Accord transactionnel en Rupture Conventionelle

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siir13 Le 22-01-2024 à 12:50

Bonjour,

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionelle. Dans la négociation, j'ai demandé 2 mois de salaire en supralegal. Mon employeur m'a dit ok mais que ce montant serait spécifié dans un accord transactionnel qui par la meme occasion garantira qu'aucun de nous deux ne pourra attaquer l'autre aux prudhommes. J'ai reçu le projet de rupture conventionelle par mail mais concernant l'accord transactionnel, mon rh me dit qu'on verra ça ensemble de visu demain (au moment de la signature de la rupture donc). Je crains qu'on "me la fasse à l'envers". Comment me prémunir d'une eventuelle entourloupe et donc du non paiement de ces 2 mois de salaire ? Puis-je exiger un double de cet accord ? Merci pour votre aide

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Alainverce · Answer 1 · Le 22-01-2024 à 13:41

Bonjour?

Déjà, il est évident que tout accord doit obligatoirement faire l'objet d'un double pour chaque partie.

Rien n'interdit de mettre ces indemnités supérieures sur le formulaire d'homologation.

Ensuite, une rupture conventionnelle acceptée est quasiment inattaquable, sauf à prouver qu'elle a été obtenue sous la contrainte.

Vous avez donc raison de vous méfier.

Et si vous arrivez à un accord vérifiez bien que le formulaire d'homologation a bien été enregistré (vous pouvez exiger de le faire vous même).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Cdt.

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