appel irrecevable suite jugement conseil des prud'hommes

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• Moderateur

  Math64 Le 03-01-2025 à 18:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il faut savoir mot pour mot ce qu'as prononcé le premier degré et depuis quand :
  
  Radiation ? Péremption d'instance ? Caducité ? Prends acte du retrait de la partie ? ...

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  Membre

  scker01 Le 04-01-2025 à 11:06

  merci pour votrre aide. Il est indiqué " ....dit et juge que l instance introduite par XXX à l encontre de la sté YYY est eteinte par le fait du désistement d acxtion ..."

  dit et juge que les demandes de MR XXX sont en con,séquence irrecevable

  déboute MR XX de l intégralité de ses demandes

  ...

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  Moderateur

  Math64 Le 04-01-2025 à 11:52

  Bonjour,
  
  Donc pas d'appel mais la reintroduction d'une nouvelle affaire. Avec la prescription qui sera intérompue par la nouvellle reintroduction.

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  0

  + -
• Membre

  scker01 Le 06-01-2025 à 11:25

    + 10 messages

  
  

  Bonjour

  je n ai toujours pas compris désolée.

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  Moderateur

  Math64 Le 06-01-2025 à 11:54

  Il faut saisir à nouveau le CPH, mais pas la cour d'appel.

  Le risque est que les demandes soient forcloses.

  Si, faute de formation, ce qui précède n'est pas compris, 2 lectures : 

  Droit du travail, droit vivant 2025

  Procédure civile Hypercours / Procédure civile précis 

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  Moderateur

  Alainverce Le 06-01-2025 à 13:38

  "Je n'ai toujours pas compris"
  
  Il est toujours possible de réintroduire l'affaire dans le délai de deux ans.

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