 · Le 12-06-2024 à 08:57

Merci beaucoup. Dernière question : Au niveau du préavis, que je ne vais donc pas travailler dans l?entreprise, comment savoir si c?est un mois ou deux mois ? Et comment se fait ce calcul ? Salaire brut ou net ? Le salarié touche. Le salaire brut ou net ? Merci

Mel01 · Answer 9 · Le 12-06-2024 à 09:01

Cependant, je viens de regarder le lien que vous m?avez mis dans votre dernier message, et il est écrit ça pour un licenciement pour inaptitude professionnelle durant l?accident du travail : « En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis » Il n?y a donc pas d?indemnités Compensatrice de préavis ?

milou27 · Answer 10 · Le 12-06-2024 à 18:01

Je confirme que le préavis de licenciement est de 2 mois

Article 16 de la CCN 1966 :

"Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur."

Pour le préavis :

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

Mel01 · Answer 11 · Le 12-06-2024 à 18:45

Ah ok merci donc c?est une Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. Elle ne s?appelle donc pas ainsi et c?est pour ça que ça porte à confusion, je suppose. Deux mois de préavis c?est en fonction de la convention collective 1966 ? Et pour ce calcul, il faut prendre un salaire brut mensuel, le multiplier par 2 si c?est bien 2 mois de préavis et ensuite le passer en net ? Si mon salaire brut est de 3077? ça ferai une indemnités de préavis de quel montant ? Et 2 mois de prévis c?est selon le CC66 ? C?est donc encore une somme à rajouter à l?indemnité de licenciement Et aux congés payés ?

milou27 · Answer 12 · Le 13-06-2024 à 08:14

Bonjour Mel01

OUI c'est cela - l'employeur doit vous règler le préavis en même temps que l'indemnité légale de licenciement doublée

Votre convention 1966 prévoit bien un préavis de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté

Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail)

Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets

S'ajouteront les congés payés

Mel01 · Answer 13 · Le 13-06-2024 à 08:22

Bonjour, super, merci pour votre réponse. Si elle est versée en brute et soumise aux cotisations sociales, environ 21 %, cela signifie qu?on touche le net de cette somme ? Ensuite, c?est marqué deux mois dans la convention1966. Mais encore faut-il que mon employeur ait signé cet accord, non étendu ? Enfin, dernière question importante, j?ai lu sur certains simulateur que les absences pour maladie duran Le contrat de travail pouvaient avoir un impact sur le calcul, car ça réduirait l?indemnisation de licenciement pour inaptitude professionnelle. Est-ce que c?est le cas ?

Mel01 · Answer 14 · Le 13-06-2024 à 08:27

Vous m?indiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes d?accord que le montant que vous m?annoncez, à savoir 2450 ? net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel j?ai le droit D?après la convention1966 ? C?est donc le double que je dois toucher pour l?indemnité compensatrice de préavis c?est à dire 2450 x 2 ?

milou27 · Answer 15 · Le 13-06-2024 à 08:44

Pour le préavis , c'est 2 mois d'office même si l'article n° 16 n'est pas étendu puisque c'est la durée minimale prévue par le code du travail (article L 1234-1)

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement , l'employeur doit obligatoirement la calculer d'après les salaires bruts perçus avant l'arrêt maladie

C'est ce que précise le site Juri travail

Cela découle d'une jurisprudence qui remonte à plusieurs années (je ne me souviens plus de la date)

Si...j'ai retrouvé ..

"Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223

Mel01 · Answer 16 · Le 13-06-2024 à 08:48

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

Mel01 · Answer 17 · Le 13-06-2024 à 13:55

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

milou27 · Answer 18 · Le 13-06-2024 à 17:02

milou27 Le 13-06-2024 à 17:02

Oui c'est cela : 2450 X 2 : 4.900

Les 2 absences d'1 mois ne changeront rien aux calculs

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Mel01 · Answer 19 · Le 14-06-2024 à 15:58

Mel01 Le 14-06-2024 à 15:58

Merci . avez-vous une idée du montant approximatif du paiement de 55 congés payés Sachant que mon salaire brut mensuel est de 3077 ? euros ?

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milou27 · Answer 20 · Le 14-06-2024 à 16:38

Pour 3 077 e bruts sur 12 mois, soit 36.900 /an
et 55 jours de CP : environ 8.110 Bruts , soit 6.400 e NETS

LIEN : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes

https://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche

Mel01 · Answer 21 · Le 14-06-2024 à 18:55

Mel01 Le 14-06-2024 à 18:55

Merci beaucoup Nous sommes bien d?accord que 3077 euros brut correspond à 2369 euros écris en net sur le bulletin de salaire ?

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milou27 · Answer 22 · Le 14-06-2024 à 19:34

Il faut vérifier s'il n'y a pas un prélèvement qui a été effectué en dessous de la ligne du salaire brut Ex - Cotisation mutuelle

Mais l'écart de 720 E ( 3077 - 2369) correspond au charges sociales (environ 23%)

Tout est OK

Mel01 · Answer 23 · Le 14-06-2024 à 19:39

OK merci. Est-ce que je peux vous envoyer une de mes fiches de paye en message privé quelque part afin que vous puissiez me dire quel montant je dois prendre en compte pour le calcul ?

milou27 · Answer 24 · Le 15-06-2024 à 17:39

Pas de message privé - le site ne le permet pas
Pour les calculs , faites le total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le début de l'arrêt pour accident de travail et diviser par 12 pour obtenir le salaire mensuel brut moyen afin de calculer l'indemnité licenciement X 2

En fait, il faut attendre d'avoir le décompte des sommes réglées par l'employeur pour voir s'il a appliqué la loi

Revenez nous voir à ce moment là .

Mel01 · Answer 25 · Le 15-06-2024 à 19:05

D?accord merci je ferai ça Par contre sur le bulletin de salaire, je ne comprend pas pourquoi ne ne prend pas le salaire tout en bas c?est à dire le salaire net plutot que le salaire but pour le calcul de l?indemnité de licenciement ? Ou alors si on prend le salaire brut mensuel, pourquoi à la fin du calcul, on n?enlève pas les 23% de charges pour avoir le montant de l?indemnité ? Ce que je ne comprend pas, c?est pourquoi on prend le salaire brut et qu?on touche une indemnité basé sur des salaires brut alors qu?en réalité on devrai prendre le net en référence non ?

Mel01 · Answer 26 · Le 15-06-2024 à 19:57

Concernant l?indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de deux mois selon ce que vous m?avez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à deux fois le salaire brut si j?ai bien suivi. Mais le salarié ne touche en brut ou il faut enlever environ 23% ? Car j?ai vu les deux infos sur les différents simulateurs

milou27 · Answer 27 · Le 16-06-2024 à 08:13

Le calcul de l'indemnité de licenciement et des allocations chomage s'effectue toujours d'après les salaires bruts

Le contrat de travail cesse dès le prononcé du licenciement

Dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité versée au titre du préavis n'est pas soumise aux charges sociales car elle n'a pas le caractère de salaire

Mel01 · Answer 28 · Le 16-06-2024 à 08:56

OK, donc concernant l?indemnité de licenciement pour une aptitude professionnelle qui est doublé, le salarié touche réellement le montant brut qui est obtenu ? Il n?y a rien à enlever de ce montant obtenu ? Et Concernant l indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de 2 mois selon ce que vous mavez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à 2 fois le salaire brut si jai bien suivi. Mais le salarié le touche en brut ou il faut enlever environ 23% Sur cette indemnités compensatrice de préavis ? Car jai vu les deux infos sur les différents simulateurs

milou27 · Answer 29 · Le 16-06-2024 à 11:28

L'indemnité compensatrice de préavis est NETTE comme je vous l'ai dit précedemment
L'indemnité de licenciement doublée est également NETTE puisque le plafond d'exonération de charges sociales est très élevé (autour de 92.000 Euros )

