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Demande de quittance de loyer à votre propriétaire

Mis à jour le vendredi 6 décembre 2024

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En bref

Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé.

Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne devient obligatoire que si le locataire en fait la demande.

Ce que dit la loi

L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».

L’article 4 p) de la même loi ajoute qu’est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ».

La recommandation de l'auteur

Lorsque vous demandez à votre bailleur la délivrance de quittances de loyers, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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Thomas G.

le 26/06/2023

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