Mel01 · Answer 30 · Le 16-06-2024 à 21:47

Ok merci donc si je résume. Dans mon cas, à savoir un licenciement pour inaptitude professionnelle du à un accident du travail (sans reclassement) : avec un salaire BRUT (et non net) mensuel de 3320? (je viens de regarder sur les 3 dernières fiche de paye avant mon arrêt) et 7 ans d?ancienneté au sein de l?entreprise : - INDEMNITE LICENCIEMENT DOUBL? : (3320 X 0,25) X 7 = 5810 X 2 = 11620 euros qui serai donc la somme qui me serai versé sans aucune retenue social ? Pas de retranchement d?argent sur cette somme qui est calculé sur du brut ? J?ai donc un virement de 11620 euros ? Pas de 11620 euros - 21 % de charges social ? - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PR?AVIS : 2 mois versé car c?est le code du travail et aussi dans ma CC 1966 (car + de 2 ans d?ancienneté) (3320 X 2) = 6640 euros. Sur cette somme, c?est ce montant qui est versé ou il faut enlever les charges sociale (21 à 23%) -> si oui ce serai plutôt 5179 euros après avoir enlevé 21%. Du coup, dans mon cas (licenciement du à un AT) l?indemnité compensatrice de préavis de 2 mois serai de 6640 euros ou de 5179 euros ? + les 55 CP cumulés que je n?ai pas pu prendre Dans l?attente de votre retour. Après celui ci, je reviendrai vers vous une fois le décompte de mon employeur en ma possession Merci d?avance

milou27 · Answer 31 · Le 17-06-2024 à 06:42

milou27 Le 17-06-2024 à 06:42

Relsiez ce que j'ai écrit sur le préavis : pas de charges sociales
Je n'interviendrai plus sur ce post sauf lorsque vous aurez perçu le solde de tout compte

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Mel01 · Answer 32 · Le 17-06-2024 à 07:09

Bonjour ok désolé . Je me suis permis cette dernière question car il y?a quelques jours, vous m?aviez écris cela « Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets «

milou27 · Answer 33 · Le 17-06-2024 à 07:13

milou27 Le 17-06-2024 à 07:13

Je m'étais trompé :pas de charges sociales

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Mel01 · Answer 34 · Le 14-08-2024 à 19:50

Bonjour, je reviens vers vous car ma situation a évolué. le médecin du travail a donc effectué un avis d?inaptitude professionnel Suite à mon accident accident du travail du 9 avril avril 2023. Le médecin du travail m?a remis un document d?indemnités temporaire d?inaptitude à transmettre à la CPM pour le versement d?indemnités journalières entre la date de l?inaptitude, c?est-à-dire dans mon cas, le 26 juillet jusqu?à la date du licenciement par mon employeur, avec un mois maximum. J?ai bien reçu le courrier de mon employeur concernant mon entretien préalable au licenciement qui aura lieu le 22 août. Donc je pense qu?ils vont me licencier pour le 26 juillet afin d? être dans les cordes du mois où ils ont pour le faire. Ma question est la suivante : bien que ce soit un accident du travail, et que mon inaptitude soit prononcé dans ce sens par le médecin du travail, j?ai lu que c?est le médecin-conseil de la CPAM qui accorde ou non l?indemnité temporaire d?inaptitude durant le mois entre la date de l?avis d?inaptitude et la date du licenciement. Le médecin-conseil peut donc décider de ne pas la verser même s?il s?agit d?un accident du travail et que l?inaptitude aille dans ce sens. Apparemment cela peut arriver. je me demande donc si mon employeur peut se servir de cela, c?est-à-dire du refus de la CPAM de me verser cet indemnité temporaire d?aptitude, pour ne pas doubler mes indemnités de licenciement dans le cadre de mon licenciement pour inaptitude professionnel, suite à un accident du travail ?

Mel01 · Answer 35 · Le 29-08-2024 à 09:47

Pardon, je me suis embrouillé dans les dates, je recommence : Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

Mel01 · Answer 36 · Le 02-09-2024 à 12:30

Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

Mel01 · Answer 37 · Le 10-09-2024 à 23:11

J?ai bien touché mon solde de tout compte avec indemnités doubles, préavis de 2 mois et les CP. Tout a été fait dans les règles à ce niveau là. Mais je voulais savoir sils me devaient quand même la journée du 27 août, sachant que l?avis d?inaptitude professionnelle actée par le médecin du travail a été fait le 26 juillet et qu?il devait donc me licencier pour le 26 août au plus tard. Vu que j?ai reçu le courrier Avec la date du 27 août sur l?enveloppe, est-ce qu?ils doivent me payer ce jour là, ou alors ils sont dans les temps ?

Mel01 · Answer 38 · Le 12-06-2024 à 08:02

Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 08:02

+ 50 messages

Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l’arrêt de travail du à l’AT (car après j’ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l’indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j’y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J’ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

Membre

Mel01 Le 10-09-2024 à 23:12

J?ai bien touché mon solde de tout compte avec indemnités doubles, préavis de 2 mois et les CP. Tout a été fait dans les règles à ce niveau là. Mais je voulais savoir sils me devaient quand même la journée du 27 août, sachant que l?avis d?inaptitude professionnelle actée par le médecin du travail a été fait le 26 juillet et qu?il devait donc me licencier pour le 26 août au plus tard. Vu que j?ai reçu le courrier Avec la date du 27 août sur l?enveloppe, est-ce qu?ils doivent me payer ce jour là, ou alors ils sont dans les temps ?

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Mel01 · Answer 39 · Le 10-09-2024 à 23:12

J?ai bien touché mon solde de tout compte avec indemnités doubles, préavis de 2 mois et les CP. Tout a été fait dans les règles à ce niveau là. Mais je voulais savoir sils me devaient quand même la journée du 27 août, sachant que l?avis d?inaptitude professionnelle actée par le médecin du travail a été fait le 26 juillet et qu?il devait donc me licencier pour le 26 août au plus tard. Vu que j?ai reçu le courrier Avec la date du 27 août sur l?enveloppe, est-ce qu?ils doivent me payer ce jour là, ou alors ils sont dans les temps ?

Mel01 · Answer 40 · Le 14-08-2024 à 19:49

Membre

Mel01 Le 14-08-2024 à 19:49

+ 50 messages

Bonjour, je reviens vers vous car ma situation a évolué. le médecin du travail a donc effectué un avis d’inaptitude professionnel Suite à mon accident accident du travail du 9 avril avril 2023. Le médecin du travail m’a remis un document d’indemnités temporaire d’inaptitude à transmettre à la CPM pour le versement d’indemnités journalières entre la date de l’inaptitude, c’est-à-dire dans mon cas, le 26 juillet jusqu’à la date du licenciement par mon employeur, avec un mois maximum. J’ai bien reçu le courrier de mon employeur concernant mon entretien préalable au licenciement qui aura lieu le 22 août. Donc je pense qu’ils vont me licencier pour le 26 juillet afin d’ être dans les cordes du mois où ils ont pour le faire. Ma question est la suivante : bien que ce soit un accident du travail, et que mon inaptitude soit prononcé dans ce sens par le médecin du travail, j’ai lu que c’est le médecin-conseil de la CPAM qui accorde ou non l’indemnité temporaire d’inaptitude durant le mois entre la date de l’avis d’inaptitude et la date du licenciement. Le médecin-conseil peut donc décider de ne pas la verser même s’il s’agit d’un accident du travail et que l’inaptitude aille dans ce sens. Apparemment cela peut arriver. je me demande donc si mon employeur peut se servir de cela, c’est-à-dire du refus de la CPAM de me verser cet indemnité temporaire d’aptitude, pour ne pas doubler mes indemnités de licenciement dans le cadre de mon licenciement pour inaptitude professionnel, suite à un accident du travail ?

Moderateur

milou27 Le 16-08-2024 à 09:45

Bonjour Mel01

Si depuis le 9 Avril 2023 vous avez perçu des indemnités journalières pour accident de travail que l'employeur n'a pas contesté et si le Medecin du travail vous a remis une demande d'ITA , aucune raison que le medecin conseil de la CPAM consteste maintenent l'origine de votre arrêt de travail

Ne vous inquiétez pas

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Membre

Mel01 Le 16-08-2024 à 19:13

Merci Le médecin du travail m?a remis un document de demande d?ITI (indemnités temporaire d?inaptitude) et non d?ITA. Je ne sais pas si vous avez fait une faute de frappe, ou si c?est un autre document. Merci pour votre réponse, mais j?ai entendu parler de salariés pour qui l?employeur n?a pas voulu payer le double de la prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, suite à un accident du travail, car la CPAM n?a pas accordé l?indemnité temporaire d?inaptitude durant le mois entre la lavie d?inaptitude et la date du licenciement. Est-ce que l?employeur a le droit du coup ?

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Moderateur

milou27 Le 16-08-2024 à 19:29

ITA ou ITI : c'est bien la même indemnité

Ne vous fiez pas à ce que vous avez pu lire sans connaitre le motif exact de ce refus

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Membre

Mel01 Le 16-08-2024 à 19:42

Ok merci J?ai lu ce message « J'ai un refus non fondé à ma demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude suite a mon accident de travail du 01 septembre avec notification de prise en charge de le (CPAM) puis inapte par la médecine du travail le19 décembre(L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) la médecine du travail m'a rempli la partie médicale en précisant susceptible être; en lien avec mon accident de la même date.Est-ce que je peux saisir directement la juridiction sans faire un recours amiable? Cordialement.« Et celui là : « Bonjour j?ai été mis en inaptitude professionnelle par le médecin du travail avec incapacité à reprendre un poste dans l entreprise. Rdv pour licenciement avec mon employeur qui me dit qu?il ne me payera pas en double mes indemnités de licenciement car il mais une réserve sur l envoie de l ITI et me dit attendre le retour de la réponse de la cpam pour voir si il me verse le complément ou non à t?il le droit ??« l?employeur a-t-il le droit d?attendre pour verser le double de l?indemnité, que la CPAM accorde l?ITI ?

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Moderateur

milou27 Le 17-08-2024 à 08:00

Bonjour Mel01

A priori , le medecin conseil peut effectivement refuser d'accorder l'ITI

je ne peux pas vous en dire plus

Extrait site fiable :

La décision de la sécurité sociale

Au départ de la demande d?indemnité temporaire d?inaptitude, le médecin du travail a établi le lien entre l?inaptitude de l?accident du travail ou de la maladie professionnelle en complétant le formulaire de demande d?indemnité temporaire d?inaptitude.

Incapacité Permanente doit être véritablement reconnu, à titre initial ou à titre de rechute et avoir entraîné un arrêt de travail indemnisé.

Si le médecin conseil de la sécurité sociale s?est déjà prononcé sur une incapacité permanente d?au moins 10 %, ou sur une présomption d?incapacité permanente, le lien entre l?accident du travail ou la maladie professionnelle et l?inaptitude sera réputé acquis. Si, par contre, le médecin conseil de la sécurité sociale ne s?est pas déjà prononcé, son avis sera obligatoirement sollicité pour l?attribution de l?indemnité temporaire d?inaptitude.

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 09:31

Ok merci . Et l?employeur pour le paiement de l?indemnité Doubles de licenciement pour inaptitude professionnelle peut-il refuser de les doublé si je vais avancer de la CPAM n?a pas accordé l?ITI BIEN QUE LE M?DECIN DU TRAVAIL EST STATU? SUR UNE INAPTITUDE professionnelle ? Je ne trouve pas les informations

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 09:34

Ok merci . Et lemployeur pour le paiement de lindemnité Doublé de licenciement pour inaptitude professionnelle peut-il refuser de les doublé si le médecin conseil de la CPAM n?a pas accordé l?ITI alors que le médecin du travail a lui même statuer sur une inaptitude professionnelle ? Je ne trouve pas l?info

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Moderateur

milou27 Le 17-08-2024 à 10:34

Ben là... , je pense que l'employeur serait en droit de refuser de doubler l'indemnité de licenciement

Qui a t-il d'indiqué sur l'avis d'inaptitude ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2024 à 10:36

Bonjour,

Tout d'abord, peut-être est-ce opportun de rappeler que la vocation du forum n'est pas de valider ou d'infirmer ce que vous avez pu lire ci-et là à travers des messages sur internet et sortis de leur contexte.

Ensuite, juste pour information, l'attribution de l'ITI relève du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur pour sa part a charge d'appliquer le Code du travail, ce sont deux choses distinctes qui s'appliquent séparément.

Moyennant quoi un employeur qui voudrait contester la nature professionnelle d'une inaptitude dispose en droit du travail d'un délai de recours contre l'avis du médecin du travail qui a établi le lien possible avec une cause professionnelle et qui a remis au salarié déclaré inapte le formulaire de demande d'ITI, mais il ne peut pas conditionner la procédure de licenciement et son indemnisation au traitement, en droit social, de la demande d'ITI par la caisse d'assurance maladie.

L'employeur qui agirait ainsi se mettrait en tort et l'ex-salarié licencié sans l'indemnité spécifique / inaptitude professionnelle saisirait judicieusement le juge des prud'hommes.

D'autant qu'il y a jurisprudence avec plusieurs arrêts de la Cour de cassation sur la ligne de séparation entre d'une part l'application du droit social et d'autre part l'application du droit du travail.

Par exemple, un salarié qui avant que ne débute son licenciement pour inaptitude, aurait déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, est en droit d'obtenir son licienciement pour inaptitude professionnelle avec l'indemnité spécifique, quand bien même l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'aboutirait auprès de la CPAM que bien plus tard.

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 10:42

Merci zen maritime Connaissez vous le délai de recours en nombre de jours dont dispose l?employeur pour contester l?avis d?inaptitude Professionnelle qu?à fait le médecin du travail ?

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 10:45

Milou, sur la demande d?ITI, le médecin du travail a rempli « je soussigné(e), nom du médecin du travail certifie avoir établi le 26/0 7|24 un avis d'inaptitude pour M/Mme/MIle, mon nom, qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnele ne date du 09/04/23 Sachant que le mot « susceptible » est déjà écris sur le document

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2024 à 11:19

.../... pour compléter :

- notez que la caisse d'assurance maladie a un délai de deux mois pour notifier et motiver une décision de refus d'ITI*, ce n'est évidemment pas suspensif en quoi que ce soit de la procédure de licenciement, un employeur ne peut en aucun cas prétendre qu'il faudrait attendre la décision d'octroi ou de refus de l'ITI pour décider s'il applique ou non la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

* CIRCULAIRE N° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relative aux modalités d'application du décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

- s'agissant du délai dont dispose l'employeur pour contester l'avis du médecin du travail c'est 15 jours à partir de la date de l'avis d'inaptitude et cela passe par la saisine des prud'hommes

- s'agissant du formulaire de demande d'ITI, effectivement le cadre à renseigner et signer par le médecin du travail comporte la mention suivante :

" Je soussigné(e), Dr... certifie avoir établi le un avis d'inaptitude pour M/Mme .., qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du... "

Le médecin du travail n'a pas à affirmer l'existence d'un lien de cause à effet, juste à indiquer la possibilité de ce lien.

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 11:31

Merci. J?y vois déjà plus clair. Néanmoins, vous écrivez que l?employeur peux décider s'il applique ou non la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, donc il peux décider s?il double l?indemnité de licenciement alors que pour une inaptitude pro suite à un AT, l?indemnité de licenciement doit obligatoirement être doublé il me semble ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2024 à 11:49

C'est tous les jours qu'il arrive qu'un employeur prenne une décision qui ne soit pas conforme à l'application du droit du travail, donc oui un employeur peut licencier de façon irrégulière, et oui un employeur peut ne pas verser l'indemnité spécifique et ne verser que l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Il n'y a pas un inspecteur du travail derrière chaque employeur pour l'obliger à respecter la loi au jour où est établi le solde de tout compte et émis le chèque pour le salarié licencié.

Mais le salarié licencié contestera alors son solde de tout compte et saisira le tribunal des prud'hommes pour obtenir justice. Et l'on ne manque pas d'exemples où il peut ensuite y avoir appel jusqu'à pourvoi en cassation.

Les arrêts de la Cour de cassation fondent ce que l'on appelle la jurisprudence.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185161

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022340794

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.722

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

Cour de cassation chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

https://www.courdecassation.fr/decision/60923498bda798126f584c81

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2022, 21-11.278
https://www.courdecassation.fr/decision/6322cedb39bd63fcb0945111

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 13:04

Merci. Faut il prévoir de payer un avocat pour aller au prud?homme et en cassation ? Et les délai de décisions prud?homme sont ilslong ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2024 à 13:21

Pourquoi ne revenez-vous pas dans le concret de votre situation, vous avez été victime d'un accident de travail reconnu, le médecin du travail a prononcé un avis d'inaptitude et a signé le formulaire de demande d'ITI en certifiant qu'il y avait un lien possible entre votre inaptitude et l'accident du travail, votre CPAM n'a pas refusé cette demande d'ITI (?) votre employeur n'a pas contesté l'avis du médecin du travail (?)... et tout laisse penser qu'il n'a pas l'intention de faire traîner la procédure de votre licenciement beaucoup plus au-delà du mois légal, sauf à devoir vous payer les jours de dépassement... alors pourquoi vous inquiéter du coût d'un avocat et d'une action en justice qui pourrait prendre plusieurs années jusqu'en cassation !!?

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 13:34

Merci. Alors, pour vous répondre, depuis mon accident du travail du 9 avril 2023, j?ai toujours tendance à envisager le pire. Il s?agit d?une conséquence de mon accident. Le médecin du travail a prononcé l?inaptitudes professionnelles le 26 juillet. J?ai ensuite reçu un courrier recommandé avec un entretien préalable au licenciement prévu le 22 août par mon employeur. ? la suite de cette entretien, j?ai lu que l?employeur devait attendre 2 jours pour signifier le licenciement, donc j?imagine que le 26 août, ils vont m?envoyer le recommandé du licenciement, ce qui fera un mois depuis le 26 juillet. Ils sont donc dans les clous parfaitement à mon avis. J?ai envoyé la demande d?ITI à la CPAM le 26 juillet. La CPAM l?a reçu le 2 août. Je suis toujours en attente de leur réponse concernant le versement de cet indemnité temporaire d?inaptitude. Pour le moment, ils n?ont ni refusé, ni accepter, je suis en attente de leur réponse. Quant à mon employeur, à la suite de l?avis d?inaptitude prononcée par la médecin du travail le 26 juillet, ils m?ont envoyé une lettre recommandé, où ils disent qu?ils prenne en compte l?inaptitude pro prononcée par le médecin du travail, sans reclassement. Et je n?ai pas eu d?informations sur une éventuelle contestation de mon employeur. Donc je pense qu?ils ne se sont pas opposés à l?avis vie du médecin du travail sinon je le saurai non ? . Je pense qu?en prévoyant l?entretien de licenciement le 22 juillet, sachant que le licenciement doit être acté le 26 août, soit un mois après le 26 juillet qui est la date de l?avis du médecin du travail, ils sont dans les clous et cela signifie qu?ils n?ont pas conteste l accident du travail et la vie du médecin du travail ? Je précise également que cette accident du travail fait suite à une agression sur mon lieu de travail, et , ensuite à un dépôt de plainte et une audience de justice ou la personne concernée a été condamné à des travaux d?intérêt généraux. Je suis éducateur en foyer d?adolescent et j?ai été agresse par un ados dont je m?occupais dans le cadre de mon travail

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2024 à 13:58

Notez que si vous vous sentez inquiète et que cela peut vous rassurer vous avez le droit pour l'entretien préalable du 22 août prochain de vous faire accompagner par un salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

Mais je suppose que vous ne serez pleinement rassurée qu'au vu du reçu de votre solde de tout compte, avec l'indemnité compensatrice du préavis non effectuable et avec l'indemnité spécifique d'inaptitude professionnelle doublant le montant de l'indemnité légale.

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 17-08-2024 à 14:16

Oui mais je ne pense pas me rendre à l?entretien de licenciement. Je n?en suis pas obligé ? L?employeur ne peux pas m?en tenir rigueur ? Cela peut avoir une incidence sur leur décision de respecté l?indemnité doublé de licenciement ? Sinon oui normalement si j?ai bien compris j?ai droit au double des indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de préavis ? D?ailleurs c?est 2 mois (salaire net)?

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Mel01 Le 17-08-2024 à 21:36

Oui mais je ne pense pas me rendre à lentretien de licenciement. Je n?en suis pas obligé ? L?employeur ne peux pas m?en tenir rigueur ? Cela peut avoir une incidence sur leur décision de respecté l?indemnité doublé de licenciement ? Sinon oui normalement si j?ai bien compris j?ai droit au double des indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de préavis ? D?ailleurs c?est 2 mois (salaire net)?

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Moderateur

milou27 Le 18-08-2024 à 08:16

Bonjour

Libre à vous de ne pas vous rendre à cet entretien mais ce n'est pas une bonne solution...

Y a-t-il des représentants du personnel dans votre établissement ?

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Membre

Mel01 Le 18-08-2024 à 08:36

Pourquoi ne n?est pas une bonne solution svp ? Cela peux avoir des conséquences sur le solde de tout compte ? Sur la durée de la suite de la procédure ? Ou autre chose ? Les représentants du personnel sont en vacances estival

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Moderateur

milou27 Le 18-08-2024 à 09:06

En principe votre absence n'aura pas d'incidence sur vos droits puisque la procédure suivra son cours mais comme votre état d'anxiété vous pousse à douter de tout, il serait dommage de louper cet entretien et les échanges que vous pourriez avoir avec l'employeur ....

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle et en présence de représentants du personnel , l'employeur a des obligations qu'il faut que vous sachiez

VOIR : Licenciement pour inaptitude - Procédure (droit-travail-france.fr)

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Membre

Mel01 Le 18-08-2024 à 19:32

Bonsoir, merci. J?avoue que le « En principe » Que vous écrivez, m?inquiète un peu. Je n?ai pas envie que mon employeur, sous prétexte que je ne puisse pas me rendre disponible pour l?entretien préalable au licenciement, traîne, ne verse pas le solde de tout compte prévu, c?est-à-dire indemnité de licenciement doublé plus mes congés payés, plus d?indemnités compensatrice de préavis de deux mois. Et en même temps, je n?ai aucun moyen de locomotion pour me rendre à cet entretien. Je pense donc leur faire un mail la veille pour leur signifier que je ne peux pas venir.

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Moderateur

milou27 Le 19-08-2024 à 07:41

Oubliez le : "en principe " -
Faites un mail la veille et l'employeur jugera à ce moment-là s'il faut reporter l'entretien ou bien poursuivre la procédure

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-08-2024 à 09:41

@ Milou bonjour,

je vois que le 17 août tu demandais "Qui a t-il d'indiqué sur l'avis d'inaptitude ? " c'est vrai que nous ne savons pas si le médecin du travail dans son avis du 26 juillet a coché l'une des deux mentions qui dispensent formellement l'employeur de toute recherche de reclassement (et de consulter le CSE quand il y a un CSE)

Car un entretien préalable peut aussi avoir pour objet de discuter d'une proposition de reclassement ?

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 19-08-2024 à 10:38

Bonjour, pour répondre à cette question, le médecin du travail, le 26 juillet, a coché la case « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » dans le document d'inaptitude. J?ai d?ailleurs reçu dès le 29 juillet, soit trois jours après mon rendez-vous chez le médecin du travail, une première lettre recommandée de mon employeur indiquant qu?il prenait en compte le fait qu?il n?y ait pas de reclassement possible et donc qu?il fallait qu?ils envisagent mon licenciement. Ensuite, le lendemain, C?est-à-dire le 30 juillet, j?ai reçu une seconde lettre recommandée de mon employeur, indiquant que mon entretien préalable à un éventuel licenciement (car apparemment ils sont obligés de prendre des pincettes sur le terme, d'où le "éventuel"), puisqu?il n?y avait pas de proposition de reclassement possible, aurai lieu le 22/08. Dans la première lettre recommandée de mon employeur, il est également écrit que comme le dit la loi, je n'aurai pas de rémunération pendant le mois de traitement de l'inaptitude, c'est-à-dire entre le 26 juillet, date de mon rendez-vous chez le médecin du travail, et la date de mon licenciement. Comme j'ai rendez-vous le 22 août pour l'entretien, j'imagine qu'ils vont faire partir le recommandé indiquant le licenciement dès le 26 août (2 jours ouvrés après l'entretien), afin d' être pile poil dans le mois dont il dispose pour ça. ?a me paraît bien "calculer" de leur part non ? Concernant ma présence à l'entretien, je n'ai pas de possibilité d'y aller (et franchement pas envie, compte tenu de ce qui s'est passé ) donc j'espère que cela n'aura pas d'incidence sur la suite de la procédure et le calcul du solde de tout compte ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-08-2024 à 11:10

Bonjour,

peut-être que dans le courriel que vous enverrez, pour signifier que vous ne pouvez vous rendre à l'entretien, vous pourriez ajouter que vous ne demandez pas de report de l'entretien

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 19-08-2024 à 11:25

D'accord merci. Donc si je me rends pas à l'entretien, ils n'ont pas le droit de faire en sorte qu'il y ait des conséquences négatives à ma non présence ? Est-ce que en me lisant, vous pensez que mon employeur, en prévoyant l'entretien le 22 août, a sûrement calculé pour m'envoyer la lettre de licenciement 2 jours ouvrés après soit le 26 août, c'est à dire 1 mois pil poil après l'avis d'inaptitude donnée par le médecin du travail le 26 juillet (également par rapport au fait que dans la première lettre recommandée, il est écrit que j'ai un mois sans salaire, et que s'ils dépassent le 26 août pour le licencier, ils doivent reprendre mon salaire)

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-08-2024 à 12:26

Dans le principe - autrement dit dans le respect du droit du travail - il est raisonnable de penser que l'employeur, s'étant acquitté de l'obligation de vous convier à l'entretien préalable, et peu lui important que vous ayez pu ou voulu y venir ou non, va ensuite mettre fin à votre contrat de travail, sans qu'il n'y ait pour lui aucun intérêt de différer au-delà de l'échéance d'un mois après l'avis d'inaptitude, puisqu'il lui faudrait sinon vous rémunérer à nouveau comme si vous repreniez le travail.

Notez cependant que pour obtenir votre solde de tout compte et documents de fin de contrat il vous faudra bien aller les quérir sur place, l'employeur n'ayant pour obligation que de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer, même si vous dites que "je n'ai aucun moyen de locomotion"...

Notez de plus qu'il faudra qu'il ait rempli finalement, en renseignant la date de licenciement, le volet employeur du formulaire d'ITI à l'adresse de votre CPAM

Dans la pratique cependant, est-ce que "ils n'ont pas le droit de faire en sorte qu'il y ait des conséquences négatives" ils n'ont pas le droit mais il arrive chaque jour que des employeurs bafouent le droit, aussi comme je vous l'ai déjà dit ce n'est qu'une fois que vous aurez votre solde de tout compte que vous saurez de façon certaine si votre employeur s'est correctemnt conformé à la loi en appliquant ce qui vous est dû d'indemnités dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 28-08-2024 à 13:47

Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 juillet. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 juillet ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 juillet, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 juillet. Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

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Membre

Mel01 Le 28-08-2024 à 13:56

Pardon, je me suis embrouillé dans les dates, je recommence : Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

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Membre

Mel01 Le 02-09-2024 à 12:31

Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

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Moderateur

milou27 Le 02-09-2024 à 17:45

Laissez tomber cette journée qui devrait être payée sinon vous n'allez pas en sortir ...
Il y a des sommes bien plus conséquentes en jeux

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Mel01 Le 10-09-2024 à 23:13

J?ai bien touché mon solde de tout compte avec indemnités doubles, préavis de 2 mois et les CP. Tout a été fait dans les règles à ce niveau là. Mais je voulais savoir sils me devaient quand même la journée du 27 août, sachant que l?avis d?inaptitude professionnelle actée par le médecin du travail a été fait le 26 juillet et qu?il devait donc me licencier pour le 26 août au plus tard. Vu que j?ai reçu le courrier Avec la date du 27 août sur l?enveloppe, est-ce qu?ils doivent me payer ce jour là, ou alors ils sont dans les temps ?

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milou27 · Answer 41 · Le 16-08-2024 à 09:45

Bonjour Mel01

Si depuis le 9 Avril 2023 vous avez perçu des indemnités journalières pour accident de travail que l'employeur n'a pas contesté et si le Medecin du travail vous a remis une demande d'ITA , aucune raison que le medecin conseil de la CPAM consteste maintenent l'origine de votre arrêt de travail

Ne vous inquiétez pas

Mel01 · Answer 42 · Le 16-08-2024 à 19:13

Merci Le médecin du travail m?a remis un document de demande d?ITI (indemnités temporaire d?inaptitude) et non d?ITA. Je ne sais pas si vous avez fait une faute de frappe, ou si c?est un autre document. Merci pour votre réponse, mais j?ai entendu parler de salariés pour qui l?employeur n?a pas voulu payer le double de la prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, suite à un accident du travail, car la CPAM n?a pas accordé l?indemnité temporaire d?inaptitude durant le mois entre la lavie d?inaptitude et la date du licenciement. Est-ce que l?employeur a le droit du coup ?

milou27 · Answer 43 · Le 16-08-2024 à 19:29

milou27 Le 16-08-2024 à 19:29

ITA ou ITI : c'est bien la même indemnité

Ne vous fiez pas à ce que vous avez pu lire sans connaitre le motif exact de ce refus

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Mel01 · Answer 44 · Le 16-08-2024 à 19:42

Ok merci J?ai lu ce message « J'ai un refus non fondé à ma demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude suite a mon accident de travail du 01 septembre avec notification de prise en charge de le (CPAM) puis inapte par la médecine du travail le19 décembre(L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) la médecine du travail m'a rempli la partie médicale en précisant susceptible être; en lien avec mon accident de la même date.Est-ce que je peux saisir directement la juridiction sans faire un recours amiable? Cordialement.« Et celui là : « Bonjour j?ai été mis en inaptitude professionnelle par le médecin du travail avec incapacité à reprendre un poste dans l entreprise. Rdv pour licenciement avec mon employeur qui me dit qu?il ne me payera pas en double mes indemnités de licenciement car il mais une réserve sur l envoie de l ITI et me dit attendre le retour de la réponse de la cpam pour voir si il me verse le complément ou non à t?il le droit ??« l?employeur a-t-il le droit d?attendre pour verser le double de l?indemnité, que la CPAM accorde l?ITI ?

milou27 · Answer 45 · Le 17-08-2024 à 08:00

Bonjour Mel01

A priori , le medecin conseil peut effectivement refuser d'accorder l'ITI

je ne peux pas vous en dire plus

Extrait site fiable :

La décision de la sécurité sociale

Au départ de la demande d?indemnité temporaire d?inaptitude, le médecin du travail a établi le lien entre l?inaptitude de l?accident du travail ou de la maladie professionnelle en complétant le formulaire de demande d?indemnité temporaire d?inaptitude.

Incapacité Permanente doit être véritablement reconnu, à titre initial ou à titre de rechute et avoir entraîné un arrêt de travail indemnisé.

Si le médecin conseil de la sécurité sociale s?est déjà prononcé sur une incapacité permanente d?au moins 10 %, ou sur une présomption d?incapacité permanente, le lien entre l?accident du travail ou la maladie professionnelle et l?inaptitude sera réputé acquis. Si, par contre, le médecin conseil de la sécurité sociale ne s?est pas déjà prononcé, son avis sera obligatoirement sollicité pour l?attribution de l?indemnité temporaire d?inaptitude.

Mel01 · Answer 46 · Le 17-08-2024 à 09:31

Ok merci . Et l?employeur pour le paiement de l?indemnité Doubles de licenciement pour inaptitude professionnelle peut-il refuser de les doublé si je vais avancer de la CPAM n?a pas accordé l?ITI BIEN QUE LE M?DECIN DU TRAVAIL EST STATU? SUR UNE INAPTITUDE professionnelle ? Je ne trouve pas les informations

Mel01 · Answer 47 · Le 17-08-2024 à 09:34

Ok merci . Et lemployeur pour le paiement de lindemnité Doublé de licenciement pour inaptitude professionnelle peut-il refuser de les doublé si le médecin conseil de la CPAM n?a pas accordé l?ITI alors que le médecin du travail a lui même statuer sur une inaptitude professionnelle ? Je ne trouve pas l?info

milou27 · Answer 48 · Le 17-08-2024 à 10:34

milou27 Le 17-08-2024 à 10:34

Ben là... , je pense que l'employeur serait en droit de refuser de doubler l'indemnité de licenciement

Qui a t-il d'indiqué sur l'avis d'inaptitude ?

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Zen Maritime · Answer 49 · Le 17-08-2024 à 10:36

Bonjour,

Tout d'abord, peut-être est-ce opportun de rappeler que la vocation du forum n'est pas de valider ou d'infirmer ce que vous avez pu lire ci-et là à travers des messages sur internet et sortis de leur contexte.

Ensuite, juste pour information, l'attribution de l'ITI relève du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur pour sa part a charge d'appliquer le Code du travail, ce sont deux choses distinctes qui s'appliquent séparément.

Moyennant quoi un employeur qui voudrait contester la nature professionnelle d'une inaptitude dispose en droit du travail d'un délai de recours contre l'avis du médecin du travail qui a établi le lien possible avec une cause professionnelle et qui a remis au salarié déclaré inapte le formulaire de demande d'ITI, mais il ne peut pas conditionner la procédure de licenciement et son indemnisation au traitement, en droit social, de la demande d'ITI par la caisse d'assurance maladie.

L'employeur qui agirait ainsi se mettrait en tort et l'ex-salarié licencié sans l'indemnité spécifique / inaptitude professionnelle saisirait judicieusement le juge des prud'hommes.

D'autant qu'il y a jurisprudence avec plusieurs arrêts de la Cour de cassation sur la ligne de séparation entre d'une part l'application du droit social et d'autre part l'application du droit du travail.

Par exemple, un salarié qui avant que ne débute son licenciement pour inaptitude, aurait déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, est en droit d'obtenir son licienciement pour inaptitude professionnelle avec l'indemnité spécifique, quand bien même l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'aboutirait auprès de la CPAM que bien plus tard.

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 50 · Le 17-08-2024 à 10:42

Merci zen maritime Connaissez vous le délai de recours en nombre de jours dont dispose l?employeur pour contester l?avis d?inaptitude Professionnelle qu?à fait le médecin du travail ?

Mel01 · Answer 51 · Le 17-08-2024 à 10:45

Milou, sur la demande d?ITI, le médecin du travail a rempli « je soussigné(e), nom du médecin du travail certifie avoir établi le 26/0 7|24 un avis d'inaptitude pour M/Mme/MIle, mon nom, qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnele ne date du 09/04/23 Sachant que le mot « susceptible » est déjà écris sur le document

Zen Maritime · Answer 52 · Le 17-08-2024 à 11:19

.../... pour compléter :

- notez que la caisse d'assurance maladie a un délai de deux mois pour notifier et motiver une décision de refus d'ITI*, ce n'est évidemment pas suspensif en quoi que ce soit de la procédure de licenciement, un employeur ne peut en aucun cas prétendre qu'il faudrait attendre la décision d'octroi ou de refus de l'ITI pour décider s'il applique ou non la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

* CIRCULAIRE N° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relative aux modalités d'application du décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

- s'agissant du délai dont dispose l'employeur pour contester l'avis du médecin du travail c'est 15 jours à partir de la date de l'avis d'inaptitude et cela passe par la saisine des prud'hommes

- s'agissant du formulaire de demande d'ITI, effectivement le cadre à renseigner et signer par le médecin du travail comporte la mention suivante :

" Je soussigné(e), Dr... certifie avoir établi le un avis d'inaptitude pour M/Mme .., qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du... "

Le médecin du travail n'a pas à affirmer l'existence d'un lien de cause à effet, juste à indiquer la possibilité de ce lien.

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 53 · Le 17-08-2024 à 11:31

Merci. J?y vois déjà plus clair. Néanmoins, vous écrivez que l?employeur peux décider s'il applique ou non la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, donc il peux décider s?il double l?indemnité de licenciement alors que pour une inaptitude pro suite à un AT, l?indemnité de licenciement doit obligatoirement être doublé il me semble ?

Zen Maritime · Answer 54 · Le 17-08-2024 à 11:49

C'est tous les jours qu'il arrive qu'un employeur prenne une décision qui ne soit pas conforme à l'application du droit du travail, donc oui un employeur peut licencier de façon irrégulière, et oui un employeur peut ne pas verser l'indemnité spécifique et ne verser que l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Il n'y a pas un inspecteur du travail derrière chaque employeur pour l'obliger à respecter la loi au jour où est établi le solde de tout compte et émis le chèque pour le salarié licencié.

Mais le salarié licencié contestera alors son solde de tout compte et saisira le tribunal des prud'hommes pour obtenir justice. Et l'on ne manque pas d'exemples où il peut ensuite y avoir appel jusqu'à pourvoi en cassation.

Les arrêts de la Cour de cassation fondent ce que l'on appelle la jurisprudence.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185161

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022340794

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.722

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

Cour de cassation chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

https://www.courdecassation.fr/decision/60923498bda798126f584c81

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2022, 21-11.278
https://www.courdecassation.fr/decision/6322cedb39bd63fcb0945111

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 55 · Le 17-08-2024 à 13:04

Mel01 Le 17-08-2024 à 13:04

Merci. Faut il prévoir de payer un avocat pour aller au prud?homme et en cassation ? Et les délai de décisions prud?homme sont ilslong ?

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Zen Maritime · Answer 56 · Le 17-08-2024 à 13:21

Pourquoi ne revenez-vous pas dans le concret de votre situation, vous avez été victime d'un accident de travail reconnu, le médecin du travail a prononcé un avis d'inaptitude et a signé le formulaire de demande d'ITI en certifiant qu'il y avait un lien possible entre votre inaptitude et l'accident du travail, votre CPAM n'a pas refusé cette demande d'ITI (?) votre employeur n'a pas contesté l'avis du médecin du travail (?)... et tout laisse penser qu'il n'a pas l'intention de faire traîner la procédure de votre licenciement beaucoup plus au-delà du mois légal, sauf à devoir vous payer les jours de dépassement... alors pourquoi vous inquiéter du coût d'un avocat et d'une action en justice qui pourrait prendre plusieurs années jusqu'en cassation !!?

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 57 · Le 17-08-2024 à 13:34

Merci. Alors, pour vous répondre, depuis mon accident du travail du 9 avril 2023, j?ai toujours tendance à envisager le pire. Il s?agit d?une conséquence de mon accident. Le médecin du travail a prononcé l?inaptitudes professionnelles le 26 juillet. J?ai ensuite reçu un courrier recommandé avec un entretien préalable au licenciement prévu le 22 août par mon employeur. ? la suite de cette entretien, j?ai lu que l?employeur devait attendre 2 jours pour signifier le licenciement, donc j?imagine que le 26 août, ils vont m?envoyer le recommandé du licenciement, ce qui fera un mois depuis le 26 juillet. Ils sont donc dans les clous parfaitement à mon avis. J?ai envoyé la demande d?ITI à la CPAM le 26 juillet. La CPAM l?a reçu le 2 août. Je suis toujours en attente de leur réponse concernant le versement de cet indemnité temporaire d?inaptitude. Pour le moment, ils n?ont ni refusé, ni accepter, je suis en attente de leur réponse. Quant à mon employeur, à la suite de l?avis d?inaptitude prononcée par la médecin du travail le 26 juillet, ils m?ont envoyé une lettre recommandé, où ils disent qu?ils prenne en compte l?inaptitude pro prononcée par le médecin du travail, sans reclassement. Et je n?ai pas eu d?informations sur une éventuelle contestation de mon employeur. Donc je pense qu?ils ne se sont pas opposés à l?avis vie du médecin du travail sinon je le saurai non ? . Je pense qu?en prévoyant l?entretien de licenciement le 22 juillet, sachant que le licenciement doit être acté le 26 août, soit un mois après le 26 juillet qui est la date de l?avis du médecin du travail, ils sont dans les clous et cela signifie qu?ils n?ont pas conteste l accident du travail et la vie du médecin du travail ? Je précise également que cette accident du travail fait suite à une agression sur mon lieu de travail, et , ensuite à un dépôt de plainte et une audience de justice ou la personne concernée a été condamné à des travaux d?intérêt généraux. Je suis éducateur en foyer d?adolescent et j?ai été agresse par un ados dont je m?occupais dans le cadre de mon travail

Zen Maritime · Answer 58 · Le 17-08-2024 à 13:58

Notez que si vous vous sentez inquiète et que cela peut vous rassurer vous avez le droit pour l'entretien préalable du 22 août prochain de vous faire accompagner par un salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

Mais je suppose que vous ne serez pleinement rassurée qu'au vu du reçu de votre solde de tout compte, avec l'indemnité compensatrice du préavis non effectuable et avec l'indemnité spécifique d'inaptitude professionnelle doublant le montant de l'indemnité légale.

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 59 · Le 17-08-2024 à 14:16

Oui mais je ne pense pas me rendre à l?entretien de licenciement. Je n?en suis pas obligé ? L?employeur ne peux pas m?en tenir rigueur ? Cela peut avoir une incidence sur leur décision de respecté l?indemnité doublé de licenciement ? Sinon oui normalement si j?ai bien compris j?ai droit au double des indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de préavis ? D?ailleurs c?est 2 mois (salaire net)?

Mel01 · Answer 60 · Le 17-08-2024 à 21:36

Oui mais je ne pense pas me rendre à lentretien de licenciement. Je n?en suis pas obligé ? L?employeur ne peux pas m?en tenir rigueur ? Cela peut avoir une incidence sur leur décision de respecté l?indemnité doublé de licenciement ? Sinon oui normalement si j?ai bien compris j?ai droit au double des indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de préavis ? D?ailleurs c?est 2 mois (salaire net)?

milou27 · Answer 61 · Le 18-08-2024 à 08:16

Bonjour

Libre à vous de ne pas vous rendre à cet entretien mais ce n'est pas une bonne solution...

Y a-t-il des représentants du personnel dans votre établissement ?

Mel01 · Answer 62 · Le 18-08-2024 à 08:36

Pourquoi ne n?est pas une bonne solution svp ? Cela peux avoir des conséquences sur le solde de tout compte ? Sur la durée de la suite de la procédure ? Ou autre chose ? Les représentants du personnel sont en vacances estival

milou27 · Answer 63 · Le 18-08-2024 à 09:06

En principe votre absence n'aura pas d'incidence sur vos droits puisque la procédure suivra son cours mais comme votre état d'anxiété vous pousse à douter de tout, il serait dommage de louper cet entretien et les échanges que vous pourriez avoir avec l'employeur ....

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle et en présence de représentants du personnel , l'employeur a des obligations qu'il faut que vous sachiez

VOIR : Licenciement pour inaptitude - Procédure (droit-travail-france.fr)

Mel01 · Answer 64 · Le 18-08-2024 à 19:32

Bonsoir, merci. J?avoue que le « En principe » Que vous écrivez, m?inquiète un peu. Je n?ai pas envie que mon employeur, sous prétexte que je ne puisse pas me rendre disponible pour l?entretien préalable au licenciement, traîne, ne verse pas le solde de tout compte prévu, c?est-à-dire indemnité de licenciement doublé plus mes congés payés, plus d?indemnités compensatrice de préavis de deux mois. Et en même temps, je n?ai aucun moyen de locomotion pour me rendre à cet entretien. Je pense donc leur faire un mail la veille pour leur signifier que je ne peux pas venir.

milou27 · Answer 65 · Le 19-08-2024 à 07:41

milou27 Le 19-08-2024 à 07:41

Oubliez le : "en principe " -
Faites un mail la veille et l'employeur jugera à ce moment-là s'il faut reporter l'entretien ou bien poursuivre la procédure

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Zen Maritime · Answer 66 · Le 19-08-2024 à 09:41

@ Milou bonjour,

je vois que le 17 août tu demandais "Qui a t-il d'indiqué sur l'avis d'inaptitude ? " c'est vrai que nous ne savons pas si le médecin du travail dans son avis du 26 juillet a coché l'une des deux mentions qui dispensent formellement l'employeur de toute recherche de reclassement (et de consulter le CSE quand il y a un CSE)

Car un entretien préalable peut aussi avoir pour objet de discuter d'une proposition de reclassement ?

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 67 · Le 19-08-2024 à 10:38

Bonjour, pour répondre à cette question, le médecin du travail, le 26 juillet, a coché la case « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » dans le document d'inaptitude. J?ai d?ailleurs reçu dès le 29 juillet, soit trois jours après mon rendez-vous chez le médecin du travail, une première lettre recommandée de mon employeur indiquant qu?il prenait en compte le fait qu?il n?y ait pas de reclassement possible et donc qu?il fallait qu?ils envisagent mon licenciement. Ensuite, le lendemain, C?est-à-dire le 30 juillet, j?ai reçu une seconde lettre recommandée de mon employeur, indiquant que mon entretien préalable à un éventuel licenciement (car apparemment ils sont obligés de prendre des pincettes sur le terme, d'où le "éventuel"), puisqu?il n?y avait pas de proposition de reclassement possible, aurai lieu le 22/08. Dans la première lettre recommandée de mon employeur, il est également écrit que comme le dit la loi, je n'aurai pas de rémunération pendant le mois de traitement de l'inaptitude, c'est-à-dire entre le 26 juillet, date de mon rendez-vous chez le médecin du travail, et la date de mon licenciement. Comme j'ai rendez-vous le 22 août pour l'entretien, j'imagine qu'ils vont faire partir le recommandé indiquant le licenciement dès le 26 août (2 jours ouvrés après l'entretien), afin d' être pile poil dans le mois dont il dispose pour ça. ?a me paraît bien "calculer" de leur part non ? Concernant ma présence à l'entretien, je n'ai pas de possibilité d'y aller (et franchement pas envie, compte tenu de ce qui s'est passé ) donc j'espère que cela n'aura pas d'incidence sur la suite de la procédure et le calcul du solde de tout compte ?

Zen Maritime · Answer 68 · Le 19-08-2024 à 11:10

Bonjour,

peut-être que dans le courriel que vous enverrez, pour signifier que vous ne pouvez vous rendre à l'entretien, vous pourriez ajouter que vous ne demandez pas de report de l'entretien

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 69 · Le 19-08-2024 à 11:25

D'accord merci. Donc si je me rends pas à l'entretien, ils n'ont pas le droit de faire en sorte qu'il y ait des conséquences négatives à ma non présence ? Est-ce que en me lisant, vous pensez que mon employeur, en prévoyant l'entretien le 22 août, a sûrement calculé pour m'envoyer la lettre de licenciement 2 jours ouvrés après soit le 26 août, c'est à dire 1 mois pil poil après l'avis d'inaptitude donnée par le médecin du travail le 26 juillet (également par rapport au fait que dans la première lettre recommandée, il est écrit que j'ai un mois sans salaire, et que s'ils dépassent le 26 août pour le licencier, ils doivent reprendre mon salaire)

Zen Maritime · Answer 70 · Le 19-08-2024 à 12:26

Dans le principe - autrement dit dans le respect du droit du travail - il est raisonnable de penser que l'employeur, s'étant acquitté de l'obligation de vous convier à l'entretien préalable, et peu lui important que vous ayez pu ou voulu y venir ou non, va ensuite mettre fin à votre contrat de travail, sans qu'il n'y ait pour lui aucun intérêt de différer au-delà de l'échéance d'un mois après l'avis d'inaptitude, puisqu'il lui faudrait sinon vous rémunérer à nouveau comme si vous repreniez le travail.

Notez cependant que pour obtenir votre solde de tout compte et documents de fin de contrat il vous faudra bien aller les quérir sur place, l'employeur n'ayant pour obligation que de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer, même si vous dites que "je n'ai aucun moyen de locomotion"...

Notez de plus qu'il faudra qu'il ait rempli finalement, en renseignant la date de licenciement, le volet employeur du formulaire d'ITI à l'adresse de votre CPAM

Dans la pratique cependant, est-ce que "ils n'ont pas le droit de faire en sorte qu'il y ait des conséquences négatives" ils n'ont pas le droit mais il arrive chaque jour que des employeurs bafouent le droit, aussi comme je vous l'ai déjà dit ce n'est qu'une fois que vous aurez votre solde de tout compte que vous saurez de façon certaine si votre employeur s'est correctemnt conformé à la loi en appliquant ce qui vous est dû d'indemnités dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

cordialement
zen maritime

Mel01 · Answer 71 · Le 28-08-2024 à 13:47

Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 juillet. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 juillet ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 juillet, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 juillet. Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

Mel01 · Answer 72 · Le 28-08-2024 à 13:56

Pardon, je me suis embrouillé dans les dates, je recommence : Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

Mel01 · Answer 73 · Le 02-09-2024 à 12:31

Bonjour, je reviens vers vous pour une dernière question. En effet, pour rappel, l?avis d?inaptitude professionnel (suite à un accident du travail) du médecin du travail a été fait le 26 juillet. Mon employeur a envoyé la lettre recommandée m?indiquant mon licenciement le 27 août. Est-ce que du coup il doit me payer une journée de salaire, c?est-à-dire la journée du 27 août ? Il me semble avoir lu qu?il avait un mois pour le faire, c?est-à-dire jusqu?au 26 août, et ensuite il doit reprendre mon salaire si le licenciement n?est pas actée. Mais peut-être que puisque l?avis d?inaptitude professionnelle a été actée le 26 juillet, il a en fait jusqu?au 27 août . Je ne sais pas. ? vous de me dire ?

milou27 · Answer 74 · Le 02-09-2024 à 17:45

milou27 Le 02-09-2024 à 17:45

Laissez tomber cette journée qui devrait être payée sinon vous n'allez pas en sortir ...
Il y a des sommes bien plus conséquentes en jeux

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Mel01 · Answer 75 · Le 10-09-2024 à 23:13

J?ai bien touché mon solde de tout compte avec indemnités doubles, préavis de 2 mois et les CP. Tout a été fait dans les règles à ce niveau là. Mais je voulais savoir sils me devaient quand même la journée du 27 août, sachant que l?avis d?inaptitude professionnelle actée par le médecin du travail a été fait le 26 juillet et qu?il devait donc me licencier pour le 26 août au plus tard. Vu que j?ai reçu le courrier Avec la date du 27 août sur l?enveloppe, est-ce qu?ils doivent me payer ce jour là, ou alors ils sont dans les temps ?

Zen Maritime · Answer 76 · Le 11-09-2024 à 07:18

Moderateur

Zen Maritime Le 11-09-2024 à 07:18

+ 1000 messages

Bonjour,

Je reviens sur un point que vous aviez soulevé, est-ce que votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) a finalement obtenu une réponse favorable ? En principe le versement de l'ITI part du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude (article D433-5 du Code de la Sécurité Sociale) et dure au maximum un mois.

En ce qui concerne le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour licencier il part de la date de l'examen médical de reprise du travail à l'occasion duquel le médecin du travail a constaté l'inaptitude (art. L1226-11 du Code du travail)

Le texte est précis, dès l'expiration de ce délai si le salarié n'est pas licencié l'employeur doit lui verser le salaire qu'il recevait avant la suspension de son contrat.

De date à date le délai d'un mois courait donc effectivement du 26 juillet au 26 août, à expiration l'employeur aurait dû reprendre le versement de votre salaire. A une journée près, qu'allez-vous faire ?

cordialement
zen maritime

Membre

Mel01 Le 16-09-2024 à 17:34

Bonjour, J?ai bien reçu l?indemnité temporaire d?inaptitude pour le mois du 26 juillet au 26 août par la CPAM. L?enveloppe contenant ma lettre de licenciement a été postée le 27 août soit un jour après l?expiration au 26 juillet , je me demande donc si mon employeur est censé me verser la journée du 27 août ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2024 à 18:37

Et je vous ai demandé : "A une journée près, qu'allez-vous faire ?"

cordialement
zen maritime

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Membre

Mel01 Le 16-09-2024 à 18:46

Vu tout ce qu?il s?est passé sur mon lieu de travail, et le non soutien de ma direction par rapport à mon soucis d?agression subie, leur non présence à l?audience de justice, je vais réclamer ma journée. Cela vous paraît légitime ? Est-ce que je dois le faire par courrier recommandé ou un simple simple Mail suffit ?

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Membre

Mel01 Le 16-09-2024 à 18:47

D?ailleurs, je pense que ensuite je vais faire une démarche juridique pour faute inexcusable de leur part

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2024 à 18:54

Vous ferez comme bien vous semble. Mais si vous voulez mon avis, vous avez obtenu :
- le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude pour le mois qui suit l'avis d'inaptitude
- le versement de l'indemnité légale de licenciement
- le versement de l'indemnité spéciale qui double l'indemnité légale en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- le versement de l'indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuable du fait de cette inaptitude professionnelle

Peut-être est-ce le moment à présent de tourner la page et de vous consacrer à autre chose qu'à des procédures qui ne feront que vous prendre la tête au lieu de vous aider à rétablir un équilibre

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 16-09-2024 à 19:06

Bonjour

Même avis que Zen maritime
Il y a un moment ou il vaut mieux tourner la page pour aller vers d'autres horizons

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Mel01 · Answer 77 · Le 16-09-2024 à 17:34

Bonjour, J?ai bien reçu l?indemnité temporaire d?inaptitude pour le mois du 26 juillet au 26 août par la CPAM. L?enveloppe contenant ma lettre de licenciement a été postée le 27 août soit un jour après l?expiration au 26 juillet , je me demande donc si mon employeur est censé me verser la journée du 27 août ?

Zen Maritime · Answer 78 · Le 16-09-2024 à 18:37

Zen Maritime Le 16-09-2024 à 18:37

Et je vous ai demandé : "A une journée près, qu'allez-vous faire ?"

cordialement
zen maritime

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Mel01 · Answer 79 · Le 16-09-2024 à 18:46

Vu tout ce qu?il s?est passé sur mon lieu de travail, et le non soutien de ma direction par rapport à mon soucis d?agression subie, leur non présence à l?audience de justice, je vais réclamer ma journée. Cela vous paraît légitime ? Est-ce que je dois le faire par courrier recommandé ou un simple simple Mail suffit ?

Mel01 · Answer 80 · Le 16-09-2024 à 18:47

Mel01 Le 16-09-2024 à 18:47

D?ailleurs, je pense que ensuite je vais faire une démarche juridique pour faute inexcusable de leur part

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Zen Maritime · Answer 81 · Le 16-09-2024 à 18:54

Vous ferez comme bien vous semble. Mais si vous voulez mon avis, vous avez obtenu :
- le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude pour le mois qui suit l'avis d'inaptitude
- le versement de l'indemnité légale de licenciement
- le versement de l'indemnité spéciale qui double l'indemnité légale en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- le versement de l'indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuable du fait de cette inaptitude professionnelle

Peut-être est-ce le moment à présent de tourner la page et de vous consacrer à autre chose qu'à des procédures qui ne feront que vous prendre la tête au lieu de vous aider à rétablir un équilibre

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 82 · Le 16-09-2024 à 19:06

milou27 Le 16-09-2024 à 19:06

Bonjour

Même avis que Zen maritime
Il y a un moment ou il vaut mieux tourner la page pour aller vers d'autres horizons

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Alainverce · Answer 83 · Le 17-09-2024 à 16:35

Moderateur

Alainverce Le 17-09-2024 à 16:35

+ 1000 messages

Bonjour.

Aucun avocat (payant) n'aurait eu la patience qu'ont Milou et Zen maritime (totalement bénévoles) à vous répondre.

Passez à autre chose.

Cdt.

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Aide pour calcul indemnité licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT

